AVENANT N° 10 A LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT PORTANT
SUR LES MESURES EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
ET DE LEUR EMPLOI A DILLINGER FRANCE
Entre les soussignés :
La Société Dillinger France, Société Anonyme, située 3032 rue du Comte Jean Port 3032 CS 56317, 59379 Dunkerque Cedex 1, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 331620096 représentée par M. xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
D’ une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise et signataires du présent avenant ci-dessous reprises :
Le syndicat FO, représentatif dans l’entreprise, en les personnes de Mme xxx en leur qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT, représentatif dans l’entreprise, en la personne de xxx en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représentatif dans l’entreprise, en la personne de M. xxx, en sa qualité de Délégué Syndical.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc88230587 \h 7
7.1- Durée de l’Avenant PAGEREF _Toc88230588 \h 7
7.2- Entrée en application de l’Avenant PAGEREF _Toc88230589 \h 8
7.3- Modification ou révision de l’Avenant PAGEREF _Toc88230590 \h 8
7.4- Dénonciation de l’Avenant PAGEREF _Toc88230591 \h 8
7.5- Litiges PAGEREF _Toc88230592 \h 8
7.6- Suivi et application de l’Avenant: La Commission de suivi PAGEREF _Toc88230593 \h 8
7.7 – Dépôt et publicité de l’Avenant PAGEREF _Toc88230594 \h 9
PREAMBULE Cet avenant s'inscrit dans le cadre de la Convention d'Etablissement de GTS Industries Dunkerque signée le 02 Décembre 1991 par la Direction et l'ensemble des Organisations Syndicales. Il fait suite aux Accords et Avenants des 12 Juin 1995, 30 Janvier 1998 et suivants dont le dernier en date du 24 avril 2019. A l'issue du bilan établi après trente années d'application (1991 à 2021) la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires s'engagent à reconduire les orientations de travail suivantes :
Maintien dans l'entreprise des personnes reconnues handicapées (conformément à l’article 1 de ce même avenant),
Information, sensibilisation et formation,
Réalisation d'actions innovantes d'aide à l'insertion ou à la reconversion professionnelle en milieu ordinaire de travail,
Recherche de solutions adaptées à l'entreprise.
Le présent avenant entre en vigueur dès sa signature pour la période couvrant les trois années 2022, 2023 et 2024. ARTICLE 1 - MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE DES PERSONNES RECONNUES HANDICAPÉES.
- Principe de l’égalité de traitement.
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'Entreprise réaffirme ses engagements, en fonction des besoins dans une situation concrète, à prendre les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée (Art. L. 5213-6 du Code du travail).
- Aménagement des emplois.
Les emplois et/ ou leurs environnements seront aménagés selon les besoins identifiés ou exprimés, les matériels appropriés nécessaires, y compris le télétravail, seront installés pour assurer le maintien dans l'entreprise du personnel handicapé.
- Accessibilité des locaux.
Les locaux de travail et les locaux sociaux seront rendus, en tant que de besoin, accessibles aux handicapés par des aménagements conformes aux normes et décrets en vigueur.
- Etudes ergonomiques.
Le service Santé au Travail et la Direction s'impliqueront conjointement dans les projets d'investissement afin d'analyser de manière préventive les problèmes qui pourraient se poser à des personnes ayant un handicap. Ils chercheront par ailleurs à résoudre les problèmes d'adaptation des emplois tenus par des personnes handicapées.
- Actions innovantes.
Le Médecin du Travail et la Direction de DILLINGER France pourront conjointement décider et mettre en œuvre, une démarche d’emploi accompagné ou des essais encadrés afin de permettre au salarié handicapé la reprise d’une activité professionnelle au sein de l’Entreprise. ARTICLE 2 - INFORMATION ET FORMATION
- Sensibilisation.
Afin de favoriser l'insertion des personnes handicapées dans l'Entreprise, des informations de sensibilisation pourront être données pendant toute la durée de l'application du présent avenant. Ces informations s'adresseront à l'ensemble du Personnel du secteur et plus particulièrement à l'encadrement concerné par l'accueil et l'emploi de personnes handicapées et ce, quelque soit le type de contrat de l’embauché (CDD, CDI,…). De plus et conformément à la Loi n° 2018-771 du 05 Septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un référent Handicap a été désigné (Article L. 5213-6-1 du Code du travail). Celui-ci est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap. Ceci afin de garantir un accompagnement adapté et une information complète des salariés en situation de handicap notamment sur leurs droits et leurs interlocuteurs privilégiés. Parallèlement une formation pour les salariés « aidants », désignés au sein de l’Entreprise, en collaboration avec CAP Emploi et le Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH), sera dispensée pour favoriser l’accueil des salariés handicapés au nouveau poste de travail.
- Formations individuelles et spécifiques.
Si un salarié devait être déclaré inapte à la tenue de son poste par le Médecin du Travail, l’Entreprise s’engage à dispenser des formations ou stages adaptés visant au maintien dans l’emploi ou dans tout autre emploi envisagé au sein de l’établissement. Il est entendu que préalablement la personne doit bénéficier de la reconnaissance de salarié handicapé. De la même manière, dans le cadre d’un recrutement d’une personne reconnue travailleur handicapé, l’Entreprise s’engage à lui dispenser les formations ou stages adaptés afin de lui permettre la meilleure intégration dans son nouvel emploi. ARTICLE 3 - INSERTION PROFESSIONNELLE
- Accueil de stagiaires.
L'Entreprise favorisera en fonction de ses possibilités, l'accueil de stagiaires handicapés en provenance d'organismes spécialisés ou d'établissements scolaires et universitaires. Les objectifs de stages seront pédagogiques et élaborés en concertation avec les éducateurs, le service des Ressources et Relations Humaines, le secteur d'accueil et le tuteur de stage. Le tuteur de stage et l'équipe d'accueil participeront, au préalable, à une réunion d'information et de sensibilisation.
- Mesures visant à favoriser l'insertion en milieu ordinaire de travail.
L'Entreprise accueillera, en fonction de ses besoins et de ses possibilités, des personnes ayant un handicap afin de favoriser leur insertion dans le monde professionnel (Job d’Eté, Intérimaire, Alternants, CDI, CDD et salariés du Groupement Employeurs). L’Entreprise précise, sur l’offre d’emploi, que le poste est accessible aux personnes reconnues handicapées. L'Entreprise communique ses offres d'emplois auprès de CAP Emploi de la même manière que pour Pôle Emploi, cela afin de favoriser et de faire émerger les candidatures de personnes handicapées répondant aux besoins de compétences de Dillinger France. ARTICLE 4 - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
- Développement des achats et prestations à des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) ou à des Entreprises Adaptées (EA).
Afin de favoriser l'emploi dans le milieu protégé, l'Entreprise cherchera à développer les contrats de fournitures et de prestations de services avec les structures existantes.
- Aides financières.
Afin de faciliter : - l'achat ou l'entretien d'appareillages - l'aménagement de logements ou de véhicules - l'achat et l'entretien de prothèses relevant du handicap reconnu. Une aide financière de l'Entreprise sera accordée aux membres du personnel, leur conjoint et enfants à charge, en complément des autres co-financeurs (Sécurité Sociale, Caisse d'Allocations Familiales, Mutuelle, AGEFIPH ...). De même, pourra être accordée une participation aux frais de déplacement hors agglomération Dunkerquoise, justifiée par une prescription médicale, et sur la base d'un dossier de demande d'aide établi par le Conseiller Social. Le montant de ces aides financières sera fixé en commission d'attribution en fonction d'un barème prédéterminé repris ci-dessous en page 10. La Commission d'attribution des subventions composée du Responsable des Ressources et Relations Humaines, de la personne de ce service chargée du suivi de l'accord, du Conseiller Social et d'une personne par Organisation Syndicale Représentative signataire nommément désignée pour la durée de l'accord, se réunira autant que de besoin. Cette commission étudie chaque dossier de manière anonyme. Exceptionnellement, la Direction pourra examiner, au regard de la situation financière des personnes concernées, les demandes d'avance qui favoriseraient la mise en œuvre des mesures précitées.
- Aménagement d'horaires et facilités d'absence.
Des facilités de prise de congés, d'absence, d'aménagement d'horaire de travail pourront être accordées pour les membres du personnel ayant un conjoint, un enfant à charge atteint d'un handicap reconnu ou d'une maladie grave répertoriée par la sécurité sociale en concertation avec la hiérarchie. Toute demande d’allocation de jours rémunérés (maximum 5 jours par année civile qui peuvent être utilisés en heures)
devra faire l’objet d’une demande d’examen individuel, spécifique à la nature de la situation exposée, auprès de la commission d’attribution des subventions.
Les dispositifs de congés exceptionnels présents dans l’accord d’entreprise Optique 2024 sont également applicables.
ARTICLE 5 - DEFINITION DU CADRE DE FONCTIONNEMENT
Pour garantir la bonne application du présent avenant, la Direction a désigné un référent Handicap qui est chargé d'assurer la mise en place et le suivi des actions définies. Il exerce notamment un rôle de conseil et d'appui auprès des différents services habilités dans le domaine de l'insertion des travailleurs handicapés. Le Référent Handicap sera aidé dans sa mission par le Conseiller social et le Médecin du Travail de DILLINGER France au-delà du rôle qu'ils jouent déjà dans l'insertion de cas individuels. Le CSE veillera à la bonne application des dispositions prévues notamment en matière d'aménagement d'emplois pour lesquels il sera consulté. Un bilan sur l’emploi du Personnel handicapés sera présenté, chaque année, au CSE. ARTICLE 6 - CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble du personnel de Dillinger France concerné par la Loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances soit de façon non exhaustive pour les personnes (Article L. 5212-13 du Code du travail).
Reconnues comme ayant la qualité de travailleurs handicapés par la Commission des Droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
Victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %,
Titulaires d'une pension d'invalidité Sécurité Sociale, militaire,
Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES 7.1- Durée de l’Avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet à compter du 01 Janvier 2022 pour arriver à échéance le 31 Décembre 2024, date à laquelle ses effets cesseront de plein droit. Conformément au cadre légal en vigueur, il ne transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.
Les parties signataires conviennent trois mois avant la date de son échéance, d’examiner le bilan de la mise en œuvre du présent accord et le cas échéant de renégocier les termes d’un nouvel accord.
7.2- Entrée en application de l’Avenant Les dispositions de l’accord sont applicables à partir du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
7.3- Modification ou révision de l’Avenant Au cas où au cours de la période de 3 ans visée interviendraient de modification ou d’évolution des textes législatifs, conventionnels ou réglementaires, les parties signataires conviennent de se rencontrer, dans les plus brefs délais suivant la parution du nouveau dispositif, dans le cadre de la commission d’application et de suivi de Dillinger France, pour examiner les adaptations qu’il serait nécessaire d’apporter au présent avenant. Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d'application par accord entre les parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Dans le courant du dernier trimestre de l'année 2024, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires se réuniront pour faire un bilan de la mise en œuvre de cet avenant et pour négocier éventuellement les termes d'un nouvel accord.
7.4- Dénonciation de l’Avenant Le présent avenant ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation devra, dans un délai de 15 jours, être notifiée à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités). Elle se fera à condition de respecter un préavis de 3 mois.
7.5- Litiges Les différends éventuels qui pourraient survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se régleront, dans toute la mesure du possible, à l’amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
7.6- Suivi et application de l’Avenant: La Commission de suivi Une commission d'application et de suivi de cet avenant composée :
Du ou des Délégués Syndicaux de chacune des Organisations Syndicales représentatives signataires pouvant être accompagné(s) d’un invité, salarié de l’entreprise Dillinger France,
De deux représentants de l’Entreprise : le Responsable du service RRH et la Chargée des Relations Sociales,
du Conseiller Social et du Médecin du Travail,
se réunira au moins une fois par an ou à la demande de l'une des parties.
7.7 – Dépôt et publicité de l’Avenant Le présent avenant, sera conformément aux dispositions des articles R. 2262-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Conformément aux formalités légales de dépôt, prévues aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent Avenant sera déposé, par la partie la plus diligente, sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et transmis également au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.
Il figurera aux côtés des autres conventions et accords collectifs et avenants déjà applicables à l’Entreprise.
Fait à Grande-Synthe, le 08 décembre 2021
Pour les Organisations Syndicales représentatives, les personnes désignées ci-après en qualité de Délégués Syndicaux
Pour la Direction
xxx
Directeur Général Délégué
Le Délégué Syndical C.G.T :
Le Délégué Syndical C.F.D.T :
Le Délégué Syndical C.F.E-C.G.C :
Les Délégués Syndicaux F.O :
COMMISSION PERSONNES HANDICAPEES
BAREME DE PARTICIPATION AUX DEPENSES DES SALARIES
Ce barème d'aide à la commission sera revu sur la base de l'évolution des prix à la consommation (avec tabac) à échéance du présent avenant.
Barème d'aide à la commission:
Pour des revenus nets imposables de la famille, inférieurs à 29 883 Euros : Si le reste à charge est inférieur ou égal à 181 Euros : aide à 100 % Si le reste à charge est compris entre 182 et 276 Euros : aide à 90 % Si le reste à charge est compris entre 277 et 360 Euros : aide à 80 % Si le reste à charge est compris entre 361 et 445 Euros : aide à 70 % Si le reste à charge est compris entre 446 et 551 Euros : aide à 60 % Si le reste à charge est compris entre 552 et 1091 Euros : aide à 50 % Si le reste à charge est supérieur à 1 092 Euros : aide à 546 Euros et/ou à voir selon la situation. Pour des revenus nets imposables de la famille entre 29 883 Euros et 39 803 Euros, une minoration de 25 % est opérée sur le barème ci-dessus. Pour des revenus nets imposables de la famille supérieurs à 39 803 Euros, la minoration est de 50 %.
