ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE
ENTRE
La société DISCNGINE, SAS au capital de 40 950 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°453 499 436 dont le siège social est 79 avenue Ledru-Rollin 75012 Paris, représenté par son Président XXXXXXX.
ET
XXXXXXX, en sa qualité de membre titulaire élue au CSE,
XXXXXXX, en sa qualité de membre titulaire élu au CSE,
PRÉAMBULE
L’article L2315-4 du Code du travail autorise le recours à la visioconférence pour les réunions du comité social et économique.
Il y a lieu de rappeler qu’en l’absence d’accord, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par année civile.
Le présent accord a pour objet de formaliser les conditions de recours à la visioconférence pour les réunions du comité social et économique et les modalités de signature des accords d’entreprise.
Article 1 – Nombre de réunions
Les parties conviennent de la possibilité de recourir à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du comité social et économique, sans limitation du nombre de réunions.
Article 2 – Convocation des membres du comité social et économique
La convocation des membres du comité social et économique se fera dans le respect des dispositions légales.
Les modalités de connexion à la plateforme de visioconférence seront communiquées à chaque membre au plus tard 24 heures avant la tenue de la réunion.
Article 3- Signature des accords d’entreprise
Compte tenu de l’organisation au sein de la société, les accords d’entreprise qui seront négociés avec les membres du CSE pourront être signés, une fois un accord intervenu, par signature électronique délivrée par un prestataire de services de certification électronique conformément à la loi.
Article 4 - Durée et modalités de l’accord
4.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
4.2 Date d’entrée en vigueur de l’accord
La date d’entrée en application de cet accord interviendra une fois que les formalités de dépôt auront été accomplies.
4.3 Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
4.4 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra également être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires.
Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois (3) mois.
4.5 Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DRIEETS ILE DE FRANCE, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé pour information à la commission paritaire de la branche et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Une copie sera transmise aux membres titulaires du Comité social et économique (CSE)
