PROCES VERBAL D’ACCORD Négociation Annuelle Obligatoire 2026
MARS 2026
La société DIAM France SAS
Représentée par Monsieur , Directeur de site
D’une part,
ET
L’organisation Syndicale – C.F.D.T
Représentée par , en sa qualité de délégué syndical
L’organisation Syndicale – C.G.T
Représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, le processus de Négociation Annuelle Obligatoire a été engagé par DIAM France au mois de mars 2026.
Les parties se sont réunies lors de plusieurs séances de négociations, respectivement conduites le 12, 18 février et le 04 et 10 mars 2026.
En date du
12 février 2026 les participants se sont réunis afin d’entamer les négociations. Un calendrier de négociation avait été préalablement fixé et la Direction a fourni les informations visées à l’article L 2142-2 du Code du travail.
Elle a notamment présenté une analyse financière 2025, la situation et le contexte économique de DIAM France, les perspectives budgétaires pour l’année 2026, ainsi que l’analyse du rapport comparé homme/femme.
La seconde réunion planifiée le
18 février 2026, avait pour objet d’ouvrir les discussions relatives aux revendications des délégations syndicales présentées à la Direction. Les discussions ont permis de préciser l’ensemble des revendications.
Le
04 mars 2026 la direction a présenté ses réponses aux diverses revendications.
Le
10 mars 2026, les débats se sont poursuivis et ont permis de préciser les orientations des NAO 2026.
Compte tenu de la situation économique de l’entreprise, et après étude des revendications, la Direction a émis des propositions, en adéquation avec la situation et les résultats de l’entreprise.
A l’issue des discussions, les négociations annuelles obligatoires se sont clôturées. La Direction et les Organisation Syndicale C.F.D.T et C.G.T se sont accordés sur un projet d’accord d’entreprise.
Pour donner suite aux réunions, il est convenu que le présent accord d’entreprise
prenne effet au 1er mars 2026.
ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou CDD de la société DIAM France.
ARTICLE 2. PROPOSITION RESPECTIVES DES PARTIES
Revendications de la CGT :
Augmentation générale : Revalorisation de 5% du salaire de base pour l’ensemble du personnel
Prime du Partage de la Valeur (PPV) : versement d’une prime de 2000 € net pour tous les salariés
Frais de restauration : augmentation de la prime panier à 10 €
Prime de présentéisme : revalorisation de 50 % des montants
Ancienneté : extension du seuil de la prime d’ancienneté jusqu’à 21 ans
Budget CSE : augmentation du budget social du CSE pour compenser la perte liée aux transferts et aux départs de personnels.
Revendications de la CFDT :
Augmentation générale des salaires au 1er mars 2026 de 1%
Augmentation des salaires au 1er mars 2024 :
de 5% pour tous les salariés coefficient 700 à 720
de 4% pour tous les salariés coefficient 730 à 750
de 2% pour tous les salariés coefficient 800 à 940
Prime MACRON : Demande de versement d’une prime de 1000€ répartie en deux versements 500€ fin juin et 500€ fin novembre.
Augmentation du plafond d’ancienneté cadre de 10 ans à 15 ans avec 1 journée de congé supplémentaire ou mise en place d’une prime d’ancienneté de 2% à partir de 10 d’ancienneté en tant que cadre avec le même mode de calcul que les non-cadre.
Mise en place d’une prime de recyclage de minimum 1000 € et qui augmentera en fonction de la vente des déchets pour encourager les salariés à faire plus d’efforts sur le recyclage
Reconduction de la prime liée à l’amélioration du taux d’AT sur une base de 20% des gains reversés au personnel fin février
Augmentation de la gratification pour les médailles du travail à 700 €
Proposition de la Direction :
Au regard de la situation économique en 2026, ainsi que des propositions des organisations syndicales, la Direction souhaite :
Pour les augmentations, l’enveloppe est de 1% de la masse salariale sur les coeff supérieur ou égal 800
Pour les augmentations, l’enveloppe est de 1,2 % de la masse salariale sur les coeff 700 à 750
Versement d’une PPV de 500 € sur les salaires de juin 2026 : ce montant sera divisé selon le nombre d’accident de travail du 1er janvier 2026 au 10 juin 2026 (ne seront pas pris en compte les AT intérim et les accidents de trajet) donc si 2 AT alors 500 €, si 3 AT alors 500 € divisé par 2, si 4 AT alors 500 € divisé par 3, si 5 AT alors 0.
Versement d’une PPV de 1000 € sur les salaires de novembre 2026 si le Chiffre d’affaires prévisionnel fin d’année est supérieur à 15 millions. Le montant de la PPV sera nul si le nombre des accidents de travail depuis le 1er janvier 2026 jusqu’au 10 novembre 2026 est supérieur à 2 comptabilisés. (Ne seront pas pris en compte les AT intérim et les accidents de trajet)
Versement d’une prime de recyclage : enveloppe de 2000 €. Cette enveloppe sera versée au mois de février 2027 sous forme de prime à part égale à tous les salariés DIAM France présent au moment du versement et ayant une présence de travail effective sur l’année 2026 d’au moins 100 jours ouvrés.
Reconduction du versement d’une « prime sécurité » au prorata des gains de la société sur le paiement des cotisations AT à la hauteur de 20% réparti en part égale entre chaque salarié DIAM France sur les éventuels gains entre 2025 et 2026. Le versement sera effectué sur le salaire de février 2027.
Revalorisation de la gratification de la médaille du travail (année DIAM uniquement) à 500 € au lieu de 400 €
Palier supplémentaire à 15 ans pour les cadres pour l’obtention d’un jour d’ancienneté supplémentaire
Ouverture aux discussions sur les modalités de versement de la PFA (Prime de présentéisme)
La C.F.D.T et la C.G.T sont en accord avec l’ensemble des propositions ci-dessus.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Collectives au titre de l’année 2026.
Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé durant sa période d’application que par l’ensemble des parties signataires ou tout autre syndicat majoritaire.
Information des instances représentatives du personnel
Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE après sa signature.
Dépôt
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy (ou Mantes le cas échéant) et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des solidarités des Yvelines.
Fait aux Mureaux le 10 mars 2026
Pour la Direction DIAM FRANCEPour l’Organisation Syndicale C.F.D.T
