PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR LA SOCIETE DMBP POUR L’ANNE 2023
Entre les soussignés :
La Société Distribution Matériaux Bois Panneaux, (dénommée ci-dessous DMBP), dont le siège social est situé 2080 avenue des landiers, à Chambéry (73024), immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 508 102 159 représentée par Monsieur …, Directeur Général,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur …., Monsieur …., Monsieur …, Monsieur …., en leur qualité de délégués syndicaux L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par Monsieur …. Madame ….., Monsieur …., Monsieur …., en leur qualité de délégués syndicaux L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur …., Monsieur …, Monsieur …, Madame …, en leur qualité de délégués syndicaux L’organisation syndical F.O., représentée par Monsieur …, en sa qualité de délégué syndical
La Société DMBP a invité les partenaires sociaux à une première réunion qui s’est déroulée le 18 janvier 2023 au cours de laquelle la Direction a remis une documentation aux délégués syndicaux en les commentant. Une documentation complémentaire suite à leur demande leur a été envoyée par mail le 30 janvier 2023. Les organisations syndicales et la Direction se sont ensuite de nouveau réunies le 2 février et 1er mars 2023.
La négociation collective a porté sur les salaires, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et la mobilité durable.
Chacune des parties présentes a pu exposer son point de vue et faire part de ses propositions.
Après propositions respectives des parties et échanges lors des différentes réunions, les délégués syndicaux, ont convenu que l’accord qui suit, était en phase avec leurs propositions. Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail concernant la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
Etat des propositions de la CFTC
Augmentation générale avec un montant minimal de 80 euros
Prise en charge des Tickets restaurants à hauteur de 70% entreprise et 30% salariés
Salaire minimum à 1850 euros
Panier chauffeur à 15 euros
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur
Remboursement sur note de frais des repas : midi : 20 euros et soir : 28 euros
Prime vacances d’un montant mini de 450 euros
Prime atelier si budget mensuel atteint de 70 euros
Généralisation à toutes les agences de la prime V.I
Augmentation des chèques CESU à 800 euros
Revalorisation des primes transport
Mise en place d’une prime d’ancienneté spécifique cadre
Prise en charge de la mutuelle 70% entreprise et 30% salariés
Mise en place d’un nouveau système des jours d’anciennetés : pour 10 ans - 1 jour, 15 ans - 2 jours, 20 ans - 3 jours et 30 ans - 4 jours
Mise en place d’un compte épargne temps
Négociation de l’entreprise avec les crèches à proximité des agences pour avoir des places réservées
Pour toutes ces mesures une prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2023
Etat des propositions de la CFDT
Augmentation générale de 10% des salaires de bases hors promotions, évolutions, mutations et revalorisations des minimas conventionnels.
95% des salariés augmentés.
Talon de 100€ pour tous salariés avec un salaire brut mensuel inférieur à 2699,99€. Talon de 60€ pour tous salariés avec un salaire brut mensuel supérieur à 2699,99€.
Salaire minimum d’embauche à 1850€ brut.
Salaire minimum de base au bout de 18 Mois d’ancienneté à 1950€ brut.
Prime de fidélité de 300€ à partir de 18 ans d’ancienneté.
Mutuelle à 80% charge entreprise et 20% salarié.
Prise en charge des tickets restaurants à 70% par l’entreprise et 30% par le salarié.
Prise en charge par l’entreprise de la journée de solidarité.
Prise en charge par l’entreprise des titres d’abonnements de transports urbains.
Mise en place d’un treizième mois (procédure étalée sur trois ans).
1 Jour supplémentaire pour enfant malade.
Prise en charge du nettoyage des vêtements professionnels par l’entreprise.
Augmentation de la prime carburant à 30€.
Ouverture d’un accord sur le CET dans le premier semestre 2023.
Augmentation de 60€ par salarié pour les œuvres sociales.
Synthèse de la campagne d’augmentation par l’entreprise au mois d’avril 2023.
Tous les salariés qui n’auront pas eu d’augmentation seront reçus par leur N+1 sans exception.
Rétroactivité au 01 01 2023.
Clause de revoyure au 1 Juillet 2023
Etat des propositions de FO
Prise en charge de la journée de solidarité à 100% par l’employeur.
Mise en place d’une prime fidélité de 150 euros par pas de 5 années d’ancienneté ;
Mutuelle : prise en charge de l’employeur à hauteur de 75 % ;
Prise en charge sur NDF des repas 20€ midi / 30€ soir ;
Suppression des écarts de salaires H/F ou F/H pour un même coefficient et une même catégorie de salarié, hors prime d’ancienneté ;
Augmentation de la prime carburant à 18€ ;
Paniers chauffeurs à 15€ ;
Mise en place d’une prime pour les vendeurs internes ;
Nouvelle médaille du travail pour 25 années d’ancienneté dans le Groupe et augmentation de 50€ pour les tranches supérieures à 25 ans :
200 € pour 20 années d’ancienneté Groupe ;
250 € pour 25 années d’ancienneté Groupe ;
300 € pour 30 années d’ancienneté Groupe ;
350 € pour 35 années d’ancienneté Groupe ;
400€ pour 38 années d’ancienneté Groupe ;
Pour tous les salariés qui ont moins de 2200€ de salaire de base mensuel brut ET ayant :
Une ancienneté >= 25 ans : 250 € d'augmentation ;
Une ancienneté >=14 ans ET < 25 ans : 200 € d'augmentation ;
Une ancienneté >=5 ans ET < 14 ans : 100 € d'augmentation ;
Une ancienneté >1 an ET < 5 ans : 70€ d'augmentation ;
Mise en place d’un Compte Epargne Temps ;
Mise en place d’un 13ème mois ;
Pour toutes ces mesures, une prise d’effet rétroactive au 1er Janvier 2023.
Etat des propositions de la CGT
1 - Politique salariale
Semaine à 32h (payée 35h) sur 4 jours
Salaire de base minimum de 2000 euros brut
Augmentation générale des salaires de 10 % - talon à 170 euros
13ème mois
Chèques déjeuner avec une valeur de 13 euros
Prolongation de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans
Prime de vacances à 25% du salaire brut
Augmentation de la prime panier chauffeur – 16 euros.
Prime pour les vendeurs comptoir.
Augmentation du remboursement des repas (25€ le midi, 32€ le soir)
Prime gasoil : augmentation à 30€
La CGT demande à nouveau en 2023 l’ouverture d’une négociation permettant de trouver des solutions, comme l’aménagement de postes, aménagement du temps de travail ou cessation anticipée d’activité. Cela est d’autant plus nécessaire qu’avec le recul de l’âge de la retraite nous serons de plus en plus confrontés à des difficultés.
Prise en charge de la journée solidarité par l’entreprise
Revalorisation des coefficients lors des évaluations annuelles
Réévaluation des dotations budgétaires annuelles du CSE pour les œuvres sociales
Rétroactivité des mesures NAO au 01 janvier 2023
2 - Egalité homme/femme
Suppression des écarts de salaires.
Maternité : réductions d’horaire avec le même salaire
3 jours d’absences rémunérés par an et par enfant malade de moins de 16 ans.
4 jours d’absences rémunérés par an et par enfant hospitalisé de moins de 16 ans.
Congé de proche aidant de 3 jours rémunérés par an pour s’occuper d’un proche handicapé, âgé ou en perte d’autonomie.
1 jour de congé en plus pour les salarié(e)s justifiant d’une RQTH.
1 jour de congé en plus pour les salarié(e)s de 50 ans et plus (sauf s’ils bénéficient de jours de congés pour ancienneté ou jours dits ARTT).
3 - Formation
L’égalité d’accès à la formation continue qualifiante pour tout le personnel.
4 - Lutte contre la discrimination contre le handicap
Recrutement de personnes reconnues travailleurs handicapés.
Sensibilisation de la direction sur le handicap et la situation des travailleurs handicapés/ Budget concernant les travaux d’accessibilité dans les agences
5 - Vêtements de travail
Prise en charge du nettoyage des vêtements de travail de
tous les salariés
6 - Mise en œuvre d'un accord de droit syndical
7 - Mise en œuvre d'un accord sur le droit d’expression
Etat des propositions de la Direction
Après avoir écouté les revendications émanant de toutes les organisations syndicales, la Direction a proposé les mesures suivantes le 2 février 2023 :
Enveloppe d’augmentation individuelle de 4% des salaires de base (hors promotions, évolutions, mutations, ancienneté, revalorisations des minimas conventionnels)
Minimum 80% des salariés augmentés
Talon minimum de 50€ brut mensuel
Salaire minimum de base brut mensuel à hauteur de 1800€
Nouvelle répartition de la prise en charge des tickets restaurant avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60% du montant du ticket restaurant
Panier repas chauffeur à 15€
Ouverture des négociations pour la mise en place d’un compte épargne temps
Rétroactivité des mesures au 1er janvier 2023
Aux termes des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES
Une enveloppe globale attribuée aux augmentations individuelles est fixée à 4,3% des salaires de base qui sera répartie en augmentation individuelle aux collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois au sein de l’entreprise au 1er janvier 2023. Ceci ne constitue donc pas une augmentation générale et doit s’apprécier collaborateur par collaborateur.
Aucune augmentation ne devra être inférieure au talon fixé à 80€ brut, et l’entreprise s’engage à ce que la répartition de l’enveloppe globale s’effectue sur 80% minimum de la population éligible.
La date d’effet des augmentations individuelles (hors impact conventionnels, ancienneté, classification, promotion) est fixée avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 et sera perçue sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2023 pour les collaborateurs concernés.
La répartition de cette enveloppe sera suivie et contrôlée par les différentes personnes composant la chaine hiérarchique (DR, RRH, DRH, DG…). Une attention particulière sera portée pour les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis 3 ans et ceux percevant une rémunération égale aux minimas conventionnels de leur catégorie.
Pour les collaborateurs qui ne bénéficieraient pas d’une augmentation individuelle dans ce cadre, ils devront être reçus dans un délai de trois mois suivant la signature de cet accord, par leur supérieur hiérarchique qui leur expliquera en toute bienveillance les raisons de ce choix.
ARTICLE 2 : LE MONTANT DU SALAIRE MINIMUM A L’EMBAUCHE
A compter du 1er avril 2023, un salaire minimum de base de 1800€ mensuel brut sera appliqué à tous les collaborateurs sans condition d’ancienneté (hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation).
ARTICLE 3 : LES TICKETS RESTAURANT
A compter du 1er avril 2023, la part de la prise en charge par l’employeur du montant du ticket restaurant augmentera et passera à 60%. Ainsi, les salariés participeront à hauteur de 40% au montant du ticket restaurant, soit 3,20€, contre 4€ actuellement. Auparavant, la répartition de la prise en charge du montant du ticket restaurant était égale entre l’entreprise et le salarié.
ARTICLE 4 : PANIER REPAS CHAUFFEUR
Le montant des paniers repas dont bénéficient la population des chauffeurs augmentera de 1 euro par jour, pour passer à 15€ par jour.
Cette mesure prendra effet au mois d’avril 2023 (évènement du mois de mars 2023).
ARTICLE 5 : PRIME POUR LES SALARIES CADRE
Les salariés ayant un statut cadre depuis au moins trois ans au sein de la Société DMBP à la date du 1er janvier 2023 et un salaire inférieur à 4000€ brut mensuel, bénéficieront d’une prime exceptionnelle pour l’année 2023 d’un montant de 300€ brut. Cette prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2023 au prorata temporis.
ARTICLE 6 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS SUR LA MISE EN PLACE D’UN ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
La Société DMBP ne dispose pas à ce jour de dispositif de compte épargne temps. Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur ce sujet avant le 30 juin 2023.
ARTICLE 7 : EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La Société accorde une importance particulière au sujet lié à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Elle a constaté que pour l’année 2022, il existait des écarts en faveur des hommes et en faveur des femmes selon la catégorie socio professionnelle. Ainsi quand bien même les résultats liés à l’index égalité Homme/Femme sont bons, la Société entend continuer ses efforts, afin que l’écart ne cesse de diminuer au fil des années pour devenir nul s’il n’est pas justifié.
ARTICLE 8 : MESURE EN FAVEUR DE LA RECONNAISSANCE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE
Il est décidé de maintenir les mesures en faveur de la reconnaissance de travailleur handicapé. Ainsi, les salariés en CDI justifiant de la reconnaissance de travailleurs handicapés, auprès du service RH, pourront solliciter l’aide spécifique sous la forme de chèque CESU (Chèque Emploi Service Universel) à hauteur de 600€ par an. La société maintient une permanence téléphonique permettant aux salariés de bénéficier de conseils d’une société extérieure à Saint-Gobain et tenue à un engagement de confidentialité dans le domaine du handicap pour les accompagner dans leur démarche. Par ailleurs, pour la constitution de son dossier, le salarié concerné bénéficie d’une journée d’absence autorisée payée pour la réalisation de ce dernier.
ARTICLE 9 : LA MOBILITE VERTE
L’entreprise incite à l’usage des modes de transports vertueux. Ainsi, il est décidé de maintenir les mesures liées à la mobilité verte. A ce titre, un forfait mobilité durable d’un montant de 75€ brut par trimestre sera versé en lieu et place de l’indemnité carburant à 16,5€ mensuel aux conditions suivantes : Sur justificatif d’un abonnement vélo ou d’une attestation sur l’honneur du salarié déclarant avoir recours à minima 90% du temps à un mode de transport durable (vélo, covoiturage). Cette attestation disponible sur l’intranet, devra être produite à chaque début de trimestre, pour bénéficier du forfait mobilité durable. A défaut de justificatifs produit, dans les 15 premiers jours du trimestre, l’indemnité carburant sera réputée acquise.
ARTICLE 10 : CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société DMBP. Il est conclu dans le cadre de dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion, pour l’année 2023.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou ayant adhérés à l’accord postérieurement à sa signature, conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE 11 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction, au greffe du Conseil des prudhommes de Chambéry et à la DREETS. Il fera également l’objet d’un affichage dans tous les établissements de la société.
Fait à Paris, le 1er mars 2023 Etabli en 5 exemplaires,
