AVENANT DU 30 JANVIER 2025 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION DU 29 MARS 2021 SUR LES ASTREINTES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’établissement Direction des Systèmes d’Information de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines,
Ci-après désignées « la Direction » ou « la DSI»
D’UNE PART,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement Direction des Systèmes d’Information de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, représentées par les Délégués Syndicaux d’établissement :
Pour le Syndicat SNGC CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
Pour le syndicat CGT Casino, représenté par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical.
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement désignées les « Parties ».
PREAMBULE
Le 29 mai 2021, un accord d’établissement relatif aux astreintes au sein de la DSI, a été signé pour une durée de trois (3) ans, à compter du 1er avril 2021. Cet accord a été prolongé dans le cadre d’un avenant du 29 mars 2024, et ce jusqu’au 31 janvier 2025.
En 2024, la Direction des Systèmes d’Information a été concernée par la réorganisation du Groupe Casino, de manière structurante. En effet, la volonté du Groupe était de bâtir un socle commun entre les enseignes Monoprix / Franprix / périmètre historique Casino, afin de développer les synergies, rationaliser les coûts, partager les bonnes pratiques et expertises, prioriser les investissements et, ce faisant, soutenir sa compétitivité et préparer l’avenir.
Il a donc été procédé à une mutualisation des DSI du Groupe. L’ambition est de développer un nouveau modèle et de partager et valoriser les compétences internes, tout en assurant la continuité des activités et en tenant compte des spécificités des outils et systèmes.
Compte tenu de cette mutualisation en cours, et des évolutions et réflexions que celle-ci est en train d’entrainer, les parties ont estimé avoir besoin de temps pour échanger sur le dispositif actuel d’astreinte et la manière dont il pourrait évoluer pour l’avenir.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées lors de deux réunions de négociations les 23 janvier 2025 et 30 janvier 2025, elles ont souhaité proroger l’accord actuel jusqu’au 31 janvier 2026. Dans le même temps, il a été établi la nécessité de revoir l’application de certaines mesures spécifiques, comme établi dans le présent avenant.
ARTICLE I – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DEFINITION DE L’ASTREINTE
L’article 2 est modifié comme suivant :
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de l’intervention étant considérée comme du temps de travail effectif. Par principe, le collaborateur est libre de choisir son lieu d’intervention, sous réserve que celui-ci offre une couverture téléphonique et internet avec un débit adapté, et sous réserve que l’intervention nécessaire soit effectuable à distance.
L’intervention des collaborateurs concernés par l’astreinte ne doit s’appliquer qu’en cas d’incidents majeurs.
Un collaborateur ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de congés.
ARTICLE II – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 CONTREPARTIE DE L’ASTREINTE
L’article 5 est modifié comme suivant :
L’évolution du montant des primes d’astreintes applicables au sein de cet établissement relève de l’accord de la NAO portant sur les salaires de DCF.
En cas d’astreinte partielle, la prime d’astreinte est versée prorata temporis.
Le temps passé en intervention et le cas échéant le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif. Dans le cadre de ces interventions, il sera décompté au collaborateur un minimum de temps de travail d’une heure par problème technique.
Le temps passé en intervention peut être :
Soit récupéré
Soit rémunéré
En cas de récupération, il sera appliqué les règles en vigueur en matière de repos compensateur. Le collaborateur s’engage à prendre, en accord avec son manager, dans les 2 mois pleins suivants, les heures positionnées en récupération dès lors qu’il aura atteint le nombre d’heures nécessaires à la pose dans le système de paie, soit 4h pour une ½ journée, 8h pour une journée.
ARTICLE III – MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 DUREE DE L’ACCORD
L’article 8 est modifié comme suivant :
La fin d’application de l’accord du 29 mars 2021, reportée une 1ère fois par l’avenant du 30 avril 2024 jusqu’au 31 janvier 2025, est à nouveau reporté jusqu’au 31 janvier 2026, date à laquelle l’accord et son avenant ne produiront plus d’effet.
Les Parties conviennent que dans le délai de trois (3) mois avant cette nouvelle date d’échéance, elles se rencontreront pour négocier les conditions et la durée d’un nouvel accord.
ARTICLE IV : DEPOT DE L’AVENANT
La validité du présent avenant est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents dans les conditions de l’article L. 2232-35 du Code du travail.
Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent avenant sera également porté à la connaissance des collaborateurs du Groupe par affichage sur les lieux de travail ainsi que par intranet.
Fait à Saint-Etienne, le 30 janvier 2025.
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction : Pour le SNGC, affilié à la CFE-CGC : XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX
