AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DINNO SANTE
Entre les soussignées :
La société DINNO SANTE dont le siège social est situé 1, rue Raoul Follereau à Bussy Saint Georges (77600),
Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général Ci-après « l’Entreprise » D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise suivantes :
La C.F.T.C représentée par XXX, Délégué Syndical
La CGT, représenté par XXX, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Préambule :
Le 8 juillet 2016, Dinno Santé a conclu avec les Organisations syndicales représentatives un accord d’aménagement du temps de travail. Cet accord avait pour objectif de concilier, d’une part, les intérêts économiques de l’entreprise et, d’autre part, les aspirations des salariés en matière de rythme de travail, d’amélioration des conditions de travail, de l’emploi et de l’environnement, et de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
L’accord a mis en place, à l’article 11, un Compte Épargne Temps (CET) au profit des salariés.
La Direction a souhaité que les salariés puissent affecter, par l’intermédiaire du Compte Épargne Temps, des jours dans un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) qu’elle mettrait parallèlement en place.
C’est dans ce contexte qu’un projet d’avenant à l’accord du 8 juillet 2016 a été soumis aux Organisations syndicales représentatives. Dans le même temps, un projet d’accord en vue de mettre en place un PERCO dans l’Entreprise leur a été également soumis.
A l’issue des négociations, les parties ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Modification de l’article 11 de l’accord du 8 juillet 2016
L’article 11 de l’accord du 8 juillet 2016 est complété par le paragraphe suivant :
Alimentation du Compte Épargne Temps en jours en vue d’une affectation de droits au PERCO
Nonobstant la limitation à 5 jours prévue ci-dessus, chaque salarié peut verser des temps (des congés payés et un maximum de 5 RTT), dans la limite de 10 jours par an, sur le Compte Épargne Temps en vue de leur affectation au PERCO
exclusivement au cours du même exercice.
L’alimentation susvisée se fait exclusivement en temps selon les modalités prévues ci-dessus pour l’alimentation de droit commun du CET.
Les modalités de décompte, de conversion et de valorisation prévues ci-dessus seront applicables au jour de la demande du salarié d’affectation des droits dans le PERCO.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent de faire un bilan d’étape au cours du mois d’avril, chaque année.
Article 3 – Modification de l’avenant – dénonciation de l’avenant – publicité
Le présent avenant sera diffusé auprès des salariés de Dinno Santé et mis à disposition dans le Drive, dans le dossier “ACCORDS @DINNOSANTE” prévu à cet effet.
Il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par l’article 14 de l’accord du 8 juillet 2016.
Article 4 – Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à Bussy-Saint-Georges, le 22/05/2019, en 5 exemplaires originaux
