Avenant de prolongation de l’Accord d’Entreprise OPTIQUE 2018
Préambule
L’accord d’Entreprise signé le 25 Juin 2013 baptisé « OPTIQUE 2018 » a été conclu pour une durée déterminée dont le terme arrive le 30 Juin 2018. La Direction de DILLINGER France et les Organisations Syndicales représentatives signataires de cet accord collectif ont convenu, compte tenu d’un agenda social chargé au 1er Semestre 2018 et afin de se laisser le temps de rechercher le meilleur accord possible pour les 5 ans à venir, dans le cadre de cet avenant de prolongation ce qui suit :
Article 1
Le point 11.1 de l’Accord Optique 2018 signé le 25 Juin 2013 : « Durée de l’accord et modalités de révision » est modifié de la façon suivante :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et 9 mois conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. L’ensemble de ses dispositions prendra fin de plein droit le 31 Mars 2019 et l’accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.
Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant, sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes de Dunkerque.
Fait à Grande-Synthe, le 21 Juin 2018
Pour les Organisations Syndicales représentatives, les personnes désignées ci-après en qualité de Délégués Syndicaux Pour la Direction Directeur Général Délégué Le Délégué Syndical C.G.T. :
