ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DE la société DIM France SAS du 17 JUILLET 2024
ENTRE
La Société DIM France sas représentée par Mr -, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France Belgique et Supply Chain,
ET
Les organisations syndicales représentatives
CFDT représentée par Mr - en sa qualité de délégué syndical central
CFE-CGC représentée par Mr - en sa qualité de délégué syndical central
CFTC représentée par Mr - en sa qualité de délégué syndical central
FO représentée par Mr - en sa qualité de délégué syndical central
En date du 31 juillet 2020, la Société DIM France procédait à la dénonciation des accords collectifs en vigueur relatifs au temps de travail et au Compte Épargne Temps.
Concernant ce dernier, les accords suivants ont été dénoncés :
Accord d’entreprise du 1er octobre 2009 sur le Compte Épargne Temps
Avenant n°1 à l’accord sur le Compte Épargne Temps du 28 novembre 2016
Ces dénonciations ont fait courir un délai de survie d’une année à l’issue du préavis de 3 mois prévu en pareil cas conformément aux dispositions de l’article L2261-10 du code du travail, soit un délai total de 15 mois expirant initialement à la date du 31 octobre 2021. Le délai de survie a ensuite été prorogé à six reprises jusqu’au 30 juin 2024.
Le présent accord d’entreprise est donc le fruit de négociations qui se sont déroulées entre les partenaires sociaux : la Direction de DIM France SAS d’une part et les organisations syndicales représentatives syndicats CFTC, CFE CGC, CFDT et FO) d’autre part, à l’occasion de 6 réunions :
I) PRINCIPES GENERAUX
A) OBJET
Les présentes dispositions relatives au CET s'inscrivent dans le cadre des articles L.3151-1 et L.3152-1 à L.3152-3 du Code du Travail permettant aux salariés d'épargner du temps afin de financer un congé prévu par les dispositions légales, conventionnelles, ou par accord collectif ou un congé de fin de carrière.
Il est par ailleurs rappelé que le CET peut permettre l’alimentation d’un Perco selon les dispositions contenues dans l’accord concerné.
Le présent accord a donc pour objet la détermination des règles régissant le dispositif de Compte Epargne Temps. Il se substitue dès sa date d’effet à tout accord antérieur.
B) SALARIES BENEFICIAIRES ET MODALITES D’OUVERTURE
Tout salarié de DIM France sous contrat à durée déterminée ou indéterminée ayant une ancienneté minimum de 6 mois peut ouvrir un compte épargne temps sous la forme d'un compte individuel géré par le service Paye et Administration du Personnel. Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle, soit via le portail SIRH pour ceux qui y ont accès, soit en remplissant le formulaire dédié « formulaire de demande d’alimentation du CET » à transmettre alors aux assistantes d’unité. Dans ce dernier cas, un récépissé sera remis au salarié.
Dans un cas comme dans l’autre, la demande d’ouverture de CET doit mentionner précisément les droits que le salarié souhaite affecter au CET.
Une fois ouvert, le CET est géré via le portail du SIRH soit par accès direct du salarié, soit via les assistantes d’unités.
Il est enfin rappelé que l’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
C) ASSURANCE
Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l'assurance de garantie des salaires dans les conditions des articles L3352-6 et -8 du Code du travail.
Ainsi, pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, le montant maximum garanti par l’AGS est égal à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (soit 92 736€ en 2024).
II) ALIMENTATION DU CET
L'alimentation du CET peut se faire en temps ou en argent.
Les parties veilleront tout particulièrement à ce que les jours de repos, quelle que soit leur dénomination, soient régulièrement pris par les salariés et ne fassent pas l’objet d’une capitalisation systématique et ce, au regard de dispositions de l’article L. 4121-1 du Code du travail et des engagements de l’entreprise en matière de santé au travail et de durée du travail.
Par ailleurs, les demandes d’alimentation doivent être effectuées dans la mesure du possible entre le 1er et le 10 de chaque mois.
A) SOURCE D’ALIMENTATION EN TEMPS
Chaque salarié peut annuellement affecter à son compte les éléments mentionnées ci-dessous, dans la limite des plafonds autorisés.
Congés payés acquis pour leur durée excédant 20 jours ouvrés (soit tout ou partie de la 5ème semaine et dans la limite de 5 jours, non pris au terme de la période de référence
Congés Ancienneté (à l’exclusion des Congés Travailleurs Agés qui eux doivent être obligatoirement pris), non pris au terme de la période de référence
RTT (dont la prise est laissée à l’initiative du salarié) dans limite de 5 jours, non pris au terme de la période de référence
Heures acquises au titre du repos compensateur équivalent (RCE)
Heures acquises au titre de la compensation obligatoire en repos (COR)
Jours flottants non pris au terme de la période de référence
Les heures libres historiques du Manufacturing
En cas de retour d’une absence de longue durée et de présence de compteurs de temps (CP, RTT,…) chargés en jours, le CET peut être un bon outil afin de fluidifier la liquidation des compteurs en limitant le risque pour le salarié concerné de perdre des jours.
Par ailleurs, il est rappelé que le CET peut permettre l’alimentation d’un PERCO à raison de 10 jours maximum par an et à l’exclusion de jours de congés payés.
Dans les deux situations susvisées, l’alimentation du CET peut intervenir en cours de période de référence.
B) SOURCE D’ALIMENTATION EN ARGENT
Chaque salarié peut affecter à son compte les éléments mentionnées ci-dessous :
Prime de fin d’année dite de 13ème mois pour les populations concernées
Bonus pour les salariés bénéficiant d’une partie variable
Prime d’ancienneté
Primes exceptionnelles diverses
Prime d’étalement (C3D) ou d’imposition (Manufacturing) de Congés
Droits à participation
Versements effectués sur le PEE à l’issue de la période d’indisponibilité
Si un accord d’intéressement venait à être conclu dans les mois suivant la signature du présent accord, ledit accord d’intéressement pourrait prévoir les modalités selon lesquelles la prime d’intéressement pourrait venir alimenter le CET du salarié.
Les droits monétaires sont convertis en temps en utilisant le taux journalier de l’intéressé.
Exemple :
Prime = 100 € Salaire mensuel de base = 1.500 € Horaire de référence = 152.25 heures
Taux journalier = (1.500 x 7) / 152.25 = 68.96
100 € / 68.96 = 1,45 soit 1 jour et 45 centièmes.
Les affections au CET ne pouvant se faire que par journée entière, le reliquat éventuel après conversion en jours sera reversé au salarié.
III) UTILISATION DU CET
Il est rappelé que sauf situations exceptionnelles telles que par exemple un recours au dispositif d’activité partielle, l’utilisation du CET relève de la seule initiative du salarié.
A) EN TEMPS
Les jours épargnés au compte épargne temps peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie
d’un congé légal (sous réserve d’en remplir les conditions légales d’accès), à savoir :
un congé parental d'éducation (à temps partiel ou à temps plein) au sens des articles L.1225-47 à L.1225-51, R.1225-11 et R.1225-13 du Code du travail ;
un congé pour création d'entreprise au sens des articles L.3142-78 à L.3142-80 du Code du travail ;
un congé sabbatique au sens de l'article L.3142-91 du Code du travail.
un congé de présence parentale au sens des articles L.1225-62 à L.1225-64 et R.1225-14 du Code du travail ;
un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au sens des articles L.3142-16, L.3142-17 et D.3142-6 et D.3142-7 du Code du travail ;
un congé de solidarité internationale au sens des articles L.3142-32 et L.3142-33 du Code du travail.
Un congé proche aidant
Un congé sans solde accepté par la hiérarchie
Un don de jours au sens des dispositions de l’article 1225-65-1 du code du Travail
De plus, les jours affectés au CET peuvent être utilisés pour financer un
congé de fin de carrière.
Le salarié qui est susceptible de remplir, à échéance, les conditions d'accès à la retraite à taux plein, peut demander à bénéficier d'un congé de fin de carrière équivalent au solde de son CET dans la période précédant immédiatement son départ à la retraite à taux plein. Un délai de prévenance de 2 mois est alors applicable et la demande doit s’accompagner d’une demande ferme de départ à la retraite.
Le salarié peut allonger la durée de son congé en choisissant une rémunération partielle en complément du salaire correspondant à un temps partiel ou forfait jour réduit pour les cadres, pris avant la date de liquidation de ses droits à la retraite.
La durée du congé de fin de carrière progressif va dépendre à la fois du taux de revenu de remplacement choisi et de la durée de la période de temps partiel souhaité.
B) EN ARGENT
Le CET pourra également être utilisé en partie, ou totalement par le salarié, pour percevoir un complément de rémunération, à l’exception des droits épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Les sommes versées à ce titre présentent un caractère de salaire et sont soumises à l’ensemble des prélèvement sociaux et fiscaux obligatoires.
La demande de monétisation doit être effectuée entre le 1er et le 10 de chaque mois.
Les règles de conversion des jours en euros sont les mêmes que celles visées ci-dessus (détermination du taux journalier sur la base du salaire de base). L’indemnité versée à ce titre entre dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté.
IV) STATUT DU SALARIE PENDANT LE CONGE
A) REMUNERATION
Pendant la durée du congé, le salarié perçoit, aux échéances de la paye, une indemnité compensatrice calculée au taux journalier en vigueur au moment du départ en congés, dans la limite du nombre de jours capitalisés. Les versements sont soumis aux mêmes cotisations que le salaire habituel et donnent lieu à l'établissement d'un bulletin de paie.
La maladie ou l'accident ne prolonge pas le congé du salarié et n'interrompt pas le paiement de l'indemnité.
En cas d’utilisation du CET pendant le préavis, la durée de l’absence ne reporte pas la date de fin du préavis.
B) OBLIGATIONS ET STATUT DU SALARIE EN CONGE
Durant tout congé consistant en une suspension d'activité, le salarié continue d'être tenu par ses obligations de discrétion, de réserve et loyauté vis-à-vis de la société.
De plus, l’absence du salarié pendant la durée du congé indemnisé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté (indemnité de licenciement, prime de fin d’année,…). Il continue par ailleurs d’acquérir des congés payés à l’exclusion de tout autre compteur de temps.
C) RETOUR DU SALARIE PENDANT LA PERIODE DE CONGES
Sauf circonstances exceptionnelles, le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.
De même, le manager ne peut demander au salarié de reprendre son poste de travail pendant une période de congés, y compris en cas de circonstances exceptionnelles.
D) FIN DU CONGE
A l’exception des cas où le congé indemnisé précède un départ à la retraite, ou de façon plus générale un départ volontaire du salarié, celui-ci bénéficie, à l’issue de son congé, des garanties légales et conventionnelles de retour à l’emploi inhérentes à chaque type de congé ; à savoir réintégration dans son précédent emploi, ou un emploi équivalent, assorti de niveaux de responsabilités et rémunération au moins équivalents.
III) CESSATION DU CET
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du CET et le versement d’une indemnité compensatrice de CET dans le cadre du solde de tout compte.
Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au CET par le taux journalier en vigueur à la date de la rupture.
Cette indemnité est soumise au régime social et fiscal, au même titre que les salaires.
L’indemnité compensatrice de CET est versée dans tous les cas (y compris en cas de faute grave ou lourde).
Fait à Autun, le 17 juillet 2024
Pour la société DIM France SAS : Mr -, Directeur des Ressources Humaines France Belgique et Supply Chain
Pour les organisations syndicales représentatives :
