Protocole d’accord de transfert des accords collectifs du Groupe DIRICKX dans le cadre de la cession de l’entreprise à la société PICOT
La société
PICOT SAS, dont le siège est à CONGRIER (53800) représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée “SASD”,
ET :
Les délégués syndicaux CFDT et CGT, prenant en compte les recommandations des Organisations Syndicales et celles des salariés – eux-mêmes considérés comme « signataires représentatifs du personnel ».
Le Groupe DIRICKX dont le siège social était situé à CONGRIER en Mayenne a fait l’objet d’une cession totale de ses activités à la Société PICOT SAS – dont le siège social est situé à le Bas Rocher – 53800 CONGRIER - Cette cession a pris effet le 1er juillet 2018. Par dérogation aux dispositions de l’article L 2261-4 du Code du Travail, les parties signataires au présent protocole marquent leur plein accord sur les mesures suivantes :
Les accords collectifs repris en annexe 1 du présent protocole et conclus au sein du Groupe DIRICKX pour un durée indéterminée continueront de produire leurs effets au-delà du 30 septembre 2019 sans préjuger d’une possibilité de révision ou de dénonciation par les parties signataires dans les conditions prévues par chacun de ces accords.
L’accord collectif de compétitivité conclu le 22 décembre 2016 et arrivant à échéance le 31 décembre 2019 sera prolongé dans l’application de l’ensemble de ses dispositions jusqu’au 30 juin 2020 pour permettre de se donner le temps nécessaire pour en évaluer ses impacts notamment sur le plan de l’organisation et des conditions de travail et engager des négociations pour un nouvel accord.
L’accord d’intéressement conclu dans le cade du Groupe DIRICKX le 22 décembre 2016 pour la période 2017 -2019 devra faire l’objet d’une négociation et d’une conclusion avant le 30 juin 2020 pour une nouvelle période triennale 2020-2022.
Le présent protocole d’accord sera envoyé en deux exemplaires à la DIRECCTE des Pays de Loire et déposé en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de LAVAL
Pour la Société PICOT SASLe délégué syndical CFDT Agissant en qualité de DRH
Le Délégué syndical CGT
ANNEXE 1
Liste des accords en cours à la date de signature :
Contrat d’intéressement signé le 22/12/2016
Accord de Compétitivité le 22/12/2016
Accord et avenant Equipe suppléance week-end signé le 16/01/2019
Accord Compte Epargne Temps signé le 31/01/2014
Accord Egalité Hommes/Femmes signé le 26/07/2018
Accord de Participation signé le 25/02/1997
Accord de Méthode sur les Risques Psychosociaux signé le 21/06/2012
