Accord collectif relatif à la négociation collective annuelle obligatoire pour l’année 2019
Entre :
La société DIEHL POWER ELECTRONIC, dont le siège social est situé Le Bourg, 43300 SIAUGUES SAINTE MARIE, représentée par Monsieur …………… et Monsieur ……………. en vertu des pouvoirs dont ils disposent,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ………………
D'autre part
A l'issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 28 Mars, 04 Avril, 09 Avril et 25 Avril 2019, il a été conclu le présent accord.
Art. 1er. - Cadre juridique
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Art. 2. - Date d’effet - Durée – Champ d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er mai 2019 au 30 avril 2020. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Il concerne l'ensemble des salariés de la société DIEHL POWER ELECTRONIC.
Art. 3. - Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et de tous les thèmes prévus par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Toutefois les parties, après avoir discuté de l’ensemble des thèmes en question, n’ont pas pour autant arrêté de dispositions sur chacun d’entre eux.
Art. 4. - Salaires effectifs
Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 30 avril 2019 sont majorés à compter de Mai 2019 dans les conditions suivantes :
Une augmentation générale de 0.9 % sera accordée à l'ensemble du personnel (Ouvriers, Techniciens et Agents de Maîtrise) hors cadres.
Une enveloppe de 1.2 % dédiée aux augmentations individuelles du personnel « Ouvriers » et « Techniciens-Agents de Maîtrise » sur la base de critères objectifs. La répartition du budget d’augmentations individuelles correspondra à la répartition de l’effectif de chaque Département.
Une enveloppe de 2.1 % dédiée aux augmentations individuelles du personnel « Cadre » sur la base de critères objectifs.
La Direction confirme que les primes ainsi que les augmentations liées à des modifications de responsabilités ou aux changements de poste seront traitées en dehors du budget alloué aux augmentations individuelles.
Art. 5. – Prime de transport
Les parties sont convenues d’augmenter la grille de la prime de transport de 20% dès la paie de Mai 2019.
Art. 6. – Chèques-vacances
Les parties sont convenues à l’occasion de cette négociation annuelle d’accorder de façon exceptionnelle et non reconductible une dotation au comité social et économique pour les activités sociales et culturelles du comité d’entreprise équivalente à 450 € par salarié, soit 38 700€ (trente-huit mille sept cent euros) pour l’année 2019 qui devra être consacrée à l’attribution au personnel de chèques-vacances.
Art. 7. – Epargne Salariale
Les parties sont convenues de signer un avenant à l’accord portant création d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) afin d’y ajouter le versement d’un abondement par l’employeur au titre de l’intéressement 2018 équivalent à 100% du versement du salarié, assorti d’un plafond de 150 € (cent cinquante euros) pour l’année 2018.
Le versement de l’abondement au titre de l’intéressement 2018 devra être réalisé au plus tard le 30 Mai 2019.
Art. 8. – Emploi
En vue de préparer et sécuriser l’avenir de l’entreprise, les parties sont convenues de recruter cinq personnes en CDI dans les dix-huit mois à venir sous réserve de la réalisation du résultat budgété.
Art. 9. – Autres thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire
Comme indiqué précédemment, les autres thèmes relevant de la Négociation Annuelle Obligatoire ont été évoqué et soit, n’ont pas donné lieu à une poursuite des négociations, soit, n’ont pas justifié de mesures particulières d’ajustement dans l’immédiat.
La Direction a confirmé poursuivre la politique menée en faveur de l'emploi des salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés ainsi que celle menée pour l’égalité hommes-femmes.
Art. 10. – Dépôt - Publicité
Le présent accord sera adressé, en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes du Puy en Velay. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
