Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc189042984 \h 3 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc189042985 \h 3 Article 2 – Ouverture du CET PAGEREF _Toc189042986 \h 3 Article 3 – Alimentation du CET PAGEREF _Toc189042987 \h 4 3.1 Mode d’alimentation PAGEREF _Toc189042988 \h 4 3.2 Période d’alimentation PAGEREF _Toc189042989 \h 4 3.3 Plafond de l’alimentation PAGEREF _Toc189042990 \h 4 Article 4 – Utilisation du CET PAGEREF _Toc189042991 \h 4 4.1 Prise de congés PAGEREF _Toc189042992 \h 4 4.2 Rémunération complémentaire PAGEREF _Toc189042993 \h 5 Article 5 – Valorisation du compte épargne temps PAGEREF _Toc189042994 \h 5 5.1 Indemnisation d’une absence PAGEREF _Toc189042995 \h 5 5.2 Conversion du temps en argent PAGEREF _Toc189042996 \h 5 Article 6 – Tenue de compte et information du salarié PAGEREF _Toc189042997 \h 6 Article 7 – Garantie PAGEREF _Toc189042998 \h 6 Article 8 – Transfert intra-groupe PAGEREF _Toc189042999 \h 6 Article 9 – Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc189043000 \h 6 Article 10 – Dispositions finales PAGEREF _Toc189043001 \h 7 10.1 Suivi de l’accord PAGEREF _Toc189043002 \h 7 10.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc189043003 \h 7 10.3 Adhésion et application de l’accord PAGEREF _Toc189043004 \h 7 10.4 Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc189043005 \h 7 10.5 Révision et dénonciation PAGEREF _Toc189043006 \h 8 10.6 Publicité et formalités de dépôt PAGEREF _Toc189043007 \h 8
Entre les soussignés,
La société DIFFUSION INTERNATIONALE D’ARTICLES MANUFACTURES dite DIAM-FRANCE, SAS au capital de 535 000 EUROS, immatriculée au Registre du Commerce de Versailles sous le numéro B 689 803 880, dont le siège est sis 1 rue Chappe – ZI des garennes – 78130 LES MUREAUX, représentée par , son représentant légal en exercice.
ci-après dénommée « La Société » D’une part,
Et
L’organisation Syndicale – C.F.D.T
Représentée par , en sa qualité de délégué syndical
L’organisation Syndicale – C.G.T
Représentée par , en sa qualité de délégué syndical D’autre part, ci-après ensemble dénommés les « parties signataires ». Il a été convenu ce qui suit : Préambule Le présent accord a pour objectif d’éviter aux salariés de l'entreprise de perdre des jours de congés payés ou des jours de repos. Ce compte épargne temps permet donc aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes affectés par les salariés. Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Article 1 – Champ d’application L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés bénéficiant d’une ancienneté minimale d’1 an au sein de l’entreprise. Article 2 – Ouverture du CET Tout salarié de l’entreprise entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée. Cette demande doit préciser le détail des temps de repos ou des éléments de salaire que le salarié entend affecter à son compte. Un état individuel de compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, le 1er juillet. Article 3 – Alimentation du CET 3.1 Mode d’alimentation Le compte épargne-temps de chaque salarié peut être alimenté :
Par le report des congés annuels au-delà de 20 jours ouvrés ;
Par les heures de « récupération heures supplémentaires » en application de l’APC du 01/02/2020 ; cette alimentation ne pourra s’effectuer que par tranche de 7h
Par les jours de repos accordés aux cadres au forfait-jours
L’alimentation ne peut excéder 2 jours par an pour le nombre total de congés suivants :
Par le report des congés annuels au-delà de 20 jours ouvrés ;
Par les heures de « récupération heures supplémentaires » en application de l’APC du 01/02/2020 ; cette alimentation ne pourra s’effectuer que par tranche de 7h
Par les jours de repos accordés aux cadres au forfait-jours
Le compte est exclusivement alimenté en jours, l’accord ne prévoit pas d’alimentation en argent.
3.2 Période d’alimentation La demande d’alimentation du compte doit être effectuée par le collaborateur. Si des jours non-pris ne sont pas affectés dans le CET ils seront perdus dans les conditions prévues par l’entreprise. Chaque salarié souhaitant affecter des jours sur son CET doit informer le service ressources humaines en utilisant le formulaire dédié et tenu à disposition. Les versements des jours sur le CET pourront s’effectuer uniquement entre le 05 juin et le 20 juin au plus tard de chaque année pour les jours arrêtés au 31 mai. 3.3 Plafond de l’alimentation Le plafond de jours placés dans le Compte Epargne Temps par année civile ne peut excéder 2 jours. Le plafond maximum de jours stockés dans le Compte Epargne Temps ne pourra excéder 20 jours. A l’atteinte de cette limite, aucune nouvelle alimentation ne sera possible. Article 4 – Utilisation du CET 4.1 Prise de congés Le Compte Epargne Temps peut permettre l’indemnisation :
Un congé de fin de carrière (anticiper le départ à la retraite, en réduire la durée au cours d’une préretraite progressive).
D’une situation exceptionnelle familiale :
Pour l’hospitalisation d’un enfant supérieur à 20 jours ouvrés
L’ouverture du droit à congé s’effectue dès qu’un droit minimum de 7 heures est comptabilisé. La prise effective des jours sollicités se fera en fonction des nécessités de service du moment. Pour des fins d’organisation, toute demande devra être formulée dans un délai raisonnable auprès du responsable hiérarchique et du service RH en fonction de la durée du congé. L’indemnisation des congés pris dans le cadre du CET donne lieu à des versements aux dates habituelles de paie et est soumise à cotisations. 4.2 Rémunération complémentaire Seuls les jours de repos peuvent être monétisés, la 5ème semaine ne peut pas être convertis en argent sauf dans le cas de la rupture du contrat de travail. Le CET pourra permettre une rémunération complémentaire dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d’un PACS
Naissance ou adoption d’un enfant
Divorce, séparation, dissolution d’un PACS avec la garde d’au moins un enfant
Invalidité du salarié, du conjoint ou partenaire de PACS
Acquisition de résidence principale
Le déblocage du CET, pour ces cas ci-dessus cités uniquement, est soumis à la remise d’un justificatif. La rémunération complémentaire correspondante sera versée à 30 jours calendaires fin de mois à compter de la validation de la demande écrite de la Direction.
Article 5 – Valorisation du compte épargne temps 5.1 Indemnisation d’une absence Le salarié bénéficie, durant son absence, d’une indemnisation calculée sur la base du salaire de base mensuel, au moment de la prise des congés. 5.2 Conversion du temps en argent Les jours présents sur le CET faisant l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de base à la date de paiement de l’épargne. Les sommes perçues sont soumises aux charges salariales et à l’impôt sur le revenu.
Article 6 – Tenue de compte et information du salarié Le compte épargne temps est tenu par l’employeur. Chaque salarié ayant ouvert un compte épargne-temps est informé une fois par an de la situation de son compte par la remise d’un relevé. Article 7 – Garantie Les droits acquis figurant sur le Compte Epargne Temps sont garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires (AGS) dans les conditions prévues à l’article L. 3253-8 (C. trav. art. L. 3151-4).
Article 8 – Transfert intra-groupe En cas de transfert du collaborateur vers une autre entité du groupe DIAM par convention tripartite ou par transfert automatique du contrat de travail, le compte épargne temps sera également transféré sous réserve que le nouvel employeur dispose également d’un dispositif de CET, à défaut, le CET sera clôturé dans les conditions de l’article 9 du présent accord.
Article 9 – Rupture du contrat de travail La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine automatiquement la clôture du CET sauf dans les cas prévus à l’article 8. Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble des droits restants sur le compte, déduction faite des charges sociales dues, dans les conditions prévues à l’article 5.
Article 10 – Dispositions finales 10.1 Suivi de l’accord Un bilan annuel sera réalisé et communiqué aux membres du Comité Social et Economique. 10.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord prendra effet à compter du 1er juin 2025 10.3 Adhésion et application de l’accord Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par tous moyens, aux parties signataires. Pour rappel et en application de l’Article L 2261-1 du Code du Travail, l’Accord est applicable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. 10.4 Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. En tout état de cause, et en application de l’Article 1184 du Code Civil auquel est soumis le Code du Travail et dans le cas il serait soulevé une cause de nullité, lorsque celle-ci n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du présent accord, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien. 10.5 Révision et dénonciation L’accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur. 10.6 Publicité et formalités de dépôt Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2, II du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés auprès des services du ministre chargé du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv. En cas d’avenants de révision, ces derniers feront également l’objet d’un dépôt. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Poissy
A les Mureaux, le
Pour DIAM France
, en sa qualité de Directeur Site
Pour l’organisation Syndicale – C.F.D.T
Représentée par , en sa qualité de délégué syndical
Pour l’organisation Syndicale – C.G.T
Représentée par , en sa qualité de délégué syndical
