SUR LA PREVENTION DES EFFETS A L’EXPOSITION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Entre
La société Dickson Constant, dont le siège social est situé 10 rue des châteaux à Wasquehal (59290), représenté par, en sa qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
FO délégué syndical
la CFTCdélégué syndical
la CFE-CGC délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques dans l’entreprise, conformément à la loi n° 2010-1330 « portant réforme des retraites » du 9 novembre 2010, de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite », de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et ses décrets d’application du 27 décembre 2017.
Cet accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques dans l’entreprise et le suivi de ces actions.
Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé notamment, grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques.
Article 1 : Définition des facteurs de risques professionnels :
Conformément à l’article L.4161-1 du code du travail, les facteurs de risques professionnels sont ainsi définis :
Au titre des
contraintes physiques marquées :
Les manutentions manuelles de charges
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Les vibrations mécaniques
Au titre de l’
environnement physique agressif :
Les agents chimiques dangereux
Le bruit
Au titre de
certains rythmes de travail :
Le travail de nuit
Le travail en équipes successives alternantes
Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Article 2 : Etat des lieux concernant les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels
a. Analyse des facteurs de risques professionnels dans l’entreprise
La société Dickson et les partenaires sociaux ont déterminé le seuil d’assujettissement de l’entreprise. L’analyse reprise en annexe 1 ont permis de déterminer si les collaborateurs sont exposés, ou non, aux facteurs de risques professionnels, après application des mesures de protection collective et individuelle.
b. Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels :
Les parties constatent que
28.6 % des salariés de l’entreprise sont exposés aux facteurs de risques professionnels visés ci-dessus.
C’est dans ce contexte et sur la base du diagnostic présenté au CHSCT, que les parties signataires souhaitent agir en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels afin d’améliorer la santé des salariés de l’entreprise par une meilleure politique de prévention des risques. Les mesures contenues dans le présent accord ont vocation à contribuer à l’amélioration des conditions de travail des salariés tout au long de leur vie professionnelle, afin que ces derniers puissent rester dans l’emploi et continuer à exercer leur métier aussi longtemps qu’ils le souhaitent. Les parties reconnaissent également que la prévention de la pénibilité concourt à l’amélioration des performances économiques et sociales, à l’amélioration de l’image de l’entreprise et de son attractivité pour ses recrutements.
Article 3 : date d’application et durée de l’accord :
Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 01/10/2018 Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra fin le 30/09/2021, de plein droit, sans qu’il ne puisse être reconduit de manière tacite.
Article 4 : champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise/du groupe occupés à des postes concernés par les facteurs de risques professionnels identifiés à l’article 1 du présent accord.
Article 5 : les actions en faveur de la prévention des risques professionnels:
Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité mentionnés à l’article D 4121-5 du code du travail
Les parties signataires constatent que les salariés de l’atelier Tissage sont exposés aux facteurs de pénibilité suivants : Bruit et équipes nuits et/ou chevauchantes.
Elles entendent donc, par le présent accord, diminuer cette poly-exposition aux facteurs de risques en :
Mettant en place au sein de l’Entreprise une formation sur le bruit.
Objectifs chiffrés à 3 ans Indicateurs Former sur les 3 ans 100 % des salariés exposés (environ 60 personnes) Nombre d’heures de formation octroyés annuellement aux salariés exposés et pourcentage de réalisation de la formation chaque année
Adaptation et aménagement du poste de travail
Les parties reconnaissent que certains métiers sont considérés comme pénibles pour ceux qui les occupent. C’est notamment le cas des magasiniers de l’entrepôt, des préparateurs de commandes et des visiteurs. C’est pourquoi, les signataires du présent accord souhaitent recourir au maximum à la manutention mécanique et électronique dans l’objectif de réduire les travaux pénibles. Les parties entendent donc adapter et aménager le poste de ces salariés en :
automatisant complètement ou mécanisant les manutentions manuelles :
Aides à la manutention (palans, pinces de préhension, levage par aspiration …)
Pré visite automatique (tables de visite, têtes de lecture, …)
Objectifs chiffrés à 3 ans
Indicateurs
Installation de nouvelles solutions de manutention au sein de l’entrepôt
Amélioration du confort de visite (attention moins soutenue)
Nombre de solutions nouvelles installés
% de toiles pré visitées
Amélioration des conditions de travail, notamment AU PLAN organisationnel
Les parties reconnaissant que l’existence de situation de travail de nuit, au sens des dispositions du Code du travail, doit conduire à considérer les personnes concernées comme exposées à un facteur de pénibilité.
Elles entendent donc améliorer les conditions de travail des salariés occupés la nuit en :
Proposant aux salariés de nuit une visite médicale individuelle annuelle obligatoire.
Une visite supplémentaire annuelle du médecin du travail sur site
Limitant autant que possible le nombre de poste d’équipe de nuit et pour les postes restants, proposer une mise en place en alternance.
Objectifs chiffrés à 3 ans
Indicateurs
100% des salariés vus en visite médicale Nombre de visite réalisées et bilan sur les 3 années
% de postes en alternance par rapport au nombre de postes de nuit
organisant et portant à la connaissance des travailleurs de nuit les procédures à suivre pour passer en équipe de jour
Objectifs chiffrés à 3 ans
Indicateurs
100 % des travailleurs de nuit sont informés de la procédure à suivre pour passer en équipe de jour Nombre de salariés informés et de ceux ayant fait une demande de passage en équipe de jour
Développement des compétences et des qualifications
Les parties reconnaissent que favoriser l’accès à la formation des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels contribue à éviter les départs précoces de l’entreprise en raison notamment de la pénibilité du ou des poste(s). Les formations permettent en effet aux salariés de développer leur compétence et de pouvoir éventuellement évoluer vers d’autres postes de travail.
C’est ainsi que les parties souhaitent :
augmenter le nombre de salariés formés occupés aux travaux pénibles :
Objectifs chiffrés à 3 ans
Indicateurs
Augmenter le nombre d’heures de formation des salariés exposés Nombre d’heures de formation ainsi octroyés avant l’accord aux salariés exposés et pourcentage d’augmentation chaque année
Article 6 : Suivi de l’accord
Conformément aux dispositions légales, les mesures adoptées dans ce présent accord feront l’objet d’un suivi annuel par le CHSCT de la société et se réunira une fois par an en vue d’analyser l’avancement des objectifs chiffrés et indicateurs associés et de prendre, si nécessaire, des mesures correctives immédiates.
Dans le cas où un accord de branche étendu sur la pénibilité est conclu, l’employeur s’engage à examiner l’opportunité de réviser le présent accord en fonction du contenu et de l’impérativité de cet accord de branche.
Article 7 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé : En ligne sur la plateforme de la DIRECCTE www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr puis publié dans la base de données nationale. Au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, et fera l’objet d’une large information auprès du personnel.
Fait à Wasquehal, le 06/03/2019 En 3 exemplaires originaux
