Accord d'entreprise DISLAUB
Accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
12 accords de la société DISLAUB
Le 29/01/2021
- Non discrimination - Diversité
- Egalité salariale F/H
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Autres dispositions Egalité professionnelle
ACCORD
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE
LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés :
La société DISLAUB
Dont le siège social est situé 3, route de Dijon – 10800 BUCHERESReprésentée par XXXX
Agissant en qualité de Directeur d’Etablissement
D’une part,
ET
Les membres du Comité Social et Economique
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre d’une mise en conformité de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes établi le 21 octobre 2020. Il annule et remplace les dispositions de l’accord initial.
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de classification, de promotion, de rémunération, de conditions de travail et favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.
Elle s’appuie sur deux principes :
- Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe,
- Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes ou les hommes dans le domaine professionnel.
En outre, pour un même travail ou un travail de valeur égal, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Convaincues que la mixité constitue un véritable facteur d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, la Direction et les membres du Comité Social et Economique entendent continuer à promouvoir l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
Les parties souhaitent notamment réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, de participer aux réflexions et à la mise en œuvre des actions correctives nécessaires face aux éventuelles inégalités constatées.
Les parties signataires se sont rencontrées et ont négocié les 3 septembre, 13 octobre et 18 décembre 2020. Elles ont décidé de poursuivre conjointement leurs actions en faveur de ce thème en retenant les 4 domaines d’actions suivants : Embauche, Formation, Rémunération effective, Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Le présent accord est le quatrième depuis la signature en novembre 2011 d’un premier accord précurseur. Il marque la volonté de la société de pérenniser les actions déjà engagées dans le cadre des précédents accords et de les renforcer afin de poursuivre la dynamique d’égalité entre les femmes et les hommes. Il s’appuie sur l’index d'égalité professionnelle hommes-femmes publié en 2020, ainsi que sur les rapports d’égalité professionnelle hommes-femmes de l’accord précédent.
Article 1 : Embauche
CSP
Hommes
Femmes
TOTAL
Nombre de salariés% sur effectif total
Nombre de salariés
% sur effectif total
Cadres
1011%
5
5%
15
TAM
1920%
20
22%
39
Employés
11%
3
3%
4
Ouvriers
3234%
3
3%
35
Total général
62
67%
31
33%
93
Consciente que les stéréotypes attachés à certains métiers doivent évoluer, la société poursuit son engagement pour améliorer la mixité de ses emplois par les actions et l’objectif suivant :
- Garantir l’égalité dans le processus de recrutement en vérifiant la neutralité des annonces internes et externes émises,
- Sensibiliser les membres de l’encadrement impliqués dans les processus de recrutement soit 15 encadrants répartis de la manière suivante :
Nombre d’encadrants Hommes
Nombre d’encadrants Femmes
TOTAL
Cadres
73
10
Agents de Maîtrise
41
5
TOTAL
11
4
15
- Communiquer les dispositions du présent accord et les engagements pris en matière d’égalité professionnelle hommes – femmes à toute nouvelle personne embauchée,
- Proposer des CV anonymes aux encadrants impliqués dans les processus de recrutement.
Objectif de progression n°1 : Améliorer le ratio d’embauche de manière à favoriser la mixité des emplois
Indicateur de progression n° 1.1 : nombre d’annonces de recrutement revues, analysées et validées
Indicateur de progression n° 1.2 : nombre d’encadrants impliqués dans les processus de recrutement sensibilisés à l’égalité professionnelle avec une répartition hommes – femmes et catégories socioprofessionnelles
Indicateur de progression n° 1.3 : nombre de candidatures reçues par embauche effectuée avec une répartition hommes – femmes, catégories socioprofessionnelles et secteurs d’activité
Article 2 – Formation
Objectif de progression n°2 : Assurer une égalité d’accès à la formation entre les hommes et les femmes
Indicateur de progression n° 2.1 : nombre de formations hors réglementaire réalisées par rapport à l’effectif total avec une répartition hommes - femmes et catégories socioprofessionnelles
Indicateur de progression n° 2.2 : nombre de formations acceptées par rapport au nombre de formations demandées par les salariés avec une répartition hommes - femmes et catégories socioprofessionnelles
Article 3 – Rémunération effective
Dans ce sens elle s’engage à analyser les rémunérations de base moyennes et à réduire les écarts constatés ci-dessous lorsque ceux-ci ne sont pas justifiés par le niveau de fonction, de compétences, d’expérience professionnelle et de responsabilités :
CSP
Niveaux de classification
Ecarts des salaires de base moyens des Hommes par rapport aux Femmes
Cadres
9+12%
8
+11%
7
NC
TAM
6NC
5
+8%
4
+9%
Ouvriers / Employés
3+4%
2
+1%
1
NC
Objectif de progression n°3 : Réduire les écarts de salaires de base constatés entre les hommes et les femmes et assurer un équilibre entre les hommes et les femmes dans l’attribution des augmentations individuelles de salaire
Indicateur de progression n° 3.1 : Réduction des écarts de salaires de base par catégories socioprofessionnelles et niveaux de classification
Indicateur de progression n° 3.2 : Répartition de l’enveloppe d’augmentations individuelles avec une répartition hommes - femmes et catégories socioprofessionnelles
Indicateur de progression n° 3.3 : Nombre de salariés en CDI ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire avec une répartition hommes - femmes et catégories socioprofessionnelles
Indicateur de progression n° 3.4 : Nombre de salariés en CDI n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire depuis 5 ans avec une répartition hommes - femmes et catégories socioprofessionnelles
Article 4 – Promotions
- Réaliser un état des lieux des promotions professionnelles au cours des 5 dernières années
- Recenser et étudier les souhaits d’évolution du personnel
Objectif de progression n°4. : Assurer l’équilibre des promotions professionnelles entre hommes et femmes
Indicateur de progression n° 4.1 : Nombre de salariés en CDI ayant bénéficié d’une promotion professionnelle avec une répartition hommes - femmes et catégories socioprofessionnelles
Indicateur de progression n° 4.2 : Nombre de souhaits d’évolution professionnelle exprimés par les salariés en CDI avec une répartition hommes - femmes et catégories socioprofessionnelles
Indicateur de progression n° 4.3 : Nombre d’évolution professionnelle proposées aux salariés en CDI avec une répartition hommes - femmes et catégories socioprofessionnelles
Article 5 – Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
Le nombre d’entretiens professionnels 2021 à réaliser est le suivant (hors absences de longue durée) :
Type de contrat
Hommes
Femmes
TOTAL
CDI
5927
86
CDD
32
5
TOTAL
62
29
91
Les indicateurs et objectifs suivants permettent de mesurer et d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés :
- Réaliser 100% des entretiens professionnels 2021,
- Répondre aux salariés ayant fait part de difficultés concernant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale dans un délai de 3 mois,
- Apporter des solutions par rapport aux difficultés exprimées.
Objectif de progression n°5 : améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
Indicateur de progression n° 5.1 : Nombre d’entretiens professionnels réalisés avec une répartition femmes - hommes et catégories socioprofessionnelles.
Indicateur de progression n° 5.2 : Nombre de salariés ayant fait part de difficultés concernant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale avec une répartition femmes - hommes et catégories socioprofessionnelles.
Indicateur de progression n° 5.3 : Nombre de réponses aux difficultés exprimées concernant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale rencontrées avec une répartition hommes - femmes et catégories socioprofessionnelles.
Indicateur de progression n° 5.4 : Nombre de solutions apportées permettant d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale avec une répartition hommes - femmes et catégories socioprofessionnelles.
Article 6 – Modalités de suivi
Article 7 – Date d’effet de l’accord
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Buchères, le 29 janvier 2021
En 3 exemplaires originaux
Pour le Comité Social et EconomiquePour l’entreprise
XXXXXXXX
Mise à jour : 2021-02-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2021-02-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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