Accord sur l’Egalite professionnelle et la Qualité de vie & conditions de travail
du 17/10/2023
Entre les soussignées :
la société DILISCO, SAS au capital de 1 500 000 €, inscrite au RCS de Guéret sous le numéro 345 241 160 et dont le siège social est situé rue du Limousin à Chéniers (23220), représentée par _________________, Directeur général, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d’une part,
et
les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CFDT représentée par _________________ dûment habilité,
FORCE OUVRIERE représentée par _________________ dûment habilité,
FILPAC-CGT représentée par _________________ dûment habilitée,
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales », d’autre part,
il a été conclu le présent accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Préambule
La société DILISCO et ses partenaires sociaux souhaitent au travers de cet accord promouvoir l’égalité professionnelle entre tous les salariés, la qualité de vie et les conditions d’exercice du travail.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’entend en tant qu’égalité de traitement et des chances, entre les femmes et les hommes, en termes d'accès à l'emploi, à la formation, à la mobilité et à la promotion, ou encore à l'égalité salariale.
La loi Santé d’août 2021 ajoute à la notion de qualité de vie celle des conditions de travail. Ainsi, la « QVCT » désigne les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail, leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci ; elle détermine la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte, tout en mettant l’accent notamment sur les conditions et le contenu du travail. Au-delà de la prévention des risques psychosociaux, il s’agit de prendre en compte différents piliers pour contribuer au bien-être et à la satisfaction des collaborateurs.
En conséquence, associer Egalité Professionnelle et QVCT traduit une volonté de faire progresser l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, à partir des conditions concrètes dans lesquelles se déroule le travail.
Pour DILISCO, cette responsabilité sociale et sociétale répond tant à une exigence de solidarité que de bonne gestion des ressources humaines. La promotion de l’égalité des chances, de l’égalité de traitement et de la diversité des salariés tout au long du parcours professionnel, est un axe de notre politique sociale.
Le présent accord a pour objet de :
définir des actions prioritaires pour atteindre ces objectifs
déterminer des indicateurs de suivi pour mesurer les progrès réalisés chaque année
Cet accord a fait l’objet d’un avis émis par le CSE qui s’est réuni le 17/10/2023.
Article 1 – Objet
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation sur l’égalité professionnelle est obligatoire tous les ans sauf accord de méthode prévoyant un calendrier différent sur 4 ans maximum. La société DILISCO et ses partenaires sociaux ont choisi de travailler cette thématique tous les 3 ans.
Compte tenu du diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes qui confirme le maintien d’un bon équilibre général au sein de la société, des indicateurs de suivi du précédent accord, la direction et les partenaires sociaux conviennent d’agir sur les thèmes suivants :
le recrutement et la mixité des emplois
l’évolution de carrière
la formation
la rémunération
les conditions de travail et l’équilibre des temps de vie
la qualité de vie au travail
L’ensemble de ces thèmes peuvent être suivis via différents outils mis à la disposition des représentants du personnel et des salariés. On note en particulier :
La base de données économique, sociale et environnementale (BDESE)
L’index d’égalité professionnelle
Les plans d’actions annuels issus des Documents Uniques d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) pour les sites de Chéniers et Ivry
Article 2 – Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique au sein des établissements de la société Dilisco.
Article 3 – Garantir une égalité dans le recrutement
L’engagement de Dilisco pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se manifeste en premier lieu dans le respect du principe de non-discrimination à l’embauche.
Certains déséquilibres anciens ou sociétaux peuvent apparaître sur certains métiers de l’entreprise. Les parties réaffirment qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins dans l’entreprise, et s’engagent à œuvrer pour la féminisation ou la masculinisation des métiers pour lesquels on constate une catégorie sous-représentée.
Dans cette perspective les parties ont retenu les orientations suivantes :
Mesures :
Libellés et contenu des postes rédigés de manière neutre et égalitaire
Critères de recrutement basés sur les compétences, qualifications et expériences
Sensibiliser nos partenaires emploi : agences d’intérim, Pôle Emploi, autres partenaires
Veiller à garantir une mixité des partenaires de l’emploi
Sensibiliser les managers sur la parité femmes/hommes lors des recrutements
Intégrer des alternants dans les grandes filières métier de l’entreprise (Diffusion, Relation Clients, Logistique)
Objectifs & indicateurs :
Maintenir la parité H/F au niveau global de l’entreprise
=>
Taux de féminisation par CSP
Maintenir la parité lors des embauches
=> Taux d’embauche par genre et CSP
Développer la mixité sur 2 métiers identifiés : Service des Retours & Service des Stocks (avec en parallèle, une attention portée sur certaines équipes des attachés commerciaux itinérants)
=>
Taux de féminisation
Article 4 – Garantir une égalité dans l’évolution de carrière
L’évolution professionnelle d’un collaborateur est définie comme tout changement de poste, de rôle, de métier, dans une perspective de développement professionnel et d’employabilité, en lien avec ses aspirations personnelles et les besoins de l’organisation.
Dilisco garantit aux femmes, dans les mêmes conditions qu’aux hommes, l’accès aux différents emplois de l’entreprise y compris aux fonctions à responsabilités.
Pour ce faire, les parties s’engagent sur les principes suivants :
Mesures :
Evoquer chaque année les perspectives d’évolution professionnelle lors de l’entretien professionnel qui doit avoir lieu a minima tous les 2 ans
Réaliser chaque année les revues des collaborateurs avec chaque manager afin d’identifier précisément les demandes individuelles et notre capacité à les accompagner
Réaliser les entretiens RH pour chaque collaborateur qui en fait la demande
Réaliser un entretien RH pour chaque collaborateur de retour d’une absence de plus de 4 mois
Construire un plan de succession pour les métiers à risque
Implanter un outil informatique de gestion des carrières pour améliorer le contenu qualitatif des entretiens annuels, l’évaluation des compétences et le suivi des demandes individuelles
Construire des parcours individualisés pour les profils à potentiel
Organiser des Vis ma vie lors de réflexions de projets professionnels internes
Objectifs & indicateurs :
Permettre aux femmes comme aux hommes d’évoluer au sein de l’entreprise
=>
Taux d’évolution (changement de poste + catégorie + classification) par genre et CSP
Garantir un suivi individuel
=> Taux de réalisation des entretiens annuels
=> Nombre de Vis ma vie
Animer des ateliers de préparation aux entretiens pour les nouveaux collaborateurs (managers ou collaborateurs) et ceux qui souhaitent un approfondissement
=>
Nombre de demandes formulées vs nombre de sessions animées / an
Focus sur la population Séniors
Compte tenu de la réforme des retraites, les parties considèrent que l’accompagnement des fins de carrière représente un enjeu majeur pour l’entreprise et les collaborateurs.
Nous pouvons définir la population Sénior de la manière suivante : Séniors : collaborateurs âgés de 45 ans et plus (définition du ministère du travail) Séniors + : collaborateurs âgés de 55 ans et plus (définition de l’INSEE)
Pour ce faire, les parties s’engagent sur les principes suivants :
Mesures :
Préparer à la retraite
Organiser d’ateliers RH sur le thème de la retraite
Communiquer le calendrier des webinaires de notre partenaire Malakoff Humanis
Communiquer les contacts Malakoff Humanis pour les rendez-vous individuels de préparation à la retraite
Organisation d’une formation « Cap sur la retraite » pour préparer les dispositions administratives, patrimoniales et santé lors du passage à la retraite
Proposer 6 mois avant le départ à la retraite la formation « Sensibilisation aux gestes qui sauvent »
Accompagner la fin de carrière
Organiser une session de formation aux outils numériques pour les personnes en risque de décrochage
Poursuivre les formations sur-mesure et ciblées sur les logiciels professionnels, animées par les formateurs internes
Etudier la pertinence d’une formation sur la coopération intergénérationnelle
Réaliser un bilan de prévention médico-psycho-social dans un centre de prévention « Bien vieillir Agirc-Arrco »
Proposer un RDV RH de dernière partie de carrière à partir de 55 ans et plus pour faire le point sur la situation individuelle du salarié en lien avec la projection de la retraite
Faire intervenir l’ergonome pour identifier les postes de travail à privilégier pour des collaborateurs Séniors+
Faciliter le passage à temps partiel pour les collaborateurs Séniors+ après étude de faisabilité sur le poste d’affectation
Valoriser la dernière partie de carrière
Favoriser le tutorat et mentorat par des collaborateurs Sénior+ volontaires et les former au rôle de « transmetteur de savoir »
Utiliser le dispositif CDD Sénior lorsque les recrutements le permettent
Objectifs & indicateurs :
Préparer à la retraite (les inscriptions sont anonymisées pour l’employeur)
=>
Nombre de session de formation 3cap sur la retraite » : 1 tous les 2 ans et en fonction du nombre de demandes
Accompagner la fin de carrière
=> Nombre de collaborateurs Séniors formés aux outils numériques (sessions collectives et individuelles)
=> Nombre de RDV RH « Dernière partie de carrière »
Valoriser la dernière partie de carrière
=>
Nombre de tuteurs.trices/parrains.marraines nommés et formés
Article 5 – Garantir une égalité dans l’accès à la formation
Les parties considèrent l’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle comme un facteur essentiel en vue de favoriser une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et affirment leur volonté de faciliter l’accès à la formation au personnel féminin sur l’ensemble des métiers de Dilisco.
Pour cela, les parties conviennent des principes suivants :
Mesures :
Permettre à chaque salarié d’exprimer ses souhaits de formation lors de son entretien professionnel
Rendre prioritaires les souhaits exprimés par les salariés reprenant leur activité après un congé familial de plus de 6 mois
Analyser les évaluations qualitatives des formations suivies par les collaborateurs, selon un format à définir
Objectifs & indicateurs :
Rendre la formation accessible à tous
=>
Nombre d’heures de formation dispensées par genre et CSP
Délai de réponse aux demandes formulées par les collaborateurs
=>
Garantir une réponse (oui/non/en attente) dans un délai maximum de 6 mois
Article 6 – Garantir une égalité salariale
Le principe d’égalité de rémunération à travail égal constitue un fondement de l’égalité professionnelle. En vue de le promouvoir, les parties conviennent des principes suivants :
Mesures :
Respecter l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans le recrutement à un niveau de poste et d’expérience équivalent
Respecter le niveau de rémunération d’une famille d’emploi quel que soit le temps de travail du salarié
Opérer systématiquement une mesure salariale opérée au retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental a minima du montant des augmentations collectives de la CSP concernée, ou de 1% de salaire de base si pas d’augmentation collective sur la CSP concernée.
Objectifs & indicateurs :
Réduire les écarts entre les salaires des femmes et des hommes
=>
Comparaison des salaires par genre et CSP
Garantir une mesure individuelle salariale à toutes les femmes (ou les hommes pour le parental) rentrant d’un congé maternité, d’adoption ou parental
=>
Taux de collaborateurs augmentés après un retour de congé de ce type
Article 6 – Garantir l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La recherche d’une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle contribue à un rééquilibrage de la répartition des rôles aussi bien dans l’entreprise que dans la vie familiale.
Pour cela, les parties conviennent des principes suivants :
Mesures :
Lorsqu’une salariée annonce sa
grossesse : possibilité de demander jusqu’à 3 jours de télétravail par semaine à compter du 5ème mois ; mise en place systématique d’un entretien entre le manager ou la DRH et la collaboratrice pour réfléchir à l’aménagement du travail
Mise en place d’une
Charte de télétravail pour les métiers qui le permettent rendant l’accès jusqu’à 2 jours de télétravail sur demande du salarié et sous condition de validation du manager
Respecter l’accord sur le
Droit à la déconnexion (nov 2017)
Organiser les dernières
réunions ou rendez-vous à 17h pour une durée d’1 heure maximum
Nommer 2
référents harcèlement sexuel au sein du CSE (un pour chaque établissement) après chaque élection professionnelle, dont la mission vise à accompagner et intervenir en cas de signalement de violences sexuelles ou sexistes au travail
Communiquer chaque année au sein de l’entreprise sur les mesures d’accompagnement des
congés parentaux et paternité
Faciliter la prise des
congés simultanés pour les couples travaillant dans l’entreprise
Mise en place du
don de jours de repos : tout salarié peut volontairement renoncer à des jours de repos non pris (congés payés ou jours de RTT), au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade, ou qui s'occupe d'un proche présentant un handicap, ou une perte d’autonomie, ou dont l'enfant de moins de 25 ans ou la personne à charge de moins de 25 ans est décédé, selon les conditions énoncées dans les articles du code du travail L. 1225-65-1 et L. 3142-25-1. Le salarié qui souhaite renoncer à ses jours de repos le fera via le formulaire dédié, dans la limite d’un don de 5 jours par an.
Focus sur la population des Proches-aidants
DILISCO a engagé une démarche, en partenariat avec le prestataire de retraite complémentaire Malakoff Humanis, pour mettre en œuvre un plan d’action dédié aux salariés proche-aidants. Les actions débuteront au cours de l’année 2024.
Focus sur la population des salariés en situation de Handicap
Le groupe Albin Michel et DILISCO ont engagé une démarche, en partenariat avec le prestataire de retraite complémentaire Malakoff Humanis, pour mettre en œuvre un plan d’action dédié aux collaborateurs en situation de handicap. Les premières actions de cet axe stratégique sont en cours de construction et débuteront au 4ème trimestre 2023.
Objectifs & indicateurs :
Aménagement du travail des femmes enceintes
=>
Nombre d’entretiens menés - Nombre de jours d’arrêt maladie précédent le congé pathologique
Télétravail
=>
Nombre de jours de télétravail effectué dans l’année (sous réserve de la saisie par les salariés dans le logiciel MonADP)
Respect de l’accord sur le droit à la déconnexion
=>
Nombre de remontées des collaborateurs concernant le non-respect de l’accord
Proche aidants
=> Nombre de salariés ayant suivi les ateliers relatifs au thème des proche-aidants
=>
Nombre de salariés faisant reconnaitre leur statut de proche-aidants
Collaborateurs en situation de Handicap
=> Nombre de salariés ayant déclaré leur reconnaissance de situation de handicap
=>
Nombre d’aménagements de postes de travail de collaborateurs en situation de handicap
Dons jours de repos
=>
Nombre de jours donnés / par an
Article 7 – Garantir la qualité de vie au travail
La qualité de vie au travail est un facteur de développement de la satisfaction tant individuelle que collective des salariés, au service de la performance globale et durable de l’entreprise et de la satisfaction des clients. Les mutations du travail, la digitalisation, l’arrivée des nouvelles générations font partie des moteurs à cette démarche.
En vue de la promouvoir, les parties conviennent des principes suivants :
Mesures :
L’expérience collaborateur : Intégration au sein de l’entreprise
Application du processus d’intégration DILISCO
Remise d’un livret d’accueil
Construction d’un parcours d’intégration sur-mesure
Organisation de formations internes ou externes selon les profils métiers
Entretien de suivi de période d’essai avec le service RH
L’expérience collaborateur : Vie dans l’entreprise
Mise en œuvre des plans d’actions annuels de prévention des risques professionnels, issus des Documents Uniques (DUERP) des sites de Chéniers et Ivry
Communication interne régulière sur les actualités de l’entreprise et sujets RH via les réunions en visio trimestrielles, les notes de communication, le journal interne DILISCOM
Mise à disposition d’espaces de repos adaptés et confortables selon la place disponible
Mise à disposition de bibliothèques ouvertes (avec des ouvrages diffusés par Dilisco ou autres) sur les 2 sites
Animation d’Ateliers RH lorsque les thèmes s’y prêtent
L’expérience collaborateur : Connexion numérique
Mise en place de formations de mise à niveau pour les salariés en risque de décrochage numérique (en lien ou non avec leur fonction au sein de l’entreprise)
Mise à disposition d’un ordinateur en libre-service pour les salariés de la logistique (utilisation hors temps de travail)
Attribution d’une adresse mail DILISCO pour l’ensemble des collaborateurs, équipés ou non de postes informatiques
Le management
Maintien des formations managériales pour les managers de l’entreprise compte tenu de notre environnement en transformation constante
Mise en place de moments dédiés ou ateliers pour les managers afin de partager les bonnes pratiques et porter des messages managériaux alignés au niveau de l’entreprise
Le maintien de l’accord sur le droit à la déconnexion
Rappel du contenu de l’accord pour tout nouveau manager
Suivi de la bonne application de l’accord
Le dialogue social
Maintien de 2 commissions Santé Sécurité et Conditions de travail au sein de l’entreprise pour favoriser l’amélioration des conditions de travail des salariés
Formation a minima des nouveaux élus aux fondamentaux économiques de l’entreprise
Article 8 – Suivi de l’accord
Une information au CSE sera réalisée chaque année. Cette information standardisée portera sur l’évolution des indicateurs sur une année civile, ainsi que sur la situation des actions engagées au titre du présent accord.
Article 9 – Information des salariés
L’entreprise informe son personnel du présent accord par voie d’affichage ou par voie électronique. De plus, une communication interne globale sera portée à la connaissance des salariés et des managers.
Enfin, la présentation de cet accord fera systématiquement partie du parcours d’intégration de tout nouveau collaborateur.
Article 10 – Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 3 ans, s’appliquera à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Article 11 – Révision de l’accord
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Les parties conviennent de se réunir, dans les 15 jours, après toute mise en demeure de l’Administration visant à modifier le présent accord.
Article 11 – Notification de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 12 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version sur support électronique, à la DIRECCTE CREUSE, ainsi qu’une version anonymisée pour la plateforme en ligne « TéléAccords » des services publics.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de la Creuse.
Fait à Chéniers, en six exemplaires, le 17/10/2023.
