AVENANT N° 2 DU 14 DECEMBRE 2017 A l’ACCORD SUR LES MODALITES D’EXERCICE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE DU 30 NOVEMBRE 2016
Entre les soussignés :
La société Distribution Casino France représentée par………….. Directeur des Ressources Humaines France et ……….. Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales Groupe,
Ci-après désignée la « Direction » ou « Distribution Casino France »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Distribution Casino France représentées par :
Pour la Fédération des Services CFDT,
Pour le syndicat CFE-CGC,
Pour le syndicat CGT,
Pour le Syndicat National des Travailleurs de l'Alimentaire FO Casino, affilié à la FGTA-FO,
Conformément aux engagements pris lors de la négociation de l'accord du 30 novembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du télétravail au sein de la société Distribution Casino France (ci-après, l’ «
Accord »), les Parties se sont rencontrées le 20 juin 2017 pour une réunion de concertation en vue de l'ouverture d'une nouvelle négociation portant sur le télétravail au sein de la société Distribution Casino France.
Considérant que le télétravail était inscrit dans les projets d’ordonnances relatives à la réforme du Code du travail, les Parties ont souhaité différer les négociations dans l’attente des dispositions définitives. Les Parties ont ainsi prorogé les dispositions de l’Accord jusqu'au 31 décembre 2017, dans les conditions prévues par l’avenant n°1 du 5 septembre 2017.
Les ordonnances Macron, notamment l’ordonnance nº2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail qui fixe un nouveau cadre au télétravail, ont été publiées le 22 septembre 2017, mais à la date de signature du présent avenant, le parlement n’a pas encore ratifié cette ordonnance, alors même que des modifications de certaines de ces dispositions ont été introduites par amendements au cours de ce processus de ratification.
Dans ce contexte, afin de bénéficier du temps nécessaire pour analyser les nouvelles dispositions applicables au télétravail, il est apparu nécessaire aux Parties de proroger à nouveau les dispositions de l’Accord, pour une durée de quatre, soit jusqu’au 30 avril 2018, dans les conditions décrites ci-après.
Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées et ont convenu des dispositions ci-après.
Les autres dispositions de l'Accord demeurent inchangées.
Article 1 - Durée et application de l'accord
Les dispositions suivantes se substituent en totalité à l'article 10 – "Durée et entrée en vigueur de l'accord" du 30 novembre 2016 :
"Le présent accord est conclu à durée déterminée à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 30 avril 2018.
Les parties conviennent qu'une fois connues et suffisamment analysées les éventuelles modifications des dispositions légales et réglementaires portant sur le télétravail issues des actuels projets d'ordonnances, et en tout état de cause avant la date d’échéance du présent accord, elles se rencontreront pour négocier les éventuelles conditions et durée de son renouvellement.
A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme prorogé par l'avenant du 14 décembre 2017, soit le 30 avril 2018 et ne produira plus d’effets à compter de cette date".
ARTICLE 2 - Durée – Révision – Dépôt
Le présent avenant voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée sur place, et une version sur support électronique.
Le présent avenant sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2018, pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2018. Fait à St-Etienne, le 14 décembre 2017, en 5 exemplaires
Pour les organisations syndicales représentatives :Pour la Direction :
Fédération des Services CFDT,
Syndicat CFE-CGC,
Syndicat CGT,
Syndicat National des Travailleurs de l'Alimentaire FO Casino,
