ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La société DISLAUB
Dont le siège social est situé 3, route de Dijon – 10800 BUCHERES Représentée par Agissant en qualité de Directeur d’Etablissement
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par le Délégué Syndical de Dislaub
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386, du 22 septembre 2017, acte le remplacement des institutions représentatives actuelles par la mise en place obligatoire du Comité Social et Economique (CSE).
Un certain nombre de mesures transitoires ont été prévues permettant de proroger provisoirement les mandats des anciennes instances.
C’est dans ce cadre qu’est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel.
Article 1 : Durée des mandats
Les dernières élections professionnelles au sein de la société DISLAUB ont eu lieu le 17 décembre 2013.
La durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel est de 4 ans.
Or, l’ordonnance n° 2017-1386 prévoit que lorsque les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, les mandats sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. Ainsi, les mandats devaient prendre fin le 31 décembre 2017.
Néanmoins et comme le prévoit également cette ordonnance, les parties sont convenues de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’au
28 février 2018.
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 3 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de DISLAUB dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du code du travail, soit en deux exemplaires (l’un transmis par voie postale, l’autre par voie électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire communiqué par voie postale au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à Buchères le 14 novembre 2017 en 3 exemplaires
