PROCES VERBAL D’ACCORD Négociation Annuelle Obligatoire 2025
MARS 2025
La société DIAM France SAS
Représentée par XXXXXXX
D’une part,
ET
L’organisation Syndicale – C.F.D.T
Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical
L’organisation Syndicale – C.G.T
Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, le processus de Négociation Annuelle Obligatoire a été engagé par DIAM France au mois de mars 2025.
Les parties se sont réunies lors de plusieurs séances de négociations, respectivement conduites le 03, 11, 25 février et le 03 mars 2025.
En date du
03 février 2025 les participants se sont réunis afin d’entamer les négociations. Un calendrier de négociation avait été préalablement fixé et la Direction a fourni les informations visées à l’article L 2142-2 du Code du travail.
Elle a notamment présenté une analyse financière 2024, la situation et le contexte économique de DIAM France, les perspectives budgétaires pour l’année 2025, ainsi que l’analyse du rapport comparé homme/femme.
La seconde réunion planifiée le
11 février 2025, avait pour objet d’ouvrir les discussions relatives aux revendications des délégations syndicales présentées à la Direction. Les discussions ont permis de préciser l’ensemble des revendications.
Le
25 février 2025 la direction a présenté ses réponses aux diverses revendications.
Le
03 mars 2025, les débats se sont poursuivis et ont permis de préciser les orientations des NAO 2024.
Compte tenu de la situation économique de l’entreprise, et après étude des revendications, la Direction a émis des propositions, en adéquation avec la situation et les résultats de l’entreprise.
A l’issue des discussions, les négociations annuelles obligatoires se sont clôturées. La Direction et les Organisation Syndicale C.F.D.T et C.G.T se sont accordés sur un projet d’accord d’entreprise.
Pour donner suite aux réunions, il est convenu que le présent accord d’entreprise
prenne effet au 1er mars 2025.
ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou CDD de la société DIAM France.
ARTICLE 2. PROPOSITION RESPECTIVES DES PARTIES
Revendications de la CGT :
5% d’augmentation générale pour tous les salariés
Revalorisation des primes de présentéisme de 50% (mensuel et horaires)
Augmentation de la prime panier à 10 €
Versement d’une prime exceptionnel de 1000 euros net à tous les salariés
Versement d’une prime de déménagement de 500 € net
Augmentation du seuil de la prime d’ancienneté a 21 ans
Augmentation de la part patronale de la mutuelle à 70%
Reconduction de la prime AT (Accident de Travail)
Augmentation du budget CSE (rattraper la perte de budget des transferts de personnels)
Revendications de la CFDT :
Augmentation générale des salaires au 1er mars 2024 de 2%
Augmentation des salaires au 1er mars 2024 :
de 8% pour tous les salariés coefficient 700 à 720
de 6% pour tous les salariés coefficient 730 à 750
de 4% pour tous les salariés coefficient 800 à 940
Prime de présentéisme : Augmentation du plafond si les salaires augmentent de façon que les salariés ne perdent pas leur avantage sur la prime de présentéisme
Prime MACRON : Demande de versement d’une prime de 1000€ répartie en deux versements 500€ fin juin et 500€ fin novembre.
Demande d’augmentation du pourcentage de dotation des œuvres sociales au comité d’entreprise à 0,8% de la masse salariale (qui est actuellement de 0,6%) de façon à maintenir la qualité des prestations
Prise en charge de la part employeur pour la mutuelle à 70%
Prime de recyclage : Maintien de la mise en place d'une prime incluant la revente des cartons, le gain sur les déchets (DIB) et le recyclage matière. Les primes versées seront réparties à part égale entre chaque employé DFR et versé à la fin février.
Reconduction de la prime liée à l’amélioration du taux d’AT sur une base de 20% des gains reversés au personnel fin février
Proposition de la Direction :
Au regard de la situation économique en 2024, ainsi que des propositions des organisations syndicales, la Direction souhaite :
Augmentation générale des salaires au 1er mars 2025 de 1% pour tous
Sont exclus les « paies à 0 » et les apprentis.
Enveloppe 1,5 % pour les augmentations individuelles
Prime exceptionnelle individuelle sera versée fin mars
Prise en charge de la cotisation mutuelle à 70% pour l’employeur et 30% pour les salariés
Reconduire sur l’année 2025 la prime annuelle au recyclage basée sur la revente des déchets, dans les conditions définies ci-dessous :
Tous les déchets revendus au prestataire (INDCO) constitueront une cagnotte
Les frais de transports et de location des grilles n’imputeront pas cette cagnotte
En cas de mélange, les montants que le prestataire nous facturera, seront déduits de la cagnotte.
Cette cagnotte sera reversée en fonction de l’atteinte de l’objectif selon la formule de calcul suivante : Taux de perte matière = ((Matière rejetée+matière revendue) /matière achetée)*100
Taux de perte matière
Reversement de la cagnotte
De 0% à 20% 100% De 20% exclus à 21% inclus 90% De 21% exclus à 22% inclus 80% De 22% exclus à 23% inclus 70% De 23% exclus à 24% inclus 60% De 24% exclus à 25% inclus 50% Au-delà de 25% 0%
Cette cagnotte sera versée au mois de février 2026 sous forme de prime à part égale à tous les salariés DIAM France présent au moment du versement et ayant une présence effective sur l’année 2025. La valeur sera répartie à part égale sauf aux salariés cadres qui recevront 50% de la somme individuelle. La valeur sera proratisée pour les personnes entrées courant de l’année 2025.
Reconduire le versement d’une « prime sécurité » au prorata des gains de la société sur le paiement des cotisations AT à la hauteur de 20% réparti en part égale entre chaque salarié DIAM France sur les éventuels gains entre 2024 et 2025. Le versement sera effectué sur le salaire de février 2026.
Ouverture des négociations pour un accord CET (Compte Epargne Temps)
La C.F.D.T et la C.G.T sont en accord avec l’ensemble des propositions ci-dessus.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Collectives au titre de l’année 2025.
Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé durant sa période d’application que par l’ensemble des parties signataires ou tout autre syndicat majoritaire.
Information des instances représentatives du personnel
Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE après sa signature.
Dépôt
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy (ou Mantes le cas échéant) et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des solidarités des Yvelines.
Fait aux Mureaux le 03 mars 2025
Pour la Direction DIAM FRANCEPour l’Organisation Syndicale C.F.D.T
