D’une part, la société X, au capital de 12 640 000 € dont le siège social est en France, représentée par Monsieur X, Directeur Général Adjoint,
Et d’autre part, les organisations syndicales signataires.
Il a été conclu le présent accord sur les modalités de paiement du salaire du mois d’août en août.
Article 1 – Préambule
Lors des négociations annuelles obligatoires des 28 Novembre et 12 Décembre 2019, la société X a accepté de répondre favorablement à la proposition des organisations syndicales qui faisait suite aux demandes de nombreux salariés, de revoir les modalités de paiement du salarie du mois d’août.
Pour rappel, le paiement du salaire correspondant au mois d’août est effectué chaque année au mois de juillet conformément à la convention nationale textile. Cependant, les organisations syndicales avancent le fait que la majeure partie des salariés souhaite toucher leur salaire sur le mois d’août, de manière permanente, pour mieux gérer leur budget familial.
Article 2 – Affichage et communication.
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt.
Le texte intégral de l’accord sur les repos compensateurs est remis aux signataires et tenu à la disposition du personnel qui en fera la demande.
Article 3 – Information périodique sur l’application de l’accord.
Une commission composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales et de trois représentants de la Direction examinera, en vue d’apporter une solution, les difficultés auxquelles donneraient lieu l’interprétation et l’application du présent accord.
Les délégués syndicaux pourront présenter à la Direction toute suggestion en vue d’améliorer le fonctionnement de cet accord.
Article 4 – Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient survenir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont soumis à la commission d’intéressement qui examine le litige et propose des solutions.
Au cas où aucun accord n’a pu être trouvé dans un délai d’un mois après la 1er réunion de la commission, le litige est soumis à l’avis du directeur départemental du travail, afin de trouver un règlement à l’amiable. En cas de refus de l’une ou l’autre des parties de la solution proposée, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
