SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
A DILLINGER FRANCE
Entre les soussignés :
La Société Dillinger France, Société Anonyme, située 3032 rue du Comte Jean Port 3032 CS 56317, 59379 Dunkerque Cedex 1, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 331620096 représentée par M. xx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise ci-dessous reprises :
Le syndicat FO, représentatif dans l’entreprise, en la personne de xx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CGT, représentatif dans l’entreprise, en les personnes de M. xx et xx, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes à Dillinger France signé le 08 avril 2021 a été conclu pour une durée déterminée dont le terme arrive le 07 avril 2024.
La Direction de Dillinger France et les Organisations Syndicales représentatives signataires de cet accord collectif, ont convenu, compte tenu d’un agenda social particulièrement chargé en 2024 notamment par la renégociation de notre Accord d’entreprise Optique 2018, et afin de se laisser le temps de rechercher le meilleur accord possible pour les 3 ans à venir, de proroger dans le cadre de cet avenant n°1 ses dispositions.
Aussi la Direction de Dillinger France et les Organisations Syndicales représentatives signataires, ont convenu, dans le cadre de cet avenant n°1 de prorogation, ce qui suit :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.1 : « DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD »
L’article 6.1 de l’Accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes signé le 08 avril 2021 est rédigé désormais comme suit : « Le présent accord prendra effet à compter du 08 avril 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. L’ensemble de ses dispositions prendra fin de plein droit le 07 avril 2025. Conformément au cadre légal en vigueur, il ne transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.
ARTICLE 2 : AUTRES STIPULATIONS
Les autres chapitres, articles de l’Accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes de Dillinger France du 08 avril 2021 restent inchangés.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant, sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail ainsi qu’au Greffe du conseil des Prud’hommes de Dunkerque.
Fait à Grande-Synthe, le 28 mars 2024
Pour les Organisations Syndicales représentatives, les personnes désignées ci-après en qualité de Délégués Syndicaux
