PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
des 13 novembre et 20 novembre 2025
Entre :
La société
DICKSON CONSTANT, société par actions simplifiée au capital de 12 640 000 euros, dont le siège social est situé 10 rue des Châteaux, 59290 WASQUEHAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 381 347 970, représentée par …
… représentent la Direction aux côtés de ….
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale
CFTC représentée par …, en qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale
CFE CGC représentée … en qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale
FO, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical.
D'autre part.
Etaient également présents aux négociations :
…
…
… lors du premier et … lors du second tour, salariés
D’autre part.
À la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées les 13.11 & 20.11.2025 après-midi, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Rémunérations
Evolution des salaires au 1er janvier 2026. On entend par salaire, le salaire de base mensuel brut qui figure sur la première ligne détaillée du bulletin de paie.
Salaire mensuel Entre Et Augmentation
- 1 919,99 1,60%
1 920,00 1 999,99 1,50%
2 000,00 2 299,99 1,40%
2 300,00 2 799,99 1,30%
2 800,00 + 1,00%
Augmentation individualisée pour les Employés et Cadres.
Prime mérite & performance :
Versement en décembre 2025 de la prime pour un montant compris entre 0 et 200 euros brut par personne.
Epargne salariale
Intéressement :
L’intéressement intégrera une part supplétive, ce qui représentera 500 euros brut au total.
Le détail de cette somme est le suivant : 129 euros d’intéressement initial et un complément d’intéressement supplétif pour un montant de 371 euros pour une personne présente toute l’année selon les modalités de l’accord. Cela représente environ 450 euros net.
Les collaborateurs auront la possibilité de percevoir le montant de l’intéressement début janvier 2026 ou de placer cette somme sur le PEE ou PERCO.
Abondement Intéressement :
L’abondement possible, sur 12 mois, est établi à
300 Euros pour cette année fiscale. L’entreprise abondera le même montant que le montant placé dans la limite de 300 €.
Participation :
Il n’y aura pas de participation pour l’exercice du 01.10.2024 au 30.09.2025.
Autres sujets abordés
Subvention du CSE. :
Pas d’évolution de la subvention CSE. La participation reste de
440.00 € par personne pour l’année 2025 dont 374 euros pour les œuvres sociales : utilisation pour les activités diverses et les cartes cadeaux.
Prise en charge pour moitié de la somme par Dickson de l’abonnement billetterie pour 2026, mise à disposition de la salle, et fête de Noël pour l’année 2025.
Mutuelle :
Evolution de la mutuelle avec une hausse du Plafond Moyen de la Sécurité Sociale de 2 %. Augmentation de la participation employeur pour les non-cadres de 4.35 % à partir de janvier 2026 soit 24 € contre 23 € précédemment.
Jours de congé d’ancienneté :
Ajout d’un jour de Congé d’Ancienneté (CA) supplémentaire pour tout salarié ayant 30 ans d’ancienneté en date du 31 mai (date de calcul des congés d’ancienneté). Le maximum de jours d’ancienneté passe donc de 5 à 6 jours.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an soit du 1er janvier au 31 décembre 2026 et sous réserve de la signature du présent accord par toutes les organisations syndicales.
A l’issue de cette période l’ensemble des autres dispositions arrêtées ci-dessus cesseront de produire effet.
En cas de non-signature par l’ensemble des organisations syndicales au plus tard le mardi 2 décembre au soir (délai non modifiable lié à la réalisation par Natixis, notre partenaire en Plan d’Epargne Salarial, des travaux de calcul, d’envoi, et de gestion des retours de chaque collaborateur afin de viser un paiement des sommes non placées idéalement pour la fin de l’année ou au plus tard début janvier 2026).
La société Dickson Constant établira un Procès-verbal de carence reprenant d’autres dispositions moins favorables concernant l’évolution salariale et le montant de l’intéressement si cet accord n’est pas signé par les trois organisations syndicales représentatives.
Notification
La société Dickson Constant notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition.
Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé :
En ligne sur la plateforme de la DIRECCTE www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr puis publié dans la base de données nationale.
Au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
