Le présent accord est conclu entre l’établissement « Evreux / Beauvais » de la Société Dispeo, représenté par , ,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives, au sein de l’Etablissement, suivantes,
Le syndicat CFDT représenté par ,
Le syndicat CFTC représenté par ,
PREAMBULE :
Le 29 novembre 2021, la société ADS était absorbée, dans le cadre d’une TUP, par la société Dispeo dont elle devenait un établissement, dit « Evreux / Beauvais ».
Le périmètre de ce nouvel établissement de la société Dispeo est strictement identique à celui de l’entité juridique ADS absorbée.
Avec pour objectif d’assurer une continuité dans les échanges et négociations engagées, la Direction et les Organisations Syndicales avaient convenu de proroger les mandats des Représentants du Personnel de l’établissement « Evreux-Beauvais » en les alignant sur les mandats des Représentants du Personnel des établissements de DISPEO Nord. Les Partenaires Sociaux et la Direction se sont donc réunies et se sont entendues pour définir un calendrier commun en vue des prochaines élections et
conclure le présent accord aux fins de proroger la durée des mandats des représentants du personnel susmentionnés.
Les parties signataires du présent accord ont donc convenu ce qui suit :
Article 1 : Périmètre et bénéficiaires
Le présent accord s’appliquera au sein des établissements listés ci-après et dont les objets sont identiques : - Ets de Beauvais (60000) sis PAE du Haut Villé – Rue Hippolyte Bayard (Siret 52919230400135) - Ets de Guichainville (27930) sis ZAC du Long Buisson 2 – Rue Roland Garros (Siret 52919230400143)
Article 2 – Objet
Avec pour objectif de maintenir une représentativité syndicale dans les établissements jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles, les Partenaires Sociaux et la Direction conviennent à l’unanimité que les mandats :
Du Comité Social et Economique
De la Commission, Santé, Sécurité et Conditions de Travail
De la Commission Sociale
De Représentants de Proximité
De Représentants à l’Assemblée Générale des actionnaires
qui arrivent à échéance le 16 Mai 2023, seront prorogés jusqu’au 29 Octobre 2023 au plus tard où à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles si ceux-ci sont proclamés avant le 29 Octobre 2023, date à laquelle ils prendront fin de plein droit.
Article 3 – Durée de l’Accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet au plus tard le 29 Octobre 2023, date à laquelle il aura perdu son objet. Il entrera en vigueur à l’échéance des mandats des représentants du personnel et prendra automatiquement fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles (cf calendrier prévisionnel des élections professionnelles ci-joint) et au plus tard le 29 Octobre 2023.
Article 4 – Révision
En cas de modification du calendrier prévisionnel ou de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation/modification du présent accord. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 – Dépôt légal
L’Organisation Syndicale, représentant plus de la moitié des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections du CSE pourra faire opposition à ce texte dans un délai de 08 jours.
A l’issue de ce délai et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Société DISPEO SAS, conformément au décret n°2008-244 du 07 mars 2008 (JO du 12 mars 2008) : - en deux exemplaires dont un, dans sa version signée, sur la plateforme du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera également notifié aux Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement par Lettre recommandée avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux.
Fait en cinq (5) exemplaires à Beauvais, le 15 Mai 2023.
Pour l’établissement « Evreux / Beauvais » de la société Dispeo,
–
Pour l’établissement « Evreux/Beauvais » de la société Dispeo, , Monsieur xxx- Directeur Général
Pour le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical d’Etablissement,
Pour le syndicat CFTC, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical d’Etablissement,
