ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre les soussignés,
La société DISATECH S.A.S., 47 avenue du Général Martial VALIN - 87000 LIMOGES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 495 084 246 00034, représentée par X, Directeur Général.
D’UNE PART,
Monsieur X, Délégué Syndical CGT,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu des dispositions exposées ci-après :
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet, pour le premier bloc des négociations relatif à la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, de quatre réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise. Ces réunions se sont tenues les 21 novembre et 3 décembre 2019.
Au cours des différentes réunions qui se sont tenues, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan complet sur les thèmes de l’emploi, de l’évolution des rémunérations, de la durée du travail et des informations sur la situation économique générale.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD :
Cet accord a pour objet de définir l’application des dispositions négociées et convenues entre la Direction et les Organisations Syndicales sur les sujets prévus dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail pour l’année 2020.
Ainsi, en date du 3 décembre 2019 et au terme des négociations annuelles obligatoires, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit : Il a pour but de fixer les modalités et les conditions de mise en œuvre de la politique salariale pour l’année 2020. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE FOND :
Les propositions, en termes de politique salariale, émises par la Direction et l’Organisation Syndicale représentée, doivent tenir compte à la fois des réalités économiques qui touchent l’ensemble des marchés en accroissant les aspects concurrentiels, mais aussi de la situation de la société sur l’exercice clos en décembre 2019, avec notamment une érosion de son chiffre d’affaires de l’ordre de 15%. Il est également nécessaire d’intégrer dans ces débats les directives du groupe AkzoNobel en matière d’organisation générale de sa politique salariale.
La Direction rappelle que le contexte continue d’être difficile chez la plupart de nos clients industriels hors secteur aéronautique, les technologies numériques gagnant des parts de marché au détriment des prix de vente.
L’Organisation Syndicale représentée insiste sur le fait que malgré un contexte économique difficile, il est nécessaire d’essayer de tenir compte à la fois de la situation saine de la société, mais aussi de la motivation des salariés en termes de pouvoir d’achat.
ARTICLE 3 : MODALITES D’APPLICATION :
Tenant compte du contexte de l’entreprise et des enjeux commerciaux stratégiques pour 2020, ci-dessous les modalités conclues d’un commun accord entre la Direction et les Organisations Syndicales :
1°) AUGMENTATION GENERALE :
Augmentation fixe de 18 € bruts par mois du salaire de réel de base mensuel par personne inclus dans le champ d’application
Exclusion du champ d’application :
Salariés dont le salaire brut annuel > 40.000 €
Salariés avec une part variable calculée sur un niveau ou une atteinte d’objectifs de chiffres d’affaires
Paiement en janvier 2020
2°)EGALITE PROFESSIONNELLE :
Enveloppe spécifique de 0,1 % de la masse salariale brute de base des salariés éligibles
Destinée aux ajustements relatifs à l’égalité professionnelle avec le concours du service Ressources Humaines
Paiement en juin 2020
3°)AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :
Budget alloué de 0,6 % de la masse salariale brute de base des salariés éligibles
Basées sur les recommandations des managers de l’entreprise, après validation de la Responsable RH et du Manager de Site.
Paiement en avril 2020
4°) Prise en charge, à compter de janvier 2020, de 50% de la cotisation enfants pour la mutuelle des salariés non 4 et 4bis. Par ailleurs la Direction s’engage à étudier sur 2020 avec Mercer les possibilités d’amélioration de garanties et/ou cotisations en fonction de l’équilibre des comptes de résultats du régime frais de santé.
5°) Mise en place de l’abondement sur versements volontaires au PEE
6°) Plan d’épargne entreprise La Direction s’engage à communiquer et à soutenir l’accès à l’épargne salariale des salariés via un service de NATIXIS Finance de prêt adossé au PEE.
Article 4 : Durée de l’accord et révision
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, la validité du présent accord de NAO sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations représentatives ayant recueilli plus de 50% des voix aux dernières élections professionnelles.
Le présent Accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2020.
Conformément à l'article L.2261-3 Code du Travail, toute organisation syndicale représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Une notification sera également faite, dans le délai de huit jours, par remise en mains propres, aux Parties Signataires.
Article 5 : Dépôt légal
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Le présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels à la suite de son dépôt.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des organisations syndicales signataires.
