Accord d'entreprise DISLAUB
Accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2023
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2023
12 accords de la société DISLAUB
Le 21/10/2020
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Non discrimination - Diversité
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Egalité salariale F/H
ACCORD
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE
LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés :
La société DISLAUB
Dont le siège social est situé 3, route de Dijon – 10800 BUCHERESReprésentée par XXXX
Agissant en qualité de Directeur d’Etablissement
D’une part,
ET
Les membres du Comité Social et Economique
D’autre part,
Préambule
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de classification, de promotion, de rémunération, de conditions de travail et favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.
Elle s’appuie sur deux principes :
- Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe,
- Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes ou les hommes dans le domaine professionnel.
En outre, pour un même travail ou un travail de valeur égal, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Convaincues que la mixité constitue un véritable facteur d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, la Direction et les membres du Comité Social et Economique entendent continuer à promouvoir l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
Les parties souhaitent notamment réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, de participer aux réflexions et à la mise en œuvre des actions correctives nécessaires face aux éventuelles inégalités constatées.
Les parties signataires se sont rencontrées et ont négocié les 3 septembre et 13 octobre 2020. Elles ont décidé de poursuivre conjointement leurs actions en faveur de ce thème en retenant les 4 domaines d’actions suivants : Embauche, Formation, Rémunération effective, Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Le présent accord est le quatrième depuis la signature en novembre 2011 d’un premier accord précurseur. Il marque la volonté de la société de pérenniser les actions déjà engagées dans le cadre des précédents accords et de les renforcer afin de poursuivre la dynamique d’égalité entre les femmes et les hommes. Il s’appuie sur l’index d'égalité professionnelle hommes-femmes publié en 2020, ainsi que sur les rapports d’égalité professionnelle hommes-femmes de l’accord précédent.
Article 1 : Embauche
Objectif de progression n°1 : améliorer le ratio d’embauche de personnel féminin
Indicateur de progression n° 1.1 : % d’hommes et de femmes embauchés en CDI par secteur d’activité (production, maintenance, laboratoire, supply chain, administratif)
Indicateur de progression n° 1.2 : % de candidatures masculines et féminines reçues par secteur d’activité pour les embauches effectuées en CDI
Article 2 – Formation
Objectif de progression n°2 : Mesurer le nombre moyen d’heures de formation hors réglementaire entre hommes et femmes pour éviter les inégalités
Indicateur de progression n° 2 : nombre moyen d’heures de formation hors réglementaire avec une répartition hommes – femmes
Article 3 – Rémunération effective
Objectif de progression n°3 : Assurer l’égalité des rémunérations de base constatés entre hommes et femmes
Indicateur de progression n° 3 : % d’écarts de salaires de base moyens entre hommes et femmes par catégorie socio-professionnelle et tranche d’âge
Article 4 – Promotion
Objectif de progression n°4. : Assurer l’équilibre des promotions entre hommes et femmes
Indicateur de progression n° 4 : % d’hommes et de femmes en CDI bénéficiant d’augmentation individuelle de salaire
Article 5 – Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
Objectif de progression n°5 : améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
Indicateur de progression n° 5.1 : nombre d’entretiens réalisés au cours desquels est évoqué le sujet de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale (entretiens professionnels, entretiens de reprise d’activité)
Indicateur de progression n° 5.2 : nombre d’entretiens réalisés faisant état de difficultés au sujet de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
Indicateur de progression n° 5.3 : nombre de réponses permettant d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
Article 6 – Modalités de suivi
Article 7 – Date d’effet de l’accord
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Buchères, le 21 octobre 2020
En 5 exemplaires originaux
Pour le Comité Social et EconomiquePour l’entreprise
XXXX XXXX
Mise à jour : 2020-11-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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