Dont le siège social est situé 747 avenue Saint Jean –84130 LE PONTET Représentée par M. XXXXXXXX, agissant en sa qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur XXXXXXXXX pour FO,
Monsieur XXXXXXXXXXX pour CGT,
Monsieur XXXXXXXXX pour CFDT.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise, conformément à l’article 77 de la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il définit les mesures ayant pour objet de prévenir et/ou compenser l’exposition aux travaux pénibles au sens de l’article L 4161-1 du Code du travail.
Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité auxquelles les salariés sont soumis dans l’entreprise et sur un bilan de l’indice de sinistralité (accident du travail et maladie professionnelle) sur les trois dernières années. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques et à la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés.
Article 2 – Identification des facteurs de pénibilité et des personnels exposés
Le présent accord s’applique aux catégories de personnel exposées aux facteurs de pénibilité au sens des dispositions du code du travail.
Sont considérées comme telles :
Les ouvriers roulants
Les ouvriers sédentaires
Le personnel administratif
Le personnel d’encadrement plateforme.
Les facteurs de pénibilité existants dans l’entreprise sont les suivants :
Température extrême,
Travail de nuit.
Certains salariés sont exposés à plusieurs de ces facteurs. Une analyse précise de cette poly exposition dans l’entreprise, présentée dans le tableau d’informations croisées ci-dessous révèle la situation suivante :
Salariés susceptibles d’être exposés aux facteurs de pénibilité
Température extrême
Travail de nuit
Ouvriers roulants
X Ouvriers sédentaires X X Personnel administratif
X Personnel d’encadrement plateforme X X
Article 3 – Les actions en faveur de la prévention
La finalité de notre accord est de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de pénibilité.
Après concertation avec les organisations syndicales représentatives, les thèmes retenus sont :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail,
Les aménagements de fin de carrière,
Les mesures de maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
Thème N°1 / L’adaptation et l’aménagement du poste de travail :
Compte tenu du diagnostic établi, l’objectif est d’adapter les postes de travail des travailleurs soumis aux facteurs de pénibilité existants dans l’entreprise et de réduire significativement les risques auxquels sont exposés les salariés.
Ainsi, l’entreprise prévoit de :
Sensibiliser les salariés aux risques professionnels : organiser très régulièrement des « ¼ heure Sécurité » pour tous les ouvriers, en illustrant les situations par des exemples concrets (accidents du travail survenus au sein de l’entreprise).
Former les salariés exposés au port de charges lourdes, sur les gestes et postures.
Informer systématiquement les salariés de nuit dès lors qu’un poste de jour est vacant. L’objectif étant de favoriser les recrutements internes plutôt qu’externes sur les postes de jour.
Organiser une campagne annuelle de sensibilisation des salariés et, en particulier, des travailleurs de nuit, à une bonne hygiène de vie (alimentation équilibrée, bonne gestion du sommeil en relation avec le travail de nuit).
Faire des appels d’offres sur les équipements de travail en vue d’améliorer leur qualité ainsi qu’améliorer le confort de travail pour les salariés soumis aux températures extrêmes.
Thème N°2 / Les aménagements de fin de carrière :
L’entreprise entend :
Favoriser les dispositifs de cumul emploi-retraite lorsque le poste le permet et si le salarié en fait la demande.
Favoriser également le passage à temps partiel pour toutes les personnes exposées aux facteurs de pénibilité, âgées de plus de 55 ans. Il s’agit ici de mettre en œuvre du temps partiel choisi.
Réaliser des entretiens annuels, sur demande des salariés concernés, pour faire le bilan de leur situation et proposer les meilleurs aménagements de fin de carrière possibles.
Thème N°3 / Les mesures de maintien en activité :
L’entreprise est consciente que la réduction voire la cessation d’activité des salariés qui ont été exposés à des facteurs de pénibilité comporte de nombreux effets négatifs pour la personne concernée. Elle désire donc favoriser, en étroite collaboration avec les services de médecine du travail, le retour ou le maintien en activité de ces salariés par les mesures suivantes :
Assurer un suivi médical renforcé pour les salariés les plus exposés, assorti de propositions de formation, pour favoriser la reconversion interne des salariés qui présenteraient des pathologies en rapport avec l’exécution des tâches pénibles.
Favoriser les visites de pré-reprise (à la demande du salarié) afin que le médecin du travail puisse proposer aux salariés des reclassements adaptés et ainsi, faciliter leur retour au travail au travers d’aménagement de poste et les maintenir dans l’emploi.
Organiser des entretiens professionnels tous les 2 ans pour accompagner les salariés dans leurs perspectives d’évolution professionnelle et identifier leur besoin de formation.
Favoriser les projets de reconversion via la formation professionnelle de type CPF de Transition, bilan de compétences, VAE en transmettant aux salariés toutes informations utiles sur lesdits dispositifs.
Article 4 – Le suivi des mesures et leur arbitrage
Un bilan annuel des mesures sera ainsi fait, lequel comprendra :
un état des mesures mises en œuvre,
les difficultés rencontrées,
les solutions envisagées pour y faire face.
Il sera communiqué pour information au CSE.
Article 5 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, sans tacite reconduction.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Article 6 – Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 (huit) jours après cette notification.
Article 7 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, soit le 14/05/2024.
Fait à Le Pontet, le 30/04/2024
Pour la Société DISPAM, XXXXXXXXX Pour le Syndicat CGT, XXXXXXX
Pour le Syndicat FO, XXXXXX Pour le Syndicat CFDT, XXXXXX
