ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE GRATIFICATION ET LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES
20 octobre 2020
Entre la société Dispeo, 5 avenue Antoine Pinay ZAC des 4 vents 59510 Hem, représentée par Monsieur XXXXX, directeur Général,
D’une part,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La société Dispeo a été créée en Janvier 2013
Dispeo est issue des activités logistiques intégrées des sociétés du groupe 3SI. A la date de création de l’entreprise, l’ensemble du personnel de la société Dispéo provient des différentes enseignes du groupe 3SI, desquelles ils ont été transférés.
Dans le cadre de cette création d’entreprise avec transfert de personnel, un certain nombre d’engagements unilatéraux, d’usages ou d’accords collectifs ont été conclus. Parmi ceux-ci figuraient un accord collectif du 23 décembre 2013 appelé « Accord d’entreprise pour l’ensemble du personnel de la société Dispeo », dénoncé par la société le 24 septembre 2020.
Cet accord portait sur 3 points : maladie et congés payés, prime annuelle et budget du comité d’entreprise.
A la suite de la dénonciation, les parties ont convenu d’engager des discussions, lesquelles ont abouti au présent accord.
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Dispeo.
Il a pour objet d’octroyer des avantages sociaux spécifiques à l’ensemble du personnel de la société Dispeo.
Article 2 : Prime annuelle
Une prime annuelle sera versée en décembre sous condition d'ancienneté. Chaque année, une avance représentant 50% sera versée fin juin et le solde régularisé fin décembre.
Le montant de la prime annuelle versée en décembre et égale à 1/12e des appointements perçus au cours des 12 mois précédents, à l'exclusion des sommes versées au titre du complément maladie, accident de trajet et des primes.
Le complément versé au titre de l'accident du travail ou maladie professionnelle sera pris en compte dans le calcul de la prime.
Les salariés bénéficiaires de cette prime ou de son avance sont les salariés justifiant d'un an d'ancienneté continue appréciée au dernier jour du mois de versement.
Le calcul est proportionnel au temps de présence dans l'entreprise, en cas de départ de l'entreprise, la prime annuelle est versée au salarié au prorata temporis, hormis le cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
Article 3 : Budget du Comité Economique et Social
Afin de permettre au CSE de la société Dispeo de disposer de moyens au titre des activités sociales et culturelles, le CSE de la société Dispeo disposera d'un budget œuvres sociales correspondant à 1% de la masse salariale brute de l'entreprise. Par ailleurs, une subvention complémentaire correspondant à 35 euros par salarié inscrit à l'effectif au 31 octobre, sera versée par la société Dispeo au CSE, au plus tard le 15 novembre.
Article 4 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord, à durée indéterminée, prend effet à date du 1er novembre 2020.
Article 5 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail, établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes. Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la Société DISPEO par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet ou tout autre support de communication.
Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait à Hem, le 20 octobre 2020, En 6 exemplaires dont une version anonymisée aux fins de publication.
Pour la Société Dispeo, Monsieur XXXXX, Directeur Général
Pour Le syndicat CFE-CGC, Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,
Pour Le syndicat CFDT, Monsieur XXXXX, Délégué Syndical
Pour Le syndicat CGT, Monsieur XXXXX, Délégué Syndical
