ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES APPLICABLES
A DILLINGER FRANCE POUR L’ANNEE 2024
Entre les soussignés :
La Société Dillinger France, Société Anonyme, située 3032 rue du Comte Jean Port 3032 CS 56317, 59379 Dunkerque Cedex 1, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 331620096 représentée par M. xx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise ci-dessous reprises :
Le syndicat FO, représentatif dans l’entreprise, en la personne de Mme xx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CGT, représentatif dans l’entreprise, en les personnes de M. xx et, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de DILLINGER France se sont rencontrées les 04, 11, 13 et 15 décembre 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2024 définie aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Cette négociation a permis d’aboutir au présent accord en s’appuyant sur les principes majeurs structurant la relation sociale dans l’Entreprise :
Prise en compte de la réalité économique de l’Entreprise et du niveau national d’inflation,
Volonté permanente de privilégier la démarche contractuelle, dans la définition des politiques de rémunération comme dans celle de l’ensemble des domaines concernant les ressources et les conditions d’emploi.
Au titre de cette négociation portant sur l’année 2024, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu du présent accord.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent le personnel relevant des groupes d’emploi A à E inscrit aux effectifs de la société Dillinger France, en CDI ou CDD au titre de l’article L. 1242-2 du Code du travail, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont le système de rémunération est géré par des textes législatifs spécifiques.
Article 1 – Mesures collectives
Les perspectives d’activité et de résultats pour l’exercice 2024 conduisent à la mise en place des mesures suivantes :
1–1 Augmentations Générales (AG) :
Une augmentation des bases fixes mensuelles individuelles à hauteur de 4% au 01 Janvier 2024.
Pour les salariés à temps plein,
un talon de 90€ sera appliqué sur l’appointement mensuel de base avant l’application du coefficient horaire (K1) avec l’augmentation du 01 Janvier 2024.
Pour les salariés à temps partiel,
un talon de 90€ sera appliqué sur l’appointement mensuel de base après l’application du coefficient horaire (K1) avec l’augmentation du 01 Janvier 2024.
Le talon ci-dessus est indépendant du taux d’activité et n’est pas réduit en cas de temps partiel.
1–2 Maintien de la prime de poste supplémentaire sur la base du volontariat :
Dans le cas ou Dillinger France fait appel, sur la base du volontariat, à un salarié pour effectuer un poste supplémentaire, hors case jaune, dans un délai inférieur ou égale à trois jours, ce salarié volontaire bénéficiera d’une prime de
31,20 €uros.
1–3 Reconduction des majorations des indemnités kilométriques définies dans l’accord autonome de la Sidérurgie du 23 septembre 2022 :
La majoration du barème des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre est reconduite pour la durée de l’accord.
Article 2 – Mesures individuelles
Il a été décidé d’allouer un crédit de
0,6% de la masse salariale du personnel relevant des groupes d’emplois A à E au titre des mesures individuelles. Ce crédit destiné à récompenser les contributions individuelles à la performance de l’entreprise prendra effet dès le mois de janvier 2024.
Il a été convenu de fixer un talon minimum garanti à hauteur de 1% pour l’attribution d’une augmentation individuelle.
La Direction s’engage à ce que le budget des Augmentations Individuelles (AI) attribuées soit dépensé à 70 % à fin Juin 2024 et à 90 % à fin Septembre 2024 et à 100% à fin décembre 2024.
De plus, la Direction a confirmé sa volonté de renforcer la reconnaissance des compétences acquises.
Ainsi, il a été convenu l’attribution d’un montant minimum garanti de 2,5 % d’augmentation individuelle en cas de changement d’emploi vers un emploi de classement supérieur (promotion). Les mesures salariales accompagnant les promotions seront prises en compte en sus du budget d’AI défini par le présent accord.
Article 3 – RAG (Ressource Annuelle Garantie)
Le montant de la RAG s’entend pour une activité normale et à plein temps (en cas d’absence, la rémunération correspondante sera rétablie).
La RAG s’applique aux salariés inscrits aux effectifs toute l’année, dans les conditions définies au paragraphe « champ d’application » ci-dessus, (CDI ou CDD hors contrat de professionnalisation et d’apprentissage).
La décision individuelle, de transformer des sommes en temps au CET (accord CET) ne modifie, en aucun cas, le calcul de la RAG.
Le montant de la Ressource Annuelle Garantie (RAG), tous éléments de rémunération compris, passe de 26 600 €uros à 27 665 €uros.
Article 4 – Dispositions complémentaires
4–1 Durée :
Les mesures du présent accord conclues au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur l'année 2024 s’appliqueront pour l’année 2024.
Conformément à l’article L 2222-4 du Code du travail, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.
4–2 Commission de suivi :
Un bilan de l’application de cet accord sera effectué avec les Organisations Syndicales Représentatives signataires et la Direction au cours de la réunion d’ouverture des NAO de l’année suivante.
A cette occasion, une attention particulière sera donnée aux salariés n’ayant pas reçu d’augmentation individuelle sur les 3 dernières années (2022,2023 et 2024). Il a été également convenu d’établir un bilan des promotions réalisées au cours de l’année.
4–3 Publicité et dépôt :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives signataires du présent Accord. Conformément aux formalités légales de dépôt, prévues aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera déposé, par la partie la plus diligente, sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et transmis également au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.
Fait à Grande-Synthe, le 15 décembre 2023
Pour les Organisations Syndicales représentatives, les personnes désignées ci-après en qualité de Délégués Syndicaux
