ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES DEPARTS EN RETRAITE AU SEIN DE L'ASSOCIATION DAC'tiv
ENTRE
L’Association DACT’IV (Dispositif d’Appui à la Coordination en Territoires d’Ille-et-Vilaine), dont le siège social est situé au 1 rue Jules Maillard de la Gournerie à RENNES (35000),
Représentée par Madame , en sa qualité de Présidente de l’Association,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX, représentée par Mme en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale représentative CFDT SANTE SOCIAUX, représentée par Madame en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Madame en qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent Accord est conclu dans le cadre de la NAO Bloc 3 « Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers » et est relatif à :
L’accompagnement de la transition de fin de carrière des salariés prochainement éligibles à un départ en retraite
La mise en place du dispositif légal de retraite progressive
La gestion de la transmission du savoir et de valorisation des compétences
A ce titre, les parties se sont rencontrées en date des 23 octobre et 12 novembre 2024 et ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES
Le présent Accord s’applique à tous les Salariés, cadres ou non cadres, à partir de 55 ans.
ARTICLE 2 – ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSITION DE FIN DE CARRIERE
Un parcours d’accompagnement pourra être proposé à tout salarié en faisant la demande. Celui-ci se compose :
Deux entretiens avec le service Ressources Humaines : « Prévention Santé » et « Conseils Perspectives »
De modalités spécifiques d’accompagnement à la préparation de la retraite
2.1 – Les entretiens dédiés aux Séniors
L’entretien « Prévention Santé » permettra d’échanger sur les actions de prévention et les modalités individuelles possibles pour faciliter le parcours de santé et de prévention du salarié.
L’entretien « Conseils Perspectives » portera sur les perspectives du salarié de plus de 55 ans et s’intéressera notamment à :
Les actions de formation ou d’actualisation des connaissances potentiellement nécessaires pour accompagner le salarié dans l’évolution de son poste ;
L'amélioration des conditions de travail par l'adaptation du poste et/ou des horaires, et une éventuelle majoration des jours de télétravail
Les potentialités d’évolution de carrière en passant le cas échéant par une formation.
Les souhaits éventuels de transmission du savoir et de valorisation des compétences
Lors des entretiens annuels des salariés au-delà de 55 ans, une vigilance particulière sera accordée à l’organisation du travail. Il sera également rappelé les dispositions d’accompagnement de la transition de fin de carrière.
2.2 – L’accompagnement à la préparation de la retraite
Afin d’accompagner les salariés concernés à la préparation de leur retraite, il est décidé :
D’autoriser la participation sur le temps de travail à un stage d’une journée conçue spécialement pour répondre aux questions spécifiques sur la retraite, offre proposée par Malakoff Humanis et prise en charge financièrement par DAC’tiv.
De faciliter la participation aux actions de préparation à la retraite organisée par les différents organismes (comme la CARSAT, Bien Vieillir) et ce même si cela devait avoir lieu sur le temps de travail, sous réserve de demande préalable auprès de son responsable.
ARTICLE 3 - RETRAITE PROGRESSIVE DISPOSITIF LEGAL
En application des dispositions des articles L.161-22-1-5 du Code de la sécurité, le salarié peut bénéficier de la retraite progressive de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale s’il remplit l'ensemble des conditions suivantes :
Avoir atteint l’âge légal de la retraite diminué de deux années, le salarié doit donc avoir au moins au moins 62 ans
Justifier d'une durée d’assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus
Exercer une activité à temps partiel ou à temps réduit représentant une durée de travail globale, en heures ou en jours, comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.
Ainsi les salariés concernés par ce dispositif légal, permettant d’aménager une transition entre activité professionnelle et départ à la retraite, ont la possibilité de poursuivre une activité de fin de carrière à temps partiel, ou à temps réduit pour les salariés en forfait jours, tout en bénéficiant d’une partie de leur pension de retraite. Par exemple, pour une durée de travail de 80% par rapport au temps plein, le salarié percevra 20% du montant de la pension de retraite calculée par la caisse de retraite.
En principe, aux termes de l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale, le salarié qui opte pour la retraite progressive continuera à valider des trimestres et à cotiser à l’assurance vieillesse sur la base de la rémunération qu’il reçoit, soit à hauteur de son temps partiel ou de son temps réduit.
Dans le cadre de cet accord pour les salariés qui activeraient le dispositif légal (ainsi passés à temps partiel ou à temps réduit), un entretien permettra de définir les modalités de mise en œuvre en tenant compte des besoins du service et des attentes du salarié.
Le salarié sollicitera les organismes de retraite et retraite complémentaire et informera aussitôt l’employeur de sa démarche. Le salarié communiquera à l’employeur la réponse de l’organisme de retraite sur la validité de sa demande de retraite progressive.
ARTICLE 4 - LA GESTION DE LA TRANSMISSION DU SAVOIR ET DE VALORISATION DES COMPETENCES
Conscients de l’intérêt et de l’importance de la gestion de la transmission du savoir et de la valorisation des compétences, il a été convenu de travailler les différentes modalités de développement de la démarche courant de l’année 2025.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
5.1. Durée – Révision – Dénonciation
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation est régie par les articles L2222-6, L2261-9 et L2261-10 du Code du Travail.
5.2. Date d’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise
Les dispositions du présent Accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de son dépôt et de sa validation par la DDETS.
5.3. Suivi
Dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la direction.
Cette commission aura pour mission de faire un bilan en examinant l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre.
Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés, signataire ou adhérente, et de représentants de la direction en nombre égal au plus. Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.
Elle sera présidée par l’un des représentants de la direction.
Elle se réunira une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Les résultats de la commission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et sur tous supports réservés à la communication avec le personnel de l’Association.
5.4. Publicité et dépôt du présent accord d’entreprise
Le présent protocole d’Accord donnera lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccord du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Un exemplaire sera également communiqué par l’Association au greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera enfin publié (une fois la procédure de dépôt finalisée) sur le site Intranet de l’Association.
Fait en 5 exemplaires originaux à Rennes le 16 décembre 2024.
Pour l’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX
Madame , Déléguée Syndicale
Pour l’Association DACTIV
Madame , Présidente
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT SANTE SOCIAUX,
