La société DISCAC, dont le siège social est situé 1 impasse Roudet - 33450 Izon, représentée par XX
D'une part, ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XX,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical XX,
D'autre part.
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE
Article 1 – Périmètre NAO
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 1142-5, L. 2242-1 à L. 2242-5, L. 2242-8, L. 2242-9, L. 2242-11, L. 2242-13, L. 2242-14 à L. 2242-19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est l’ensemble des salariés de la société DISCAC (CDD + CDI).
Article 2 – Durée de l’accord NAO
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 – Thématiques NAO
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, des éléments variables de paie et des avantages au personnel.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
3.1 Salaires
L’enveloppe salariale globale augmentera de 5,2% contre 4,6 % l’an passé.
L’augmentation sera répartie de la façon suivante (pour chaque collaborateur en CDD et CDI) :
Augmentation collective : 80 euros bruts pour l’ensemble des collaborateurs (ce qui représente 3.5 % de la masse salariale) à partir de la paie de mars 2023 (quel que soit le poste, la qualification et la catégorie socio-professionnelle)
Augmentation individuelle : 1,5% à partir de la paie de mars 2023 suite aux entretiens individuels
Augmentation liée aux changements de poste : 0.2 %
Chaque collaborateur discac (CDD + CDI) qui sera actif et présent en janvier 2023, et dont l’ancienneté sera supérieure à 3 mois, se verra donc attribuer une augmentation collective. Concernant l’augmentation individuelle, elle sera déterminée par les responsables et communiquée lors des entretiens annuels. Celle-ci se fera de manière individuelle, en prenant en compte des critères d’attribution objectifs, et ne sera donc pas systématiquement distribuée à chaque collaborateur.
3.2 Prime Macron
Les parties ont convenu de faire un bilan de l’activité économique à mi- année afin d’envisager le versement d’une prime Macron pour l’ensemble des collaborateurs discac (CDI+CDD).
3.3 Prime co-voiturage
La prime de co-voiturage, d’un montant de 50 euros bruts par mois, pour les conducteurs qui accompagnent un ou plusieurs autres collaborateurs avec leur voiture personnelle deviendra la prime mobilité à compter de janvier 2023. Ce forfait mobilité durable aura une valeur de 50 euros par mois et sera exonéré de cotisations et contributions sociales.
3.4 Organisation du temps de travail
La durée du travail, telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur, reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.
Modalités spécifiques :
Travail à temps partiel à la demande du salarié : la mise en place du travail à temps partiel pourra se faire, en fonction du niveau d’activité et des besoins du service
Congés payés de l’année 2023 : fermeture de DISCAC 3 semaines en été (15 jours de CP) et 1 semaine à Noël (5 jours de CP)
3.5 Avantages au personnel
Comme en 2022, la remise accordée au personnel sur les meubles de cuisines et de salle de bain est de 40% (dans la limite de 6.000 euros d’achat sur les 3 dernières années).
A compter du 1er janvier 2023, les collaborateurs ayant atteint les 6.000 euros d’achat au cours des 3 dernières années, bénéficieront d’une remise de 20% pour leurs commandes au-delà de ce plafond.
Article 4 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 2022 a été transmise dans le cadre des négociations.
Un accord relatif à l’égalité professionnelle Femmes-Hommes sera signé avant la fin de l’année 2022.
Article 5 – Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DIRECCTE. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Libourne.
Un exemplaire en sera remis à chacun des syndicats signataires, ainsi qu’au Comité Social et Economique ; la mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait à Izon, le 14/12/2022 en 5 exemplaires,
Société DISCAC, représentée par son président XX
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical XX
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical XX
