Accord sur les consultations récurrentes du comité social et économique et la base de données économiques, sociales et environnementales de L'UES Digital Insure
Application de l'accord Début : 06/12/2022 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE L’UES DIGITAL INSURE
N38 - Digital Insure - BPSIS - Digital Insure Distribution
– Digital Insure Services – Digital Insure Risques Spéciaux - Sosoft
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société N38, SAS au capital de 6 836 400,9 euros Siège social : 38, rue la Condamine – 75017 Paris 885 144 030 RCS Paris
La société DIGITAL INSURE , SAS au capital de 410.830 euros Siège social : 38, rue la Condamine – 75017 Paris 831 382 601 RCS Paris
La société BPSIS (Brokerage, Programs & Services For Insurance Solutions), SAS, au capital de 125 131 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 791 605 413, IDCC : 2247 - Courtage d'assurance
La société Digital Insure Distribution, SASU, au capital de 247 023 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 390 579, IDCC : 2247 - Courtage d'assurance
La société Digital Insure Services SAS, au capital de 120 590 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 028 162, IDCC : 2247 - Courtage d'assurance
La société Digital Insure Risques Spéciaux SASU, au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 877850610, IDCC : 2247 - Courtage d'assurance
La société So-Soft SAS, au capital de 146 333 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 844 923 391, IDCC : 2247 - Courtage d'assurance
Ayant chacune leur siège social au 38 rue de la Condamine, 75017 Paris, représentées par le président Digital Insure elle-même représentée par en sa qualité de Directeur Général de Digital Insure, dûment habilités pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l’UES Digital Insure », D’UNE PART,
ET
Le comité social et économique représenté par :
, membre élu, secrétaire du CSE
, membre élu, secrétaire-suppléant et trésorier du CSE
, membre élu du CSE
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD SUR LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES.
PREAMBULE
Motifs L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.
La Direction et les représentants du personnel de l’UES partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’UES. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’UES est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.
Ainsi, afin d’optimiser le dialogue social et d’adapter celui-ci à la situation de l’UES, il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail, afin de définir les modalités de consultation du comité social et économique.
CONTENU ET PÉRIODICITÉ DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES
En application de l’article L.2312-17 du Code du travail, le comité social et économique est consulté de façon récurrente sur les thèmes suivants : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l’entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
En application de l’article L.2315-27 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les réunions du CSE seront fixées à 6 par an minimum et hors consultations extraordinaires.
1.1. Orientations stratégiques de l’UES
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'UES porte sur :
les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi et l’évolution des métiers et des compétences ;
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de formation professionnelle.
Cette consultation implique un débat sur les perspectives envisagées par l’UES, mais aussi sur leurs conséquences. Le CSE, lors de la consultation, peut proposer des orientations alternatives. L’avis est transmis aux organes chargés de la direction ou de la surveillance des entreprises composant l’UES qui formulent le cas échéant une réponse argumentée. Le CSE en reçoit communication et peut y répondre.
La consultation sur les orientations stratégiques de l’UES a lieu tous les trois ans.
1.2. Situation économique et financière
La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :
la situation économique et financière de l'UES ;
la politique de recherche et de développement technologique.
Cette consultation s’effectuera à partir d’informations mises à disposition par l’employeur (cf annexe 1) sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’UES.
La consultation sur la situation économique et financière de l'UES est annuelle.
1.3. Politique sociale de l’UES, les conditions de travail et l’emploi
La consultation du CSE sur la politique sociale de l'UES, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi ;
les qualifications ;
les actions de formation envisagées ;
l'apprentissage ;
les conditions d'accueil en stage ;
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
les conditions de travail ;
les congés et l'aménagement du temps de travail ;
la durée du travail ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
L’article 3123-15, d’ordre public, prévoit que, dans le cadre de cette consultation, l'employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise.
De plus, l’article L. 3123-16, d’ordre public, ajoute que l'employeur informe chaque année le comité social et économique du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 qui sont accordées sur le fondement des deux derniers alinéas du même article L. 3123-7.
La consultation sur la politique sociale de l'UES, les conditions de travail et l'emploi est annuelle.
1.4 Information sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Les articles L.2312-8 et L.2312-17, du code du travail, prévoit que le CSE est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise à l'occasion des consultations obligatoires et récurrentes. Il ne s’agit pas d’une consultation distincte
1.5 Réunions santé, sécurité et conditions de travail
La consultation du CSE porte en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La consultation sur le thème santé, sécurité et conditions de travail a lieu quatre fois par an, dans le cadre des réunions périodiques du CSE
LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES AUX CONSULTATIONS RÉCURRENTES ET PONCTUELLES
Les consultations récurrentes s’appuient sur les informations mises à disposition des membres du CSE dans la BDESE, mise en place ainsi qu’il suit :
2.1 Contenu de la BDESE
La base de données comporte les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'UES, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise, l’environnement.
2.2. Cycle des informations
Les données portent sur l’année précédente ainsi que l'année en cours. Il ne sera pas fait projection sur les trois années à venir. Les mises à jours s’effectueront en fonction de la périodicité des consultations. Le CSE sera informé des mises à jours en respectant un délai raisonnable.
2.3. Droits d'accès
La BDESE est accessible en permanence aux :
membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
délégués syndicaux et représentants syndicaux au comité social et économique, le cas échéant.
2.4. Support
La BDESE est mise en place exclusivement sous forme informatique et accessible via le poste informatique situé au bureau du CSE et protégé par un mot de passe. Aucune impression, reproduction ou capture d’écran n’est autorisée.
Mise à jour de la base
La BDESE est actualisée et alimentée conjointement par la Direction Financière et la Direction des Ressources Humaines, les mises à jour se feront avant chaque consultation obligatoire périodique. Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants), les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au comité social et économique seront informés de cette mise à jour.
Confidentialité
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel visé à l'article 3 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, l’ensemble de ces informations revêtant un caractère confidentiel. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués à des personnes externes au CSE de l’UES.
MODALITÉS DE CONSULTATION DU CSE SUR LES CONSULTATIONS RÉCURRENTES
3.1. Calendrier des réunions
1 - La consultation sur les orientations stratégiques de l’UES
• La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du deuxième trimestre de l’année concernée. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur les orientations stratégiques de l’UES ».
• La deuxième réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra avant la fin du deuxième trimestre. Elle aura pour objet, l’examen des réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’UES et leurs conséquences.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’UES ».
• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.
À cet égard, il est rappelé que l’avis du CSE sera motivé et pourra proposer des orientations alternatives.
Les consultations ultérieures seront organisées selon la périodicité définies à l’article 1
2 - La consultation sur la situation économique et financière de l’UES
• La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra avant la fin du troisième trimestre de chaque année. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant : « Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur la situation économique et financière de l’UES ».
• La deuxième réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra avant la fin du troisième trimestre. Elle aura pour objet, l’examen des réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations, les débats et l’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’UES.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’UES ».
• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.
• Les consultations ultérieures seront organisées selon la périodicité définies à l’article 1
3 - La consultation sur la politique sociale de l’UES, les conditions de travail et l’emploi
• La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra avant la fin du premier trimestre de chaque année. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant : « Information du CSE en vue en de sa consultation ultérieure sur la politique sociale de l’UES, les conditions de travail et l’emploi ».
• La deuxième réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra avant la fin du premier trimestre. Elle aura pour objet, l’examen des réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur la politique sociale de l’UES, les conditions de travail et l’emploi ».
• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.
• Les consultations ultérieures seront organisées selon la périodicité définies à l’article 1
4 – Information sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
• La première réunion consacrée à cette information se tiendra avant la fin du quatrième trimestre de chaque année. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant : « information des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise »
• La deuxième réunion consacrée à cette information se tiendra avant la fin du quatrième trimestre. Elle sera organisée conformément aux dispositions légales.
• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord. • Les consultations ultérieures seront organisées selon la périodicité définies à l’article 1
5 - Réunions santé, sécurité et conditions de travail
La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du premier trimestre de chaque année. Elle aura pour objet la présentation de l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant : « Information du CSE sur l’analyse des risques professionnels ».
• La deuxième réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra avant la fin du deuxième mois suivant la première réunion. Elle sera organisée conformément aux dispositions légales.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur l’analyse des risques professionnels ».
• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord. • Les consultations ultérieures seront organisées selon la périodicité définies à l’article 1
3.2. Communication des informations aux membres du CSE
La Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient actualisées 15 jours avant la tenue de la réunion.
La mise à disposition des informations actualisées, par tout moyen, vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord.
CONTENU ET PÉRIODICITÉ DES CONSULTATIONS PONCTUELLES
Le CSE est informé et consulté sur tous les thèmes suivants (article L.2312-37 du Code du travail) :
Restructurations et mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs (notamment compression d'effectif et licenciement collectif pour motif économique) ;
Modification de l'organisation économique ou juridique ;
Conditions d'emploi et de travail (notamment durée du travail) ;
Mise en œuvre de moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
L’information nécessaires à ces consultations sera mise à disposition au sein de la BDESE (cf. annexe 1) de même pour les consultations récurrentes mentionnées supra. Par conséquent :
L’information des nouveaux élus après chaque élection sera supprimée ;
En cas de restructuration, l’information sur le volume d’activité des sous-traitants est supprimée.
BUDGETS DU CSE
5.1. Budget de fonctionnement
L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute. La notion de masse salariale s’entend comme la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale (Code de la Sécurité sociale, art. L. 242-1). Ainsi, elle correspond à la masse salariale assise sur la déclaration sociale nominative.
Ce budget lui est versé en 4 fois le 1er jour de chaque Trimestre, sur la base de la masse salariale du Trimestre précédent divisé par 4.
Ne seront pas imputés sur ce budget :
Le local mis à disposition par la société
L’ordinateur, l’imprimante mis à disposition par la société.
Les dépenses couvertes par le budget de fonctionnement sont notamment les dépenses de :
Documentation juridique ;
Rémunération d’experts ;
Abonnement internet ;
Assurance « responsabilité civile du CSE » (remboursée par l’employeur) ;
Formation des élus.
5.2. Budget des activités sociales et culturelles
La référence pour le calcul du budget est la masse salariale brute qui s’entend des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale.
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est calculé en respectant les obligations des articles L. 2323-86 et R. 2323-35 (calcul plancher / minimum en valeur relative) du Code du travail. Le budget est fixé à 0,3% de la masse salariale brute de l’année en cours.
L’article L. 2312-78 du Code du travail dispose que le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, quel qu’en soit le mode de financement.
5.3. Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles dans les conditions fixées respectivement par les articles R2312-51, R2315-31 et L2315-61 du Code du travail.
5.4. Comptabilité et accès aux comptes
Le comité social et économique doit répondre à ses obligations comptables conformément à la législation en vigueur. Et devra donc produire les documents exigés en fonction des seuils légaux.
L'employeur, en sa qualité de président du Comité Social et Economique, a accès, comme tous les autres membres, à tous les documents comptables du Comité Social et Economique.
Les salariés ont un droit de regard sur les comptes du comité une fois par an seulement, lorsque le comité d'entreprise rend par voie d'affichage, sur les tableaux habituellement réservés aux communications syndicales, le compte-rendu détaillé de sa gestion financière.
MISE EN PLACE DE LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS DU CSE
En application de l’article L2315-4, le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. Pour continuer de favoriser le dialogue social en privilégiant une approche pragmatique en adéquation avec l’organisation de l’UES, il est convenu de permettre le recours à la visioconférence pour les représentants du CSE, non localisés au siège social de l’UES. Le dispositif technique utilisé doit permettre l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
7.1 Rappel relatif l’UES Digital Insure
Les organes de direction des Sociétés nommées en préambule entendent rappeler leur volonté depuis le 10 avril 2018 de s'engager dans une politique volontariste et égalitaire en faveur des droits et libertés accordés à chaque salarié.
C’est dans ce cadre qu’il a été reconnu l’UES Digital Insure, avec l’organisation d’élections professionnelles et la mise en place d’instances représentatives du personnel communes afin d'assurer une représentativité plus efficace des salariés présents dans des Sociétés qui ne pouvaient jusqu'alors, de par leur taille, envisager une telle représentation.
L’existence d’une UES entre les sociétés nommées en préambule se justifie en raison des activités identiques et/ou complémentaires des Sociétés, d’une organisation opérationnelle et fonctionnelle transversale et de la reconnaissance d’une communauté de travailleurs ayant des intérêts communs et un statut social similaire.
7.2. Durée Le présent accord se substitue à l’accord conclu le 30 janvier 2020, qui fait ainsi l’objet d’une révision dans les conditions fixées par l’article L 3222-25 du code du travail.
Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 6 décembre 2022.
Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales.
7.3. Dépôt - signature
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les éventuels accords de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Fait à Paris, le 6 décembre 2022
Pour les entreprises, Signature du représentant légal
Pour le CSE Signature des membres élus représentant le personnel
