AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DEFINITION DE L’ANCIENNETE ET DE LA PRIME D’ANCIENNETE POUR LES SALARIES DE DILLINGER FRANCE
Entre les soussignés :
La Société Dillinger France, Société Anonyme, située 3032 rue du Comte Jean Port 3032 CS 56317, 59379 Dunkerque Cedex 1, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 331620096 représentée par M. xx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise ci-dessous reprises :
Le syndicat FO, représentatif dans l’entreprise, en la personne de M. xx, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT, représentatif dans l’entreprise, en la personne de M. xx et de M. xx, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de fidélisation de ses salariés et lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2026, la Direction de Dillinger France et les Organisations Syndicales représentatives signataires, ont convenu, de revaloriser la valeur du point d’ancienneté telle que définie à l’Avenant n°1 à l’Accord initial
portant sur la définition de l’ancienneté et de la prime d’ancienneté pour les salariés de Dillinger France.
En conséquence dans le cadre de cet Avenant n°2 il est acté de la modification ci-dessous et ce à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE l’ARTICLE 4 - ELEMENTS CONSTITUANT LE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
L’article 4 de l’Accord d’entreprise portant sur la définition de l’ancienneté et de la prime d’ancienneté pour les salariés de Dillinger France sur la disposition : «
Valeur du point d’ancienneté » est désormais rédigé comme suit :
Valeur du point d’ancienneté :
La valeur du point d’ancienneté appliquée dans l’entreprise Dillinger France est fixée à
5,35 €uros au lieu de 5 €uros.
ARTICLE 2 – AUTRES STIPULATIONS
Les autres chapitres, articles de l’Accord d’entreprise portant sur la définition de l’ancienneté et de la prime d’ancienneté pour les salariés de Dillinger France signé le 15 décembre 2023 2021 restent inchangés. Il est par ailleurs, convenu que les dispositions de cet Avenant n°2 à l’Accord d’entreprise portant sur la définition de l’ancienneté et de la prime d’ancienneté pour les salariés de Dillinger France se substituent aux dispositions de même objet prévues dans la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 ou dans tout Accord Autonome ou autre Accord collectif, décision unilatérale ou usage en vigueur dans l’entreprise à la date d’application du présent Avenant n°2 ou après.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 : Entrée en vigueur et durée du présent Avenant n°2
Le présent Avenant n°2 entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il est conclu pour la durée de l’Accord qu’il modifie.
3.2 : Formalités de dépôt
Le présent Avenant n°2, sera conformément aux dispositions des articles R. 2262-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Conformément aux formalités légales de dépôt, prévues aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent Avenant n°2 sera déposé, par la partie la plus diligente, sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et transmis également au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.
Fait à Grande-Synthe, le 16 décembre 2025.
Pour les Organisations Syndicales représentatives, les personnes désignées ci-après en qualité de Délégués Syndicaux
