ACCORD RELATIF AU PROCESSUS D'INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET A LA NEGOCIATION DES MESURES SOCIALES D'ACCOMPAGNEMENT DU PLAN DE DEPART VOLONTAIRE ET LE CAS ECHEA
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
accord RELATIF AU PROCESSUS D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET A LA NEGOCIATION DES MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT du PLAN DE DEPART VOLONTAIRE ET LE CAs ECHEaNt DEs licENCIEMENTS Pour motif ECONomiquE AU SEIN DE PIMKIE
ENTRE :
Les sociétés PPP et DIRAMODE formant entre elles une Unité économique et sociale
Représentées par en qualité de Directeur Général Délégué des sociétés PPP et DIRAMODE
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Fédération des Services CFDT, représentée par
La Fédération CGT Commerces Services Distrubution, représentée par
La FNECS-CFE-CGC, représentée par
La FEC-FO représentée par
En présence de :
Du secrétaire du CCE
Du secrétaire du CE de DIRAMODE
Du secrtaire du CE PPP
Du secrétaire du CHSCT de Diramode
Du secrétaire du CHSCT PPP magasins
Du secrétaire du CHSCT PPP Neuville
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise :
PREAMBULE :
La direction de PIMKIE a présenté un plan de réorganisation comprenant une réduction des effectifs de 208 emplois lors de la réunion du CCE du 8 janvier 2018.
Au-delà de sa dimension stratégique, économique et organisationnelle, PIMKIE entend conduire ce projet en ayant pour objectif de recourir à des départs volontaires pour mettre en œuvre la réduction des effectifs nécessaire à la restauration de son équilibre économique et financier.
PIMKIE et les organisations syndicales signataires considèrent ainsi que la conduite de ce projet doit respecter les principes suivants :
L’implication des instances représentatives du personnel en amont et tout au long du projet ;
Une priorité donnée à la négociation collective des mesures sociales d’accompagnement au bénéfice des collaborateurs impactés ;
La mise en place de mesures d’accompagnement au départ volontaire pour les collaborateurs porteurs d’un projet de mobilité externe
La mise en place de mesures d’accompagnement pour les 83 salariés des magasins dont la fermeture est envisagée et pour lesquels la clause de mobilité ne s’applique pas, lesquels bénéficieront des mesures au départ volontaire avant l’arrêt de l’exploitation du magasin et des mesures d’accompagnement des licenciements pour motif économique en l’absence de reclassement ou de départ volontaire avant la fermeture du magasin.
A ce titre, PIMKIE a engagé une discussion avec les organisations syndicales portant sur les modalités de négociation à venir des mesures sociales d’accompagnement du projet de réorganisation de l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées afin de déterminer par voie d’accord les conditions d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de l’UES DIRAMODE-PPP sur le projet de réorganisation de l’entreprise et sur les conditions de négociation des mesures sociales d’accompagnement.
C’est au terme de cette négociation qu’il a été conclu le présent accord d’entreprise qui a pour objet de définir :
Le contenu et le calendrier du processus d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de l’UES PPP-DIRAMODE;
Les modalités de négociation des mesures sociales d’accompagnement du Livre 1 ;
Les moyens accordés aux instances représentatives du personnel
Titre 1 : Le contenu et le calendrier du processus d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de l’UES PPP-DIRAMODE
Les parties signataires du présent accord ont entendu déterminer d’un commun accord le calendrier d’information/consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de réorganisation de l’entreprise
C’est au terme de cette négociation que le calendrier prévisionnel suivant a été adopté :
Jeudi 18 janvier 2018 :
Réunion 1 des CHSCT (il a été convenu d’une réunion commune des 3 CHSCT) : 9 heures
Réunion 1 du CCE et des CE (il a été convenu d’une réunion commune CCE et CE) : 14 heures
Vendredi 23 février 2018 :
Réunion 2 des CHSCT de remise d’avis (il a été convenu d’une réunion commune des 3 CHSCT) : 9 heures
Réunion 2 des CE et du CCE de remise des avis (il a été convenu d’une réunion commune CCE et CE) : 14 heures
Au regard de la volonté partagée de conduire le processus d’information/consultation des IRP dans les meilleurs délais, il est d’ores et déjà convenu que le CCE, les CE et les CHSCT s’engagent à ne pas faire appel à un expert au titre du projet soumis à sa consultation.
Il est convenu que le document d’information/consultation en vue de la consultation du CCE, des CE et des CHSCT est celui remis au CCE du 8 janvier 2018 sous réserve de la suppression de la partie du document consacrée à la négociation.
Il est enfin convenu entre la Direction et les organisations syndicales signataires que l’ordre des licenciements des départs en cas de départ contraint au sein des magasins sera appliqué sur le périmètre de chaque magasin dont la fermeture est envisagée
Il est convenu que la motivation du plan de réorganisation et des licenciements susceptibles d’intervenir s’apprécient en tenant compte de la situation globale des sociétés PPP et DIRAMODE en France.
Compte tenu du caractère prévisionnel du calendrier de consultation institué par le présent accord, il est convenu que celui-ci pourra être adapté notamment pour des raisons logistiques d’un commun accord entre le Président du CCE et des CE et/ou des CHSCT et le secrétaire du CCE et des CE et/ou des CHSCT.
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Titre 2 : Les modalités de la négociation des mesures sociales d’accompagnement du Livre 1
Au regard des évolutions prévisibles de l’organisation de PIMKIE, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES PPP-DIRAMODE entendent privilégier le recours à la négociation des mesures sociales d’accompagnement.
Participants à la négociation
La négociation du Livre 1 fera l’objet d’une invitation par la Direction de l’UES PPP-DIRAMODE des organisations syndicales représentatives en son sein, lesquelles pourront valablement participer à chaque réunion de négociation représentée par 3 représentants par organisation syndicale représentative.
Calendrier de négociation des mesures sociales d’accompagnement
Il est convenu le calendrier prévisionnel suivant :
Vendredi 19 janvier 2018 : Réunion préparatoire toute la journée
Lundi 22 janvier 2018 : Réunion préparatoire après-midi
Mardi 23 janvier 2018:Réunion 1 de négociation avec les OS (toute la journée 09 heures/17 heures 30)
Lundi 5 février 2018 : Réunion préparatoire après-midi
Mardi 6 février 2018 :Réunion 2 de négociation avec les OS (toute la journée 09 heures/17 heures 30)
Vendredi 9 février 2018 : Réunion préparatoire toute la journée
Lundi 12 février 2018 :Réunion 3 de négociation avec les OS (14 heures/19 heures)
Jeudi 15 février 2018 : Réunion préparatoire toute la journée
Mardi 20 février 2018 :Réunion préparatoire le matin
Mardi 20 février 2018 :Réunion 4 de négociation avec les OS (14 heures/19 heures)
Mercredi 21 février 2018 : Réunion préparatoire le matin
Mercredi 21 février 2018 : Réunion 5 de négociation avec les OS (14 heures/19 heures)
Afin de permettre un déroulement serein des discussions, un relevé de conclusions synthétisant les propositions respectives des parties sera établi.
Compte tenu de ce que le calendrier est par nature prévisionnel, il est convenu d’en faciliter les adaptations potentielles lesquelles pourront notamment conduire sous réserve d’un accord entre la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord à la conclusion d’un accord majoritaire entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales de manière anticipée avant le 21 février 2018.
Titre 3 : Les moyens
Il est prévu l’application des mesures suivantes :
Chaque participant à la négociation bénéficie du temps nécessaire à la préparation et à la participation sur la base du nombre d’heures de chaque réunion préparatoire et de négociation ainsi que des temps de trajet lesquels donnent lieu à paiement comme temps de travail effectif. S’ajoutent à ces heures les temps de réunion interne.
Les congés payés et les JRTT non pris du fait de la participation à la négociation pourront être reportés au-delà du 31 mai et devront être pris avant le 30 septembre 2018
Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement des membres du CCE, des CE, des CHSCT et des participants à la négociation seront pris en charge par la société dans les conditions actuellement en vigueur
Les organisations syndicales pourront être assistées aux réunions de préparation et de négociation (sans participation aux débats) par un expert- comptable. En contrepartie, le CCE renonce à la désignation de l’expert-comptable au titre du droit d’alerte
La mission de l’expert-comptable au titre du droit d’alerte sera réalisée dans un calendrier indépendant des calendriers de consultation et de négociation fixés par le présent accord
Les honoraires du cabinet APEX seront pris en charge par PIMKIE dans la limite d’un forfait d’interventions de 12.000 € HT
Les organisations syndicales pourront être assistées aux réunions de préparation et de négociation par le cabinet ADESA
Les honoraires du cabinet ADESA seront pris en charge par PIMKIE selon les modalités prévues dans une convention d’honoraires soumise à PIMKIE valorisant le montant des honoraires en fonction du temps passé
Titre 4 : Dispositions finales
Obligations réciproques des parties
Les parties signataires s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussions et de négociation dans une logique de transparence et de loyauté.
Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher par la négociation toute solution appropriée afin de régler la dite difficulté.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la réalisation de son objet, constituée par :
L’avis du CCE, des CE et des CHSCT sur le projet soumis à leur consultation au titre du Livre 1 et du Livre 2 du Code du Travail.
La conclusion d’un accord d’entreprise entre l’UES PPP-DIRAMODE et les organisations syndicales représentatives portant sur les mesures sociales d’accompagnement ou, à défaut, l’adoption d’une décision unilatérale.
Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivant du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord a été signé au cours d’une séance qui s’est tenue le 9 janvier 2018.
La Direction des Ressources Humaines des sociétés PPP et DIRAMODE notifiera sans délai le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord d’entreprise fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’entreprise :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE de Lille.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 9 janvier 2018
En 15 exemplaires
Pour les Organisations syndicalesPour les sociétés PPP-DIRAMODE
Pour la Fédération des Services CFDT
Pour la Fédération Commerces Services Distrubution CGT
