SON FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L’UES PPP-DIRAMODE PIMKIE
Entre les soussignés :
La
société DIRAMODE, Société par Actions Simplifiée dont le siège est situé 18 rue Denis Papin – 59650 Villeneuve d’Ascq Cedex,
La
société PROMOTION DU PRET A PORTER, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 18 rue Denis Papin – 59650 Villeneuve d’Ascq Cedex,
Ces deux sociétés, qui constituent l’Unité Economique et Sociale « PPP - DIRAMODE » reconnue judiciairement, sont dénommées « l’Entreprise » Représentées par XXX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et La
CFDT, Confédération Française Démocratique du Travail, Fédération des Services, 11 rue de Cambrai, Artois Bât A, 75019 PARIS, représentée par XXX
La
Fédération CFE – CGC, Confédération Française de l’Encadrement – FNECS, 9 rue Rocroy à Paris (75010), représentée par XXX
La
Fédération Commerce Service Distribution CGT, Confédération Générale du Travail, 263 rue de Paris, case 425, 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par XXX
La
Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, 54 rue d’Hauteville à Paris (75010), représentée par XXX
L’U.N.S.A. Fédération des Commerces et Services, 21 rue Jules Ferry, 93177 BAGNOLET Cedex représentée par XXX
D’autre part,
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES PPP-DIRAMODE se sont réunies pour négocier et conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du comité sociale et économique au sein de l’UES.
TITRE I – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1er : Périmètre
Conformément à l’article L.2313-4 du Code travail, les établissements des sociétés PPP et DIRAMODE n’ayant pas une autonomie de gestion permettant la reconnaissance d’établissements distincts, le Comité Social et Économique (CSE) est mis en place au niveau de l’UES PPP DIRAMODE.
Les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique représentant l’ensemble des salariés des sociétés PPP et DIRAMODE dénommé « CSE PPP DIRAMODE ».
Les moyens humains et financiers prévus en application du présent accord reposent sur l’application de ce périmètre.
En application de l’accord du 14 octobre 2024 sur le maintien des mandats conclu pour une durée de 3 ans, il est rappelé que dans l’hypothèse où une modification dans la situation juridique des entreprises notamment par voie de fusion, absorption, dissolution etc… entre les entreprises DIRAMODE et PPP serait décidée, le CSE de l’UES existant sera maintenu.
Article 2 : Mandats
La durée des mandats des membres du « CSE PPP DIRAMODE » est fixée à 4 ans à compter de la promulgation de leur élection (1er ou 2nd tour).
Article 3 : Composition
Article 3.1 : Présidence
Le Comité Social et Économique PPP DIRAMODE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté avec pouvoir décisionnaire, assisté de 3 collaborateurs avec voix consultative. (Article L2315-23 du code du travail)
Le président peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs collaborateurs de l’entreprise afin d’éclairer l’instance. Dans tous les cas, le nombre de collaborateurs assistant le Président ne pourra dépasser le nombre de 3, sauf accord des membres du CSE à la majorité.
Article 3.2 : Délégation élue du personnel
Le nombre de membres composant la délégation du personnel sera confirmé dans le protocole d'accord préélectoral conformément à l’article L2314-7 du code du travail. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
A défaut de stipulations dans le protocole électoral, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est défini en fonction de l’effectif mis à jour à la date du 1er tour des élections.
Étant donné l’estimation de l’effectif à la date du 1er tour, les effectifs seraient inférieurs à 800 salariés en équivalent temps plein. Cet effectif a vocation à continuer à diminuer dans le courant de l’année 2025 avec les départs des salariés en congé de reclassement et la fermeture des magasins.
Dans ce cadre, la délégation élus du personnel au CSE est fixé dans le présent accord à 14 membres titulaires et 14 suppléants répartis comme suit:
Collège Employés : 7 titulaires et 7 suppléants
Collège Agent de maîtrise : 5 titulaires et 5 suppléants
Collège Cadre : 2 titulaires et 2 suppléants
Article 3.3 : Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES “PPP DIRAMODE” peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Économique “PPP DIRAMODE” selon les conditions légales en vigueur.
Le représentant syndical au CSE “PPP DIRAMODE” assiste aux réunions du CSE avec voix consultative et aux réunions préparatoires du CSE dans les mêmes conditions que les élus.
Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation d’une durée de 22 heures par mois.
Article 4 : Bureau
Le bureau du CSE est composé :
D’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint
D’un trésorier et d’un trésorier adjoint
Le secrétaire et le trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE.
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Article 5 : Crédits d’heures
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole électoral conformément aux articles L. 2314-1 et L. 2314-7. En accord avec les organisations syndicales, il est précisé dès l’accord de CSE le nombre d’heures de délégation.
Chaque membre élu titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de 26 heures par mois.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. Concernant le report, le crédit d’heures mensuel de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois civils.
Concernant la mutualisation, Le membre du CSE s’engage à cet effet à communiquer à la Direction des Ressources Humaines le nombre d’heures objet d’une mutualisation et le nom des membres du CSE concernés et ce au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE :
Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures spécifique égal à 2 heures/mois. Ce crédit d’heures sera attribué au secrétaire adjoint en lieu et place du secrétaire en cas d’absence du secrétaire sur le mois considéré.
Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures spécifique égal à 6 heures/mois. Ce crédit d’heures sera attribué au trésorier adjoint en lieu et place du trésorier en cas d’absence du trésorier sur le mois considéré.
Ces heures peuvent être exclusivement réparties avec l’adjoint secrétaire ou l’adjoint trésorier, ce crédit d’heures n’est pas reportable.
Article 6 : Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Notre entreprise ayant un effectif de plus de 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L.2315-36 du code du travail.
Article 6.1 : Nombre et périmètre des CSSCT
Le présent accord institue 2 CSSCT :
Une CSSCT « Bureau » regroupant les salariés du siège
Une CSSCT « Réseau » regroupant les salariés des magasins.
Article 6.2 : Membres des CSSCT
Les membres des CSSCT sont composés de membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les parties au présent accord conviennent des principes suivants :
La CSSCT Bureau comprend 3 membres
La CSSCT Réseau comprend 5 membres
Les membres de chaque CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres à la majorité de ses membres présents lors du vote. Ce vote est réalisé à bulletin secret. Conformément à l’article L2315-39, chaque CSSCT comprend au moins un membre du CSE du deuxième collège ou le cas échéant un membre du CSE du 3ème collège prévu à l’article L2314-11 du Code du Travail.
Les CSSCT sont mises en place par le CSE au plus tard dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. Un secrétaire de la CSSCT est désigné parmi les membres de chaque CSSCT. Le secrétaire de la CSSCT transmettra à la direction les points à inscrire à l’ordre du jour à la direction des ressources humaines 7 jours avant la réunion, Il signe l’ordre du jour conjointement avec la direction, il rédige et valide le compte rendu des réunions de la CSSCT et le transmet aux membres du CSE. Il transmettra également au secrétaire du CSE les points à inscrire à l’ordre du jour des réunions du CSE relatif à l’hygiène, sécurité et conditions de travail. En cas de départ d’un membre de l’une des CSSCT, le CSE désigne à nouveau parmi ses membres un nouveau membre pour pourvoir le mandat vacant, dans le mois qui suit le départ.
Article 6.3 : Attributions des CSSCT
Sur les prérogatives du CSE, les 2 CSSCT se voient déléguer les attributions suivantes :
La CSSCT exerce l’ensemble des attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail relevant de son périmètre à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE ;
La CSSCT prépare les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail lorsque les sujets qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE relèveront de l’alinéa 1er de l’article L. 2315-27 du Code du travail ;
La CSSCT procède à l’analyse des risques professionnels et saisit le CSE de toute initiative qu’elle estime utile ;
La CSSCT formule à son initiative et examine à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle en matière de sécurité des salariés ;
La CSSCT réalise toute enquête en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
La CSSCT décide des inspections réalisées en matière de santé, évalue la sécurité et les conditions de travail.
Il est rappelé que les CSSCT ne peuvent valablement délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE.
Article 6.4 : Fonctionnement des CSSCT
Chaque CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté avec pouvoir décisionnaire. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise, notamment du service maintenance, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour.
Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT présents sauf accord des parties.
La CSSCT se réunit une fois par trimestre, au cours du mois précédant la réunion du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, tel que prévu au 1er paragraphe de l’article L.2315-27 du Code du travail. La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au 2ème paragraphe de l’article L.2315-27 du Code du travail. Seront invités aux réunions de la CSSCT le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, et l’agent représentant les services de prévention des organismes de sécurité sociale, auxquels est transmis un calendrier annuel de réunion.
Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire de la CSSCT 7 jours avant la réunion.
Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le secrétaire de la CSSCT. Il est convenu que la direction transmettra ses notes, reprenant l’ensemble des réponses aux questions inscrites à l’ordre du jour, le secrétaire de la CSSCT pourra compléter ses notes et établir un compte rendu synthétique. Le compte rendu sera validé par mail par les membres de la commission et la direction et sera transmis à l’ensemble des membres du CSE dans le mois suivant la réunion de la CSSCT.
Il est rappelé que ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire et ne peuvent valablement se substituer aux attributions du CSE dans l’ordre consultatif, ni procéder à la désignation d’experts. A ce titre, il sera mis à l’ordre du jour du CSE ordinaire, dans une section dénommée “point commisions” tout sujet ou question que les membres de la CSSCT jugeraient utile. Ainsi le secrétaire de la CSSCT se rapprochera mensuellement du secrétaire du CSE pour lui porter connaissance des sujets à indiquer dans l’ordre du jour.
Article 6.5 : Moyens
Article 6.5.1: Mesures générales
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures. Pour exercer ses missions, chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures mensuel spécifique de 10 heures de délégation par mois. Le Secrétaire de la CSSCT bénéficie de 6H de délégation par trimestre par la préparation de l’ordre du jour et la validation du compte rendu.
La mutualisation des heures de délégation entre les membres de chaque CSSCT est possible sans que le crédit d’heures utilisé au cours d’un mois puisse dépasser 10 heures x 1,5 soit 15 heures, hors heures dédiées aux réunions.
Le membre de la CSSCT s’engage à cet effet à communiquer à la Direction des Ressources Humaines le nombre d’heures objet d’une mutualisation et le nom des membres de la CSSCT concernés et ce au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Les heures de délégation des membres de la CSSCT ne sont pas reportables.
Article 6.5.2 : Mesures spécifiques à la CSSCT Réseau
Chaque membre de la CSSCT Réseau bénéficiera de la possibilité de réaliser 10 déplacements par an pour effectuer des visites en magasin. Le décompte des visites par an sera calculé à compter du mois d’avril de chaque année. Les visites ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. Chaque visite sera considérée comme du temps de travail correspondant à la durée de la visite du ou des magasins dans la limite de 3H par magasin. Le temps de trajet sera rémunéré comme du temps de travail (sur la base du trajet le plus court et le plus économique). Les journées de visite pourront être consécutives pour optimiser les déplacements. Lors d’un déplacement entraînant un temps de transport d’une durée supérieure à 7H aller/ retour (lieu de travail du membre de la CSSCT et lieu de la visite), le membre de la CSSCT veillera à effectuer si possible au minimum 2 visites de magasins situés à proximité. Le déplacement pourra prévoir une nuit d'hôtel. En fonction du lieu de travail des membres de la CSSCT, il conviendra de répartir les visites des magasins entre les membres au plus proche de leur lieu de travail. Les frais de transport et de repas des membres de la CSSCT Réseau pour réaliser un déplacement en magasin seront pris en charge par l’entreprise selon les modalités en vigueur dans l’entreprise et ce conformément à la politique Voyages. Les frais d'hôtel seront à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement.
Article 6.6 – Formation des membres de la CSSCT
Conformément à l’article L2315-18 du code du travail, chaque membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficie d’une formation santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours maximum dont le coût pédagogique est pris en charge par l'entreprise renouvelable tous les 4 ans.
La formation porte sur des questions en lien avec l'exercice des missions en santé, sécurité et conditions de travail. Son objet est de développer :
La capacité à déceler et à mesurer les risques professionnels
La capacité d'analyse des conditions de travail
L’aptitude à prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Son contenu pourra être adapté aux caractéristiques et spécificités de la branche professionnelle de l’entreprise. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et la rémunération est maintenue.
Article 7 : Autres Commissions
Article 7.1 : Dispositions communes
Article 7.1.1 : Composition des commissions
Les commissions seront mises en place par le CSE lors de la première réunion du CSE, au plus tard dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections du CSE.
Les membres des commissions sont désignés pour une durée égale à celle du mandat des membres élus du CSE.
En dehors de la commission économique, les membres des commissions peuvent être des élus titulaires ou suppléants du CSE ou des salariés de l’entreprise. Les membres de la commission ne bénéficient pas de la protection spéciale des représentants du personnel.
Article 7.1.2 : Attributions des commissions
Le présent accord institue un certain nombre de commissions dont le but principal est de préparer en amont les travaux, analyses ou propositions facilitant les débats, remises d’avis et délibérations du CSE. Dans la mesure du possible, les documents présentés en commission seront transmis avant la réunion aux membres de la commission.
Il est rappelé que ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire et ne peuvent valablement se substituer aux attributions du CSE dans l’ordre consultatif, ni procéder à la désignation d’experts.
La fréquence des réunions des commissions dans les conditions ci-après définies n’exclut pas la possibilité de réunions spécifiques supplémentaires si les besoins et l’actualité le justifient :
A l’initiative de ses membres, par l’intermédiaire de leurs heures de délégation et sur le budget de fonctionnement du CSE pour les frais
A l’initiative de la Direction, les heures passées en réunion seront considérées comme du temps de travail effectif et les frais de déplacement seront pris en charge conformément à la politique voyage
Article 7.1.3 : Organisation des réunions
En dehors de la commission œuvres sociales et culturelles, l’employeur ou son représentant sera présent aux réunions. Il pourra se faire assister de deux personnes au maximum, soit salarié de l’entreprise et/ou intervenant extérieur spécialisé sur les thèmes de la commission.
Les réunions seront planifiées par la direction en début d’année, et la direction enverra une convocation à la réunion la semaine précédant la réunion.
Un rapporteur sera désigné à chaque réunion de commission pour faire le compte rendu des échanges auprès des membres du CSE à la réunion ordinaire suivante. La direction transmettra les documents présentés en réunion de la commission pour les annexer au compte rendu.
Le temps passé en réunion de commission à l’initiative de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 7.1.4 : Remplacement des membres de la commission
Lorsqu’un membre d’une commission sort des effectifs en cours de mandat, ou en cas de démission d’un membre d’une commission à son mandat, l’organisation syndicale auquel ce membre appartient est tenue de désigner un nouveau membre dans le mois suivant le départ.
L’organisation syndicale communiquera ce changement à l’ensemble des autres organisations syndicales et à la direction en mettant ce point à l’ordre du jour du CSE ordinaire suivant.
Si l’organisation n’est pas en mesure de présenter un nouveau membre pour la commission, le poste restera vacant jusqu’à la désignation d’un nouveau membre par l’organisation syndicale.
Article 7.2 : Commission Économique
La mise en place de la commission économique est obligatoire si l’entreprise dépasse le seuil des 1000 salariés. Étant donné le contexte économique actuel de l’entreprise, malgré un effectif inférieur à 1000 salariés, il est convenu de mettre en place la commission économique.
Conformément à l’article L2315-47 du code du travail, la commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Le président de la commission sera le président du CSE. Au cours des réunions, il sera assisté d’un représentant du service financier de l’entreprise.
La Commission économique sera composée des membres désignés par le CSE sur la base d’un membre par organisation syndicale représentative au sein de l’UES, et le cas échéant par un membre pour les listes élues sans appartenance syndicale. Un suppléant par organisation syndicale sera également désigné pour remplacer le titulaire éventuellement absent. Un représentant de la catégorie des cadres sera automatiquement présent.
La Commission Économique est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
Dans le cadre du suivi du plan de sauvegarde prévu jusque fin 2026, la Commission Économique se réunira deux fois par an, à l’initiative de l’employeur, à raison d’une ½ journée maximum, notamment dans le cadre de la consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise et le suivi du plan de sauvegarde jusque fin 2026. Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif. Les suppléants pourront assister à ces réunions. A compter de 2027, la commission économique se réunira une fois par an au moment de la clôture de comptes, et seuls les titulaires seront présents à la réunion, ou le suppléant en remplacement d’un titulaire. Un rapporteur sera désigné parmi les membres du CSE présent en réunion pour établir un compte-rendu synthétique, et le transmettre à l’ensemble des membres CSE, notamment avant la remise de son avis sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Article 7.3 : Commission Formation
La Commission Formation a pour attributions :
D’étudier le bilan et les orientations de la formation professionnelle ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise ;
D’étudier les documents et rapports relatifs à l’emploi au sein des sociétés PPP et DIRAMODE
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation, participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et les travailleurs handicapés.
La Commission Formation est composée de membres désignés par le CSE sur la base d’une liste de 1 membre par organisation syndicale représentative au sein de l’UES, et le cas échéant par 1 membre pour les listes élues sans appartenance syndicale. Un suppléant par organisation syndicale sera également désigné pour remplacer le titulaire éventuellement absent à la réunion.
La commission formation se réunit une fois par an. Un rapporteur sera désigné parmi les membres de la Commission.
Le rapporteur transmet le compte rendu de des travaux de la commission formation au CSE avant la remise de l’avis du CSE sur les thématiques relevant de ses attributions.
Article 7.4 : Commission d’information et d’aide au logement
Il est institué par le présent accord la mise en place d’une Commission d’information et d’aide au logement qui sera chargée de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de logements.
A cet effet, la Commission d’information et d’aide au logement aura pour missions :
De rechercher les possibilités d’aide au logement correspondant aux besoins des salariés en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
D’informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et de les assister dans les démarches nécessaires à l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
D’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou investir les fonds provenant du droit constitué en application des dispositions relatives à l’intéressement, la participation et à l’épargne salariale.
La Commission d’information et d’aide au logement est composée de membres désignés par le CSE sur la base d’une liste de 1 membre par organisation syndicale représentative au sein de l’UES, et le cas échéant par 1 membre pour les listes élues sans appartenance syndicale. Un suppléant par organisation syndicale sera également désigné pour remplacer le titulaire éventuellement absent à la réunion. La Commission d’information et d’aide au logement se réunit une fois par an pour faire le bilan de l’année écoulée et définir les actions de l’année en cours envisagées, en présence du référent nommé par l’entreprise et du représentant d’Action logement.
Le compte rendu de la réunion de la Commission d’information et d’aide au logement est transmis aux membres du CSE avant la remise de l’avis du CSE sur les thématiques relevant de ses attributions.
Article 7.5 : Commission de l’égalité professionnelle
La Commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les travaux du CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.
La Commission de l’égalité professionnelle se réunit au moins une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle et du suivi de l’accord égalité professionnelle. L’employeur ou son représentant éventuellement assisté d’experts compétents sur le ou les sujets traités sera présent.
La Commission de l’égalité professionnelle transmet son compte rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.
La Commission de l’égalité professionnelle est composée de membres désignés par le CSE sur la base d’une liste de 1 membre par organisation syndicale représentative au sein de l’UES, et le cas échéant par 1 membre pour les listes élues sans appartenance syndicale. Un suppléant par organisation syndicale sera également désigné pour remplacer le titulaire éventuellement absent à la réunion.
Article 7.6 : Commission frais de santé et prévoyance
Il est institué une Commission frais de santé / prévoyance qui aura pour mission principale d’analyser les comptes techniques des régimes de prévoyance et de frais de santé communiqués par le courtier. L’employeur ou son représentant éventuellement assisté d’experts compétents sur le ou les sujets traités sera présent.
La Commission frais de santé / prévoyance se réunit à cet effet une fois par an une ½ journée.
La Commission frais de santé / prévoyance est composée de membres désignés par le CSE sur la base d’une liste de 1 membre par organisation syndicale représentative au sein de l’UES, et le cas échéant par 1 membre pour les listes élues sans appartenance syndicale. Un suppléant par organisation syndicale sera également désigné pour remplacer le titulaire éventuellement absent à la réunion.
Article 7.7 : Commission activités sociales et culturelles
La Commission activités sociales et culturelles est composée de membres désignés par le CSE sur la base d’une liste de 1 membre par organisation syndicale représentative au sein de l’UES, et le cas échéant par 1 membre pour les listes élues sans appartenance syndicale. Un suppléant par organisation syndicale sera également désigné pour remplacer le titulaire éventuellement absent et aider les membres titulaires pour les fêtes de fin d’année si besoin. Les membres de la commission disposent d’une allocation de 10H/an afin de se réunir et/ou mener toute action en lien avec la commission. Un crédit d’heures de 4H pourra être attribué aux suppléants en fin d’année si nécessaire pour les œuvres sociales de fin d’année. Ce crédit d’heure sera sollicité auprès de la direction par le président de la commission s’il l’estime nécessaire (par exemple pour l’envoi et la distribution des bons d’achat). Un président sera désigné parmi les membres de la commission œuvres sociales. Il sera l’interlocuteur privilégié avec les prestataires extérieurs et l’organisation des activités avec les membres. Le président de la commission dispose quant à lui d’un crédit d’heures de 4H supplémentaires, soit un total de 14H/ an.
TITRE II – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 1 : Réunions
Article 1.1 : Réunions mensuelles
Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres du CSE conformément aux dispositions légales. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque membre titulaire du CSE informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, et le Président. Lorsqu’un membre élu du CSE titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, celui-ci sera remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail. Pour permettre aux suppléants d’assister ponctuellement aux réunions, un suppléant pourra être présent par réunion ordinaire. Il est convenu que chaque organisation syndicale ayant des membres élus pourra ainsi inviter un suppléant (en dehors du remplacement d’un titulaire) à une réunion ordinaire deux fois par an. Le CSE se repartira annuellement la présence aux réunions du suppléant par organisation syndicale. Avant chaque réunion ordinaire, les parties conviennent des réunions préparatoires du CSE pourront être organisées pour les élus présents en réunion. Ces réunions de préparation se dérouleront la veille des réunions plénières. Le temps passé à ces réunions est rémunéré sur la base du temps réel de la réunion, plafonné à hauteur de 4 heures pour chaque participant. Ce temps sera rémunéré sous réserve que le Secrétaire du CSE transmette à la Direction des Ressources Humaines un état des présents à ces réunions préparatoires avec les heures de la réunion. Le temps de trajet effectué par un représentant du personnel de son lieu de travail à une réunion organisée par la direction (CSE, préparatoire, commission) sera pris en charge par l’employeur et rémunéré comme du temps de travail effectif.
La direction s’engage, dans la mesure du possible, à être vigilante dans l’organisation des réunions, en évitant par exemple la tenue de réunion le lundi matin et/ou vendredi après midi, afin de permettre aux participants d’une réunion de bénéficier de la latitude nécessaire pour organiser leur trajet.
Les temps de trajet entre le lieu de travail et le lieu de réunion seront ainsi déclarés par le représentant du personnel. A titre indicatif, un barème théorique, basé sur l’historique des déclarations des temps de trajet sera annexé au règlement intérieur du CSE. Il est convenu que les temps d’attente entre la fin de réunion et le début réel du trajet seront considérés comme du temps de trajet, et seront déclarés en tant que tel par le représentant du personnel en complément de son temps de trajet réel. Les élus veilleront à choisir le trajet le plus court et le plus économique, en privilégiant les transports en commun (hors avion). La direction se réserve la possibilité de solliciter des éléments contextuels pour tout temps de trajet anormalement long.
Conformément à l’article L2315-4 du code du travail, le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. Une négociation sera ouverte pour la mise en place d’un accord sur l’organisation des réunions en visioconférence. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.
Article 1.2 : Consultations périodiques
Article 1.2.1 – Orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.
En cas de changement de Direction Générale et/ou de révision de la stratégie d’entreprise, une nouvelle consultation sera organisée avant l’échéance des 3 ans
Annuellement, un état d’avancement relatif à la réalisation du plan stratégique sera présenté au CSE.
Le CSE peut se faire assister par un cabinet d’expertise, qui restitue en réunion plénière son rapport.
Article 1.2.2 : Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise
Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l'entreprise au cours du second trimestre.
Le CSE pourra à cet effet s’appuyer sur les travaux réalisés en amont par la Commission Économique.
Le CSE peut se faire assister par un cabinet d’expertise, qui restitue en réunion plénière son rapport. De plus, ce dernier pourra éclairer la Commission Économique dans ses travaux.
Article 1.2.3 : Consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise
Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l'entreprise au cours du 2nd semestre.
Le CSE pourra être informé tout au long de l’année sur différents rapports ou bilans qui s’intégreront à la politique sociale (ex: Suivi accord égalité professionnelle, bilan logement, bilan santé etc…)
Le CSE peut se faire assister par un cabinet d’expertise, qui restitue en réunion plénière son rapport, conformément aux dispositions légales.
Article 1.2.4- Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail. A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE. L’employeur informera chaque membre du CSE à chaque mise à jour de la BDESE.
Article 2 : Ordre du jour- procès-verbaux et rédaction des procès verbaux
Article 2.1 : Ordre du jour et convocation des membres du CSE
Les membres du CSE sont convoqués par le Président ou son représentant par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents. L’ordre du jour est envoyé aux membres du CSE 7 jours au moins avant la réunion.
A chaque réunion trimestrielle du CSE au cours de laquelle sont traités les questions d’hygiène, de sécurité de conditions de travail, l’ordre du jour de la réunion du CSE est communiqué dans le même délai par le Président ou son représentant à l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, au Médecin du Travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire, et en l’absence de ce dernier, par le Secrétaire adjoint.
Article 2.2 : Procès-verbaux des réunions du CSE
Il est convenu que le Secrétaire du CSE ou, en son absence, le Secrétaire adjoint du CSE, communiquera aux membres du CSE et au Président du CSE le projet du procès-verbal établi à l’issue de la réunion.
Il est convenu en application du présent accord que les frais de rédaction des procès verbaux des réunions du CSE seront pris en charge par le CSE au titre de son budget de fonctionnement.
Afin de limiter l’impact des réunions de CSE extraordinaires à l’initiative de la direction, la direction prendra en charge le coût de la rédaction des procès-verbaux de ces réunions. Resteront donc à la charge du CSE la rédaction des procès verbaux des CSE ordinaires et CSE extraordinaires dont il serait à l’initiative.
Article 3 : Budgets du CSE
L’entreprise versera chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant égal à 0,22% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.
L’entreprise versera chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de l’UES “ PPP DIRAMODE” d’un montant égal à 0,50% de la masse salariale brute de l'entreprise telle que définie par les dispositions légales.
Article 4 : Formation des membres du CSE
Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du Travail (Article L2315-16 du Code du Travail).
Le coût de cette formation sera pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE à l’exception de la rémunération du bénéficiaire de la formation qui est prise en charge par l'entreprise.
TITRE III - EXERCICE DE L'ACTIVITÉ SYNDICALE
Article 1 : Nombre de délégués syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ayant constitué une section syndicale au sein de l’UES PPP DIRAMODE pourra valablement désigner 2 délégués syndicaux. Chaque délégué syndical dispose d’un crédit individuel de 26 heures par mois, étant précisé que les délégués syndicaux d’une même organisation syndicale peuvent répartir entre eux les crédits d’heures dont ils disposent au titre de leurs mandats sous réserve d’en informer la Direction des Ressources Humaines. Lors des réunions de négociation, chaque délégation syndicale est composée au maximum de 2 délégués syndicaux assistés d’un nombre de salariés ne pouvant dépasser le nombre de délégués syndicaux présents.
Article 2 : Représentants de section syndicale
Chaque organisation syndicale qui constitue, en application des dispositions légales en vigueur, une section syndicale au sein de l'entreprise peut, si elle n’est pas représentative, désigner un représentant de la section syndicale (RSS pour la représenter).
Le représentant de section syndicale dispose d’un crédit individuel de 4 heures par mois.
Article 3 : Crédit d’heures des délégués représentants syndicaux
Conformément à l'article L. 2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Le représentant syndical au CSE dispose d’un crédit individuel de 22 heures de délégation par mois.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Modalités de suivi du présent accord
L’application du présent accord sera suivie par les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent de se réunir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans les 6 mois précédant l’expiration des mandats des membres du CSE afin d’envisager les éventuelles évolutions et adaptations à y apporter.
Article 2 : Durée, entrée en vigueur et révision de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au jour de son dépôt jusqu’à la date de fin du mandat du CSE élu en 2025.
Il pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.
A cet effet, il est convenu que toute demande de révision devra donner lieu à l’ouverture de négociation dans un délai de 2 mois suivant réception de la demande de révision, laquelle devra comporter la mention des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de révision.
Article 3 : Communication de l’accord
Le présent accord d’entreprise, une fois signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES « PPP-DIRAMODE ».
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes à la diligence de la Direction des Ressources Humaines :
Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties sera remis à l’issue de la séance de signature en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise ;
Deux exemplaires dont une version sur support papier et signée des parties et une version sur support électronique déposée sur la plateforme de téléprocédure au Ministère du Travail seront déposés auprès de la DREETS de LILLE et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy.
Le présent accord :
Sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines ;
Sera mis en ligne sur l’intranet de l'entreprise ;
Fait à Villeneuve d’Ascq Le 30 janvier 2025 En 7 exemplaires
Pour les sociétés DIRAMODE et PROMOTION DU PRET À PORTER (PPP)
