Avenant de prorogation au protocole d’accord du 6 décembre 2017 relatif au droit à la déconnexion DRSM Languedoc Roussillon
Entre, d’une part, la Direction Régionale du Service Médical du Languedoc Roussillon (DRSM LR), représentée par en sa qualité de ,
Et, d’autre part, les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’organisme dûment mandatés à cet effet.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Par accord du 6 décembre 2017, la Direction Régionale du Service Médical Languedoc Roussillon et les organisations syndicales ont souhaité définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17,7° du Code du travail.
L’enjeu est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions de travail respectueuses des durées minimales de repos prévues dans le Code du Travail.
En prolongement du rattachement du personnel administratif des DRSM à la CNAM prononcé par le décret n° 2015-1622 et du protocole d’accord conclu à la CNAM le 30 octobre 2018, les organisations syndicales et la Direction Régionale du Service Médical de la DRSM Languedoc Roussillon ont convenu de signer un avenant de prorogation du protocole d’accord relatif au droit à la déconnexion.
Article 1 Prorogation du protocole d’accord
Le présent avenant proroge dans toutes ses dispositions le protocole d’accord du 6 décembre 2017.
Il est applicable jusqu’à la conclusion d’un accord d’établissement déclinant l’accord-cadre relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, conclu au niveau de l’entreprise le 30 octobre 2018 et au plus tard jusqu’au 30 juin 2019.
Article 2 Communication et dépôt
Une fois signé, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales parties à la négociation. Il sera remis à la CNAM et au ministère pour agrément.
En cas d’agrément et conformément aux mesures légales de publicité, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site Télé Accord. Un exemplaire supplémentaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.
L’avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des organisations syndicales représentatives et des salariés de l’organisme. Il sera disponible sur le site intranet de la DRSM LR.
Fait à Montpellier le 21 DECEMBRE 2018
En 4 exemplaires originaux. Des copies sont remises aux signataires.
La Direction Régionale du Service Médical Languedoc Roussillon Midi Pyrénées
