RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » A DILLINGER FRANCE
PREAMBULE
Cet avenant maintient l’état d’esprit de l’Accord collectif du 13 Février 2023, en particulier par les écritures de son préambule, et vient le modifier et le compléter.
La Direction de DILLINGER France et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise, CGT et FO, se sont réunies le 20 novembre 2023, en présence de nos interlocuteurs de la société Mutualiste MALAKOFF HUMANIS. Ceci dans le cadre de la commission de suivi de l’Accord Mutuelle/frais de Santé afin de réaliser le bilan sur les résultats de gestion de notre compte. Au titre de l’année 2023, la gestion du compte mutuelle de DILLINGER France est, une nouvelle fois positive.
Cependant, il est à regretter que le désengagement régulier de l’Assurance Maladie, les impacts de l’inflation et le vieillissement de la population engendrent une hausse des cotisations Mutuelle au sein des entreprises.
Après plusieurs échanges entre la Direction de DILLINGER France et nos interlocuteurs de la société Mutualiste MALAKOFF HUMANIS il a été décidé, au titre de l’année 2024, une indexation de + 3% (hors PMSS) de la garantie frais de santé DILLINGER France.
La Direction consciente de l’impact de cette augmentation sur le pouvoir d’achat de ses salariés a décidé de prendre en charge à compter du 01 janvier 2024, au titre de la cotisation Employeur, les 2/3 de l’augmentation de la cotisation famille soit 7,75 €. La cotisation est ainsi portée de 68,19 € à 75,94 €.
En conséquence, les Organisations Syndicales Représentatives FO, CGT, ainsi que la Direction de DILLINGER France se sont réunies le 15 décembre 2023 pour conclure le présent avenant.
Les articles ci-dessous sont désormais rédigés comme suit :
ARTICLE 4 : REPARTITION DES COTISATIONS BENEFICIANT DE LA PART PATRONALE
A compter du 1er janvier 2024, le montant des cotisations de la mutuelle, qui est indexé sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), est fixé de la manière suivante : (voir barème ci-dessous)
Au 01/01/2024
Cotisation Totale
Participation Employeur
Cotisation salariale
Groupe « Isolé »
2,62 % du PMSS* 1,965 % du PMSS* 0,655 % du PMSS*
Groupe « Famille »
3,83 % du PMSS* 1,965 % du PMSS* 1,865 % du PMSS*
*PMSS : Son montant est communiqué, chaque année, au mois de Janvier, par le Bureau d’Administration du Personnel (BAP) par une note de service RH.
A titre d’information, au 1er janvier 2024 le PMSS sera de 3 864 €.
Les autres articles de l’Accord du 13 février 2023 relatif au régime collectif et obligatoire de « remboursement de frais de santé » à Dillinger France demeurent inchangés.
ARTICLE 5 : INFORMATION DES SALARIES
Une copie du présent Accord sera porté à la connaissance du personnel par sa mise en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
La Société Dillinger France remettra également à chaque salarié et à tout nouvel embauché, bénéficiaire du présent régime de mutuelle, une notice d’information rédigée par l’assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.
Les salariés seront également informés par la Société Dillinger France, préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations afférents aux garanties souscrites.
ARTICLE 6 : DATE D’APPLICATION-DUREE-REVISION-DENONCIATION
Les dispositions de cet avenant sont applicables
à compter du 1er janvier 2024.
Le contrat mutuel à caractère obligatoire et collectif entre DILLINGER France et la société Mutualiste MALAKOFF HUMANIS est souscrit dans le cadre de l’année civile et vient à échéance le 31 Décembre de chaque année. Il se renouvelle par tacite reconduction, sauf demande de révision ou dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
La durée du présent avenant est liée à celle du contrat Mutuelle conclu entre DILLINGER France et la société Mutualiste MALAKOFF HUMANIS.
En cas d’évolution de la législation ou de modifications du régime un avenant sera négocié dans les mêmes conditions que l’accord initial pour le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Conformément aux formalités légales de dépôt, prévues aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent Avenant sera déposé, par la partie la plus diligente, sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et transmis également au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.
Fait à Grande-Synthe, le 15 décembre 2023
Pour les organisations syndicales représentatives, les personnes désignées ci-après en qualité de Délégués Syndicaux Pour la Direction XX Directeur Général Délégué
