PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL POUR LES ELECTIONS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DISTRIBUTION GUY DEGRENNE
Le mercredi 21 décembre 2022
Entre les soussignés :
La Société Distribution Guy Degrenne, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 331689786, Rue Guy Degrenne – 14500 VIRE, représentée par le DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES, ci-après « la société » ou « l’entreprise »,
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives énumérées et représentées par leurs Délégués Syndicaux :
La CFDT représentée par,
La CFTCreprésentée par,
La CFE/CGCreprésentée par,
La CGT représentée par,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Les dernières élections professionnelles de la Société Distribution Guy Degrenne se sont tenues le 4 février 2019. Les membres du Comité Social et Economique ont été élus pour une durée de 4 ans, soit une échéance au 4 février 2023.
Le présent protocole est conclu pour l’élection du CSE de la Société Distribution Guy Degrenne devant avoir lieu le 19 janvier 2023, et éventuellement le 2 février 2023, si un second tour s’avère nécessaire.
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Sociale et Economique au sein de la Société Distribution Guy Degrenne.
Article 1er : Effectif de l’entreprise et nombre de siège à pourvoir
Les parties constatent que l’effectif actuel de la société (à la date du 1er tour des élections) est de 130,62 salariés, se répartissant en
126.05 CDI
4,57 CDD
Compte tenu de l’effectif de la société, et des dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membres du CSE à élire est de : 7 membres titulaires et de 7 membres suppléants.
A titre informatif, un document de travail comprenant la liste des personnes qui votent au 1er, 2nd et 3ème collège a été fournie aux représentants des organisations syndicales.
Article 2 : Composition des collèges électoraux et répartition des sièges entre les collèges électoraux
L’entreprise Distribution Guy Degrenne relève du champ de 4 conventions collectives différentes selon les métiers exercés. En application de la convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Calvados (IDCC 0943), de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 0650), de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000 (IDCC 2156), de la convention collective des VRP (IDCC 0804), les parties sont convenues de la répartition du personnel en 3 collèges :
1er collège :
Personnel dont le coefficient est strictement inférieur au coefficient 240 de la convention collective de la métallurgie du Calvados,
Personnel niveau III de la convention collective nationale des grands magasins.
2ème collège :
Personnel dont le coefficient est compris entre le coefficient 240 et le coefficient 365 de la convention collective de la métallurgie du Calvados,
Personnel niveau IV de la convention collective nationale des grands magasins.
Personnel de niveau V de la convention collective nationale des grands magasins.
3ème collège :
Personnel Cadre au sens de la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie,
Personnel VRP.
Article 3 : Répartition des sièges entre les collèges électoraux
Répartition des effectifs par collège
1er collège
2e collège
3e collège
Total Femme 26,48 32,14 26.01 84,64 Homme 17,67 5,00 23,31 45,98 Total 44,15 37.14 49.33 130,62
Les parties ont convenu la répartition suivante des sièges entre les collèges :
1er collège : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants
2ème collège : 2 sièges titulaire et 2 sièges de suppléant
3ème collège : 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants
Article 4 – Proportion de femmes et d’hommes par collège L’effectif à la date du 1er tour des élections est de 84.64 femmes et de 45.98 hommes. La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège et la suivante :
%
1er collège
2e collège
3e collège
Femme 60% 87% 53% Homme 40% 13% 47%
En conséquence, compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges électoraux, chaque liste devra donc comporter
1er collège 2 titulaires / 2 suppléants Répartition 1 femme et 1 homme 2nd collège2 titulaire / 2 suppléants
Répartition 2 femmes
3ème collège3 titulaires / 3 suppléants
Répartition 2 femmes et 1 homme
Conformément aux dispositions du code du travail en vigueur à la date de la conclusion du présent protocole, pour chaque collège électoral, la liste des candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part des femmes et des hommes inscrits dans les collèges considérés.
Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéants.
Article 5 : Date des élections – heures et lieu du scrutin
1.Date du scrutin
Le premier tour de scrutin, d'un commun accord, est fixé pour l'ensemble des collèges au
jeudi 19 janvier 2023.
Dans l'éventualité d'un second tour, celui-ci aurait lieu le jeudi 2 février 2023.
2. Heure du scrutin
Le scrutin sera ouvert à 9h30 et clos à 11h30 précises.
3. Lieu de vote
Le vote aura lieu à l'usine de Vire dans la salle de réunion Export. Des stylos seront mis à la disposition du personnel dans les isoloirs.
Article 6 : listes électorales Les listes d’électeurs et d’éligibles seront dressées par la Direction. Elles comporteront, par collège, l’indication des noms et prénoms des inscrits, leur date d’embauche et leur date de naissance.
Les listes électorales pour chaque collège seront affichées le mercredi 21 décembre. Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l’intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants.
Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Les contestations concernant les listes électorales ne pourront être formulées que dans les trois jours suivant leur publication (Art. R 2314-24 du Code du Travail).
Les conditions d'électorat et d'éligibilité doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.
Conditions d'électorat
Sont électeurs : les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans accomplis au jour du scrutin, travaillant dans l'entreprise depuis trois mois au moins et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues dans le Code du Travail.
Conditions d'éligibilité
Sont éligibles : les électeurs âgés de 18 ans accomplis au jour du scrutin et ayant travaillé sans interruption dans l'entreprise depuis un an au moins ; disposant de leurs droits civiques. Sont inéligibles : le conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, les ascendants, les descendants, frères et sœurs et alliés au même degré du Chef de l'Entreprise.
Article 7 : Parité
La loi du 17 août 2015, pose le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats (titulaires et suppléants) dans le cadre des élections professionnelles. Cette mesure s’applique aux listes présentées par les organisations syndicales au premier tour, dès lors qu’elles comportent plusieurs candidats.
Les organisations syndicales doivent respecter une obligation de parité relative à la composition du collège électoral concerné, dans la composition de leur liste de candidats. Les listes doivent également être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Article 8 : Dépôt des listes de candidats Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées :
pour le 1er tour : au jeudi 5 janvier 2023 à 12h00
dans l'éventualité d'un second tour : au jeudi 19 janvier 2023 à 12h00
Les listes des candidats établies par collège en distinguant Titulaires et Suppléants seront déposées à la Direction des Ressources Humaines contre récépissé.
Elles seront affichées par la Direction le jour de la date limite de dépôt soit le :
jeudi 5 janvier 2023 pour le 1er tour
jeudi 19 janvier 2023 pour le 2nd tour éventuel
Article 9 : Bulletins de vote Les bulletins de vote imprimés par la Direction porteront très lisiblement l'entête ou les initiales de l'Organisation Syndicale qui présente la liste.
Les bulletins de vote par collège seront de couleur différente pour les titulaires et les suppléants.
Article 10 : Vote par correspondance Les électeurs qui seront absents à la date du scrutin devront en informer la société Distribution Guy Degrenne le mercredi 11 janvier 2023 au plus tard pour le premier tour et le jeudi 19 janvier 2023 pour le second tour éventuel. Afin qu'ils puissent voter par correspondance. Sont notamment dans ce cas, les électeurs absents pour congés payés ou autorisés, repos, maladie, maternité, en déplacement, en prêt à des entreprises extérieures ou travaillant en horaires décalés. L’ensemble du personnel de l’établissement de Paris votera par correspondance. Ainsi que les personnels de points de vente qui ont demandé à voter au sein de Distribution Guy Degrenne. Les électeurs par correspondance recevront, d'un commun accord, par lettre simple :
Une notice explicative (dont le modèle est annexé au présent protocole)
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral
Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants
Une grande enveloppe timbrée et adressée à :
DISTRIBUTION GUY DEGRENNE
Rue Guy Degrenne
CS 50056
14502 VIRE CEDEX
DISTRIBUTION GUY DEGRENNE
Rue Guy Degrenne
CS 50056
14502 VIRE CEDEX
et identifiée avec la mention "ELECTIONS PROFESSIONNELLES"
Cette enveloppe indiquant le collège électoral de l'électeur mentionnera au dos le Nom et le Prénom de l'électeur et recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote concernés avant la clôture du scrutin. La date de réception du vote par correspondance sera apposée sur l'enveloppe, puis celle-ci sera déposée dans une urne fermée à clef au service reprographie.
La date limite d'envoi des votes par correspondance est fixée au :
Jeudi 5 janvier 2023 pour le 1er tour
Jeudi 19 janvier 2023 pour le 2nd tour éventuel
Article 11 : Déroulement et bureau de vote Il y a un bureau de vote et six urnes. Chaque urne aura un repère de couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (Titulaires ou Suppléants). Le bureau de vote sera composé de trois électeurs : 1 Président – 1 Secrétaire - 1 Assesseur
Un représentant de la Direction ainsi qu'un représentant de chaque organisation syndicale, peuvent assister aux élections et au dépouillement. Le temps de présence sera considéré comme du temps de travail.
Membres du bureau de vote
Les membres du bureau de vote, d'un commun accord, seront les suivants :
1er 2ème et 3ème COLLEGE :
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Président :
Secrétaire
Assesseur :
Dans l'hypothèse d'une absence non prévue de l'un des membres du bureau de vote, quel que soit le collège, le(s) membre(s) absent(s) sera (seront) remplacé(s) par un membre du personnel nommé par l'Organisation Syndicale qui aura désigné le(s) membre(s) du bureau de vote absent(s).
Organisation matérielle
Les listes Titulaires & Suppléants figureront sur des bulletins de vote séparés, et seront de couleur différente.
Deux urnes par collège seront prévues : une pour les membres titulaires et une pour les membres suppléants.
Opération de dépouillement
Le dépouillement commencera à 11h30 : heure de fermeture du scrutin.
Bulletins nuls :
sont considérés comme nuls :
les bulletins panachés (le panachage consiste à remplacer le nom d'un candidat figurant sur une liste par le nom d'un candidat porté sur une autre liste, à ajouter à une liste le nom d'une autre personne),
les bulletins portant des signes distinctifs,
les bulletins illisibles
les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe (blancs)
les bulletins "suppléants" trouvés dans une enveloppe "titulaires", et inversement
les bulletins de listes différentes, mis dans la même enveloppe
les bulletins de la même liste portant des radiations différentes et mis dans la même enveloppe
Les bulletins contenus dans des enveloppes non réglementaires, et dans des enveloppes portant des signes de reconnaissance.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins de la même liste, ces bulletins ne compteront que pour un seul vote.
Article 12 : Durée des mandats Les mandats prendront effet le 1er jour du mois suivant le second tour des élections professionnelles. La durée de la mandature est fixée à 4 ans. Le nombre de mandats successifs est illimité.
Article 13 – Résultats Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne. Au 1er tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée. Si le quorum a été atteint dès le 1er tour, les sièges sont attribués en fonction du principe suivant : Chaque liste reçoit autant de sièges que la moyenne des voix obtenues par elle (compte tenu de toutes les ratures) contient de fois le quotient électoral, lequel est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. S’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, on divise le nombre de voix recueillies par la liste, par le nombre – augmenté d’une unité – de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral. Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges. En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus. Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste. Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote. En cas de 2nd tour, les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au 1er tour.
Article 14 – Procès-Verbal Un procès-verbal (document CERFA) sera établi directement après le dépouillement au sein même du bureau de vote. Il sera signé par tous les membres des bureaux de vote concernés. Chaque procès-verbal sera transmis à chaque organisation syndicale, dans les meilleurs délais, et sera envoyé à l’Inspecteur du Travail conformément aux dispositions de l’article L.2314-29 et D. 2122-7 du Code du Travail Il est affiché au plus tard le lendemain des élections.
Article 15 – Durée du protocole
Ce protocole d’accord préélectoral est valable pour les élections du CSE devant avoir lieu le 19 janvier 2023, et éventuellement le 2 février 2023 si un 2nd tour s’avère nécessaire. Il est établi autant d’exemplaires originaux du présent protocole que de parties à la négociation, outre un exemplaire original destiné à l’Inspection du Travail.
Dès sa conclusion, le présent protocole sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Caen - Unité Territoriale Calvados et au Conseil des Prud’hommes de Caen, conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Vire, en 6 exemplaires le jeudi 16 décembre 2022
