AVENANT N°1 DU 5 SEPTEMBRE 2017 A L'ACCORD SUR LES MODALITES D'EXERCICE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE DU 30 NOVEMBRE 2016
Application de l'accord Début : 01/10/2016 Fin : 31/12/2017
AVENANT N° 1 DU 5 SEPTEMBRE 2017 A l’ACCORD SUR LES MODALITES D’EXERCICE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE DU 30 NOVEMBRE 2016
Entre les soussignés :
D’une part,
La société Distribution Casino France représentée par …, Directeur des Ressources Humaines et …Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales Groupe,
Ci-après désigné « La Direction » ou « Distribution Casino France »
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Distribution Casino France représentées par :
Pour la Fédération des Services CFDT,
Pour le syndicat CFE-CGC,
Pour le syndicat CGT,
Pour le Syndicat National des Travailleurs de l'Alimentaire FO Casino, affilié à la FGTA-FO,
Pour le syndicat UNSA,
Ci-après désignées «les organisations syndicales représentatives » PREAMBULE Conformément aux engagements pris lors de la négociation de l'accord du 30 novembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du télétravail au sein de la société Distribution Casino France, les parties se sont rencontrées le 20 juin 2017 pour une réunion de concertation en vue de l'ouverture d'une nouvelle négociation portant sur le télétravail au sein de la société Distribution Casino France.
Considérant que le télétravail était inscrit dans les projets d’ordonnances relatives à la réforme du Code du travail, les parties ont souhaité différer les négociations dans l’attente des dispositions définitives.
Elles ont ainsi convenu de proroger les dispositions de l’accord précité actuellement en application, jusqu'au 31 décembre 2017, pour l'ensemble des collaborateurs de Distribution Casino France basés à Vitry et exerçant une partie de leur activité en télétravail, à la date de signature du présent avenant.
Dans ce cadre, les parties signataires se sont rencontrées et ont convenu des dispositions ci-après.
Article 1 - Durée et application de l'accord Les dispositions suivantes se substituent en totalité à l'article 10 – "Durée et entrée en vigueur de l'accord" du 30 novembre 2016 : "Le présent accord est conclu à durée déterminée à compter du 1er octobre 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017.
Les parties conviennent qu'une fois connues les éventuelles modifications des dispositions légales et réglementaires portant sur le télétravail issues des actuels projets d'ordonnances, et en tout état de cause avant la date d’échéance du présent accord, elles se rencontreront pour négocier les éventuelles conditions et durée de son renouvellement.
A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme prorogé par l'avenant du 5 septembre 2017, soit le 31 décembre 2017 et ne produira plus d’effets à compter de cette date".
ARTICLE 2 - Durée – Révision – Dépôt Le présent avenant voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée sur place, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne. Le présent avenant est applicable à compter du 1er octobre 2017.
Fait à St-Etienne, le 5 septembre 2017, en 5 exemplaires
Pour les organisations syndicales représentatives :Pour la Direction :
Fédération des Services CFDT,
Syndicat CFE-CGC,
Syndicat CGT,
Syndicat National des Travailleurs de l'Alimentaire FO Casino,
