La société DISCAC, dont le siège social est situé 1 impasse Roudet - 33450 Izon, représentée par XX, Président.
D'une part, ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XX,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical XX,
D'autre part.
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE
Article 1 – Périmètre NAO
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 1142-5, L. 2242-1 à L. 2242-5, L. 2242-8, L. 2242-9, L. 2242-11, L. 2242-13, L. 2242-14 à L. 2242-19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est l’ensemble des salariés de la société DISCAC (CDD + CDI).
Article 2 – Durée de l’accord NAO
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 – Thématiques NAO
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, des éléments variables de paie et des avantages au personnel.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
3.1 Salaires
Pour l’année 2025, il n’y aura pas d’augmentation collective. L’enveloppe globale attribuée sera de 3% à partir de la paie de mars 2025 suite aux entretiens individuels (pour chaque collaborateur en CDD et CDI).
Concernant l’augmentation individuelle, elle sera déterminée par les responsables et communiquée lors des entretiens annuels. Celle-ci se fera de manière individuelle, en prenant en compte des critères d’attribution objectifs, et ne sera donc pas systématiquement distribuée à chaque collaborateur. Toutefois, l’entreprise s’engage à attribuer une augmentation pour tout collaborateur (CDD et CDI) présent au moins 9 mois sur l’année 2024 et n’ayant pas eu de sanction disciplinaire sur l’année 2024.
3.2 Prime co-voiturage
La prime mobilité est reconduite pour l’année 2025. Ce forfait mobilité durable aura une valeur de 50 euros par mois et sera exonéré de cotisations et contributions sociales.
3.3 Organisation du temps de travail
La durée du travail, telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur, reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.
3.3.1. Répartition du temps de travail
Depuis le 01/05/2017, pour les collaborateurs travaillant dans les bureaux, les plages horaires ont été aménagées de manière à donner plus de souplesse et d’améliorer les conditions de travail. Il a été décidé de les modifier afin d’étendre la flexibilité des horaires de travail :
Le matin, arrivée possible entre 07h30 et 10h
Pause déjeuner entre 12h et 14h avec un minimum de 30 minutes
Le soir, départ possible à partir de 16h
Afin de garantir la continuité des services, il a été demandé une présence obligatoire au sein de chaque service de 08h30 à 16h30. Il est possible de demander la présence des collaborateurs à un horaire précis pour les raisons suivantes: réunion de service, évènements d’entreprise… Cela doit rester ponctuel et exceptionnel.
3.3.2 Modalités spécifiques
Travail à temps partiel à la demande du salarié : la mise en place du travail à temps partiel pourra se faire, en fonction du niveau d’activité et des besoins du service
Congés payés de l’année 2025 : fermeture de DISCAC 3 semaines en été (15 jours de CP) et 1 semaine à Noël (5 jours de CP)
3.4 Congé supplémentaire
Pour l’année 2025, un congé « aidant » sera octroyé à chaque collaborateur. Il a été convenu qu’il pourra être pris dans l’une des situations ci-dessous : - proche malade (enfant, famille ou amis) soumis à justificatif médical (bulletin d’hospitalisation ou certificat médical) - décès d’un proche (ami ou famille) soumis à justificatif (acte de décès) - mécénat de compétences (soumis à validation du manager) : possibilité d’aller dans une association sur 1 journée. En amont, se rapprocher du service RH pour les modalités.
Cette journée de congé supplémentaire est soumise à un justificatif à transmettre dans les meilleurs délais au service RH. Sans ce document, une journée de congé sans solde sera décomptée.
De plus, il a été évoqué la possibilité d’offrir l’ensemble des jours non pris à un collaborateur qui rencontre une situation difficile dans sa vie personnelle. Cette décision sera prise en accord avec le service RH et la Direction. Il est bien entendu que l’identité de la personne restera confidentielle.
3.5 Télétravail
Le télétravail sera maintenu chez DISCAC à hauteur de 2 jours par mois par personne pour le personnel des bureaux uniquement (pour le mois d’août il sera fixé à 1 jour). Le délai de prévenance pour demander du télétravail est abaissé à 15 jours. La charte télétravail sera modifiée et transmise à l’ensemble des collaborateurs.
3.6 Avantages au personnel
Comme en 2024, la remise accordée au personnel sur les meubles de cuisines et de salle de bain est de 40% (dans la limite de 6.000 euros d’achat sur les 3 dernières années). Les collaborateurs ayant atteint les 6.000 euros d’achat au cours des 3 dernières années, bénéficieront d’une remise de 20% pour leurs commandes au-delà de ce plafond.
Article 4 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) 2024 a été transmise dans le cadre des négociations.
Un accord relatif à l’égalité professionnelle Femmes-Hommes a été signé en décembre 2022.
Article 5 – Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DIRECCTE. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Libourne.
Un exemplaire en sera remis à chacun des syndicats signataires, ainsi qu’au Comité Social et Economique ; la mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
