AVENANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN DATE DU 2 FEVRIER 2026
Entre :
La société
DICKSON CONSTANT, SAS au capital de 12 640 000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 381 347 970, dont le siège social se situe à Wasquehal (59 290), 10 rue des Châteaux, représentée par
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales signataires CFTC, FO, CFE-CGC, respectivement représentées par
D’autre part.
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE
En mai 2021 a été conclu un avenant à l’accord sur l’organisation du temps de travail dont la copie figure en pièce jointe. Le présent avenant a pour but de modifier les dispositions dudit avenant concernant la gestion des heures de travail de notre site de production situé à Hordain (59111) 2 B rue Alexandre Parodi, Parc Jean Monnet, dont le siret est le 381 347 970 00 117.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
MODIFICATION DE LA REGLE DE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le présent avenant modifie la règle de calcul des heures supplémentaires en l’établissant hebdomadairement et non plus annuellement. Chaque heure supplémentaire constatée à la fin de la semaine permet une majoration de 25 % de toute heure supplémentaire réalisée.
Cette majoration s’applique uniquement lorsque le compteur C/D est positif. Si le compteur est positif, les heures supplémentaires sont par défaut payées mensuellement en totalité.
Deux autres options sont possibles mais il appartient au salarié concerné de les demander expressément auprès de son agent de maîtrise :
Option 1 : Heures Récupérées en totalité
Option 2 : Heures Payées en partie et récupérées pour le restant des heures.
Si le compteur est négatif et que le salarié effectue des heures supplémentaires, ces heures permettent en premier lieu de remettre le compteur à zéro.
Un plafond mensuel est désormais applicable : le compteur ne peut dépasser +40h et être inférieur à 8h. Au-delà de -8h, les heures prises sont déclarées en congé sans solde et retirées en paie.
A l’inverse, tout dépassement des 40h est systématiquement payé.
Il est précisé que par exception, les heures négatives au-delà des -8h, réalisées entre le 01/01/26 et le 07/02/2026, ne seront pas déduites en paie mais à rattraper d’ici le 31/05/2026.
Le bilan des heures au 30/11 de chaque année disparaît au profit de ce fonctionnement mensuel.
PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent avenant s’applique de manière rétroactive au 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
DEPOT DE l’ACCORD
Le présent avenant s’applique à l’accord du 30 juin 2004 et à son avenant de mai 2021, concernant notre organisation et l’aménagement du temps de travail pour la société Dickson Constant. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail en version intégrale (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.
