ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire
Mis à jour 07/2018
Entre La Société DIACE Dont le siège social est situé à Zone artisanale 46 110 VAYRAC Représentée par M. xxxxxx, agissant en qualité de Président d'une part,
Et Le CSE représenté par M. xxxxxx d'autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et le CSE, représenté par M. xxxxxx, se sont rencontrés les 29/11/23 ; 4/12/23 et 20/12/2023.
Compte tenu du déroulement de ces négociations et des points d'accord rencontrés, il a été décidé de formaliser les dits points par le présent Accord d'Entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs
Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, les mesures suivantes :
Plus personne au SMIC chez DIACE au 01er janvier 2024SMIC +0.5€/h
Prise en compte de l’ancienneté au-delà de 5 anstaux de base + 0.5€/h
Si augmentation du SMIC en cours d’année, indexation en valeur pour tous les salaires compris entre le Smic et le SMIC+3€/hindexation en valeur
Valorisation des CQPM (sur justificatif/diplôme)+ 0.3€/h
Les primes dites de fonderie et surprimes seront attribuées par secteurs (ateliers) :
a/ La «
SURPRIME FONDERIE » (12.10€/jour) sera attribuée aux « Agents de Production », « Animateurs » et « Chefs d’équipe » de l’atelier gravité moulage, à l’exclusion du sciage/ponçage. Elle est aussi attribuée aux « Agents de Production » faisant la fusion.
b/ La prime « FONDERIE » (6.05€) sera attribuée aux « Agents de Production », « Animateur » et « Chef d’équipe » de l’atelier SP (sous-pression)
Article 2. Écarts de rémunération entre femmes et hommes
Il a été établi et signé un PV d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes. Les Parties ont constaté que les augmentations entre les femmes et les hommes étaient identiques. En outre, l’indicateur (de l’index Egapro publié) « écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes » permet de constater que les femmes et les hommes sont à égalité, la note obtenue étant de 35/35. De façon plus générale, il est rappelé que le résultat de la Société DIACE de l’index égalité hommes-femmes est de 93/100 pour l’année 2022.
Article 2. Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 3. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 4. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Fait à Vayrac, le 21 Décembre 2023
L'employeur,Le CSE, M. xxxxxxM. xxxxxx (signature) ( signature)
