ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA BDESE (BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES) AU SEIN DE LA SOCIETE DISCNGINE (ARTICLE L2312-21 DU CODE DU TRAVAIL)
Application de l'accord Début : 30/09/2022 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA BDESE (Base de données économique, sociales et environnementales) AU SEIN DE LA SOCIETE DISCNGINE
(ARTICLE L2312-21 du Code du Travail)
ENTRE
La société DISCNGINE, SAS au capital de 40 950 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°453 499 436 dont le siège social est 79 avenue Ledru-Rollin 75012 Paris, représenté par son Président XXXXXXX.
ET
XXXXXXX, en sa qualité de membre titulaire élue au CSE,
XXXXXXX, en sa qualité de membre titulaire élu au CSE,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour effet de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) au sein de la société DISCNGINE. A ce titre, il a pour objet de définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE.
Il est rappelé que la BDESE a pour objet de mettre à la disposition du comité économique et sociale (CSE) l’ensemble des informations nécessaires aux trois grandes consultations annuelles sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
La BDESE comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente CSE.
Elle permet ainsi de structurer et de regrouper par grandes thématiques les informations transmises de manière récurrente au CSE.
Elle doit permettre aux élus d’exercer utilement leur compétence et mission et de faciliter les échanges constructifs avec l’employeur.
Article 1 : Niveau de mise en place de la BDESE
La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise.
Article 2 : Organisation, architecture et contenu de la base
Conformément à l’article 2312-21 du Code du travail, les informations qu’elle contient s’articulent autour des huit thématiques suivantes :
1°) Investissement sociaux, matériels et immatériels 2°) Egalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de l’entreprise 3°) Fonds propres, endettement et impôts 4°) Rémunération des salariés et dirigeants 5°) les activités sociales et culturelles 6°) la rémunération des financeurs 7°) les flux financiers à destination de l’entrepris 8°) les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Les informations contenues dans ces thématiques sont détaillées conformément aux dispositions les régissant, soit à ce jour, l’article R2312-8 du Code du travail concernant les entreprises d’au moins 50 salariés :
L’investissement social,
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté :
Evolution des effectifs mois par mois
Nombre de salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée
Nombre de salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
Nombre de contrat d’insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans
Motifs ayant conduit l’entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu’à des salariés appartenant à une entreprise extérieure
Evolution des emplois par catégorie professionnelle : Répartition des effectifs par sexe et par qualification
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Formation professionnelle :
Orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise telles qu’elles résultent de la consultation prévue à l’article L.2312-24
Bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise pour l’année antérieure et pour l’année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l’expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés par catégorie professionnelle
Les informations, pour l’année antérieure et l’année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l’expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu’aux résultats obtenus
Le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L.6315-1
Le bilan pour l’année antérieure et l’année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d’alternance : les emplois occupés pendant et à l’issue de leur action ou de leur période de professionnalisation
Conditions de travail : Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
Horaire de travail temps partiel pratiqués dans l’entreprise
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
L’investissement matériel et immatériel :
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherches et développement
Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement, ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travails et d’emploi
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise :
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise
Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle et objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés
Les fonds propres, endettement et impôts :
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières
Impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments :
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelles
Epargne salariale : intéressement et participation
Les activités sociales et culturelles :
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise
Mécénat
Rémunération des financeurs :
Rémunération des actionnaires
Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Les flux financiers à destination de l’entreprise :
Aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Union européenne, l’Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l’aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l’attribue et son emploi
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
Résultats financiers
Chiffres d’affaires, bénéfices ou pertes constatés
Résultats d’activité en valeur et en volume
Affectation des bénéfices réalisés
Environnement :
Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement
Utilisation durable des ressources (consommation d’eau et d’énergie)
Prevention et gestion de la production de déchets (évaluation de la quantité de déchets dangereux)
Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produite par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise.
2.3 : Cycle des informations
Les informations figurant dans la BDESE portent sur les deux années précédentes, l’année en cours et, sous forme de perspective, sur l’année suivante.
Article 3 : Support
La BDESE est établi sur un support informatique choisi par l’entreprise
Article 4 : Droits d’accès et modalité de consultation
La BDSE est accessible en permanence aux membres du CSE (titulaires et suppléants).
L’accès à la BDESE se fait par le biais d’un identifiant individuel de connexion et d’un mot de passe.
Ces codes sont strictement personnels : ils ne doivent pas être communiqués à des tiers.
La perte du ou des mandats entraine la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE.
Il est rappelé que les informations sont à destination exclusive des représentants du personnel mentionnés ci-dessus.
Des consignes de sécurité complémentaires pourront être élaborées par le service informatique de la Société afin de recommander les bonnes pratiques en la matière.
Article 5 : Mise à jour de la BDESE
Le bon fonctionnement de la BDESE relève de la Direction de l’entreprise qui assurera la fiabilité des informations intégrées dans la BDESE ainsi que leur mise à jour.
Les utilisateurs de la BDESE seront avertis dès la mise à disposition des documents par une notification (e-mail ou alerte).
Les représentants du personnel ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, les informations contenues dans la BDESE.
La BDESE pourra également permettre la communication de toute information en lien avec l’ordre du jour des réunions du CSE.
Article 6 : Obligation de discrétion et de confidentialité
Il est rappelé que, conformément à l'article 1.2312-36 du code du travail, l'ensemble des personnes bénéficiant d’un accès à la BDESE est tenu à une obligation stricte de discrétion à l'égard des informations qui y sont intégrées, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur et ce, sans limitation de durée.
Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDESE. A cet effet, la Direction rappelle que toute personne qui se servirait des informations auxquelles elle a eu accès par la BDESE, pour faire ou faire faire par autrui un profit financier, est passible de sanction pénale.
Les documents présentant un caractère fort de confidentialité comportent au moment de la consultation et de l’impression un filigrane « confidentiel ».
Article 7 : Durée et modalités de l’accord
7.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
7.2 Date d’entrée en vigueur de l’accord
La date d’entrée en application de cet accord interviendra une fois que les formalités de dépôt auront été accomplies.
7.3 Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
7.4 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra également être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires.
Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois (3) mois.
7.5 Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DRIEETS ILE DE FRANCE, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé pour information à la commission paritaire de la branche et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Une copie sera transmise aux membres titulaires du Comité social et économique (CSE)
