Accord collectif relatif au renouvellement du Comité social et économique
Entre les soussignés :
La Société Distribution Matériaux Bois Panneaux, (dénommée ci-dessous DMBP), dont le siège social est situé 2080 avenue des landiers, à Chambéry (73024), immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 508 102 159 représentée par Monsieur …, Directeur Général,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ….., en leur qualité de délégués syndicaux L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par …., en leur qualité de délégués syndicaux L’organisation syndicale C.G.T., représentée par …., en leur qualité de délégués syndicaux L’organisation syndical F.O., représentée par …, en sa qualité de délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le Comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») est devenu l’unique instance représentative élue au sein de la société DMBP (Ci-après également appelée « l’entreprise »).
Le 21 juin 2019, les délégués syndicaux et l’entreprise ont signé un accord collectif relatif à la mise en place du CSE. Cet accord étant signé pour une durée déterminée de quatre ans, celui-ci arrive donc à son terme. Compte tenu de l’intégration imminente de la Société PANOFRANCE au sein de la Société DMBP, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité proroger les mandats jusqu’au 30 juin 2024, dans le cadre d’un accord collectif signé par toutes les organisations syndicales représentatives le 26 septembre 2023. Ainsi, les partenaires sociaux et l’entreprise ont engagé une nouvelle négociation afin de déterminer conjointement le cadre du renouvellement du CSE et son fonctionnement, l’objectif étant de continuer à garantir le droit des salariés à être représentés. Après la tenue de plusieurs réunions de négociation, les 24 mai, 8 juin, 22 juin 2023, et 29 février 2024, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE. Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord détermine :
Le cadre de renouvellement du CSE
Les modalités de son fonctionnement et de ses commissions
Les instances représentatives facultatives (Représentants de proximité)
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise. Article 2 : Missions du CSE
Conformément à l’article L2312-8 du Code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur doit être motivé.
Article 3 : Mise en place du CSE Article 3.1 : Périmètre de mise en place
Le Comité social et économique est mis en place au niveau de la Société DMBP dont il représente l’ensemble des salariés, sous réserve que l’effectif de celle-ci reste au moins égal à onze salariés conformément aux dispositions légales. En effet, la Société DMBP forme un seul établissement distinct compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des établissements qui composent la Société. Article 3.2 : Composition du comité économique et social (CSE)
Conformément à l’article L. 2313-1 du code du travail, un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Il est composé des membres suivants :
L’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2314-1
Un nombre de membres titulaires et suppléants déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail
Le représentant syndical au CSE de chaque organisation syndicale représentative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et assiste aux séances avec voix consultative.
Les membres titulaires et suppléants doivent avoir un accès fiable et identifié à la BDESE. La direction devra s’assurer de l’accessibilité à la BDESE. Elle sera mise à jour régulièrement dans le respect des périodicités prévues par le code du travail. Les modalités de désignation des membres au CSE (calendrier, répartition des sièges, etc.) sont déterminées par le protocole d’accord préélectoral (PAP). Article 3.3 : Fonctionnement du comité social et économique Article 3.3.1 : Budgets du CSE
Article 3.3.1.1 : Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, chaque année, le Comité social et économique dispose d’un budget financé par la société DMBP égal à 0,20 % de la masse salariale brute. Cette subvention est versée à chaque début de trimestre et une régularisation est faite au début de l’année suivante le cas échéant. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition. Il est rappelé que le comité social et économique peut décider, par une délibération du CSE en assemblée plénière de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent.
Article 3.3.1.2 : Financement des activités sociales et culturelles
La contribution de la société DMBP versée chaque année au Comité social et économique pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée à 0,7% de la masse salariale brute, sans pouvoir être inférieure à 240 euros par an et par salarié. Cette subvention est versée à chaque début de trimestre et une régularisation est faite au début de l’année suivante le cas échéant. Article 3.3.2 : Crédit d’heures
Chaque membre élu titulaire au Comité social et économique bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions. Le nombre mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu titulaire est fixé conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail et suivants. Les parties rappellent que les élus titulaires peuvent, conformément à la législation en vigueur, mutualiser leurs heures de délégation avec les membres suppléants. Il est également rappelé que conformément à la législation en vigueur, la mutualisation des crédits d’heures ne peut toutefois amener un membre à disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans le mois. Les membres titulaires qui souhaitent mutualiser les heures de délégation doivent informer l’employeur du nombre d’heures au minimum 48 heures avant la date d’utilisation. Ces heures doivent être utilisées conformément aux dispositions légales. Afin faciliter l’organisation des services et assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, le représentant du personnel qui souhaite partir en délégation informera, dans la mesure du possible, sa hiérarchie ainsi que le service RH au plus tard 48 heures à l’avance. Article 3.3.3 : Formation des membres du CSE
Conformément aux dispositions légales, les membres élus titulaires et suppléants au comité social et économique bénéficient des formations suivantes :
Formation santé-sécurité et conditions de travail
Formation économique pour les membres titulaires élus
Lutte contre le harcèlement
Article 3.3.4 : Réunions
Le CSE se réunit 12 fois par an sur convocation de l'employeur ou de son représentant Il est précisé que seuls les membres titulaires de la délégation du personnel et les représentants syndicaux participent aux réunions, conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire, sauf lors de la première réunion consécutive aux élections professionnelles au cours de laquelle il est procédé à la désignation du bureau et à la nomination des membres des commissions et des représentants de proximité. Ils seront ensuite néanmoins destinataires des ordres du jour et des convocations à titre informatif. Lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, siègent à titre consultatif les personnes mentionnées au 3° de l’article L2316-4 du Code du travail. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. A l’issue de chaque réunion du comité social et économique, un procès-verbal est établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Le procès-verbal est ensuite validé à la réunion suivante puis communiqué aux salariés par affichage. Article 3.3.5 : Règlement intérieur du CSE
Le règlement intérieur du Comité social et économique détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise. Il doit être rédigé et adopté dans les six mois qui suivent la proclamation des résultats des élections professionnelles. Les modalités de fonctionnement des instances facultatives et des différentes commissions instituées sont prévues dans le présent accord. Article 3.3.6 : Déplacements
Par frais de déplacement, il convient d’entendre les frais de transport, mais également les dépenses de restauration et d’hébergement engagées. Le remboursement de ces frais sera conforme à la procédure « voyage et déplacements » applicable dans l’entreprise au moment où l’élu procédera à la demande. Les frais correspondants aux déplacements effectués par les représentants du personnel en dehors des réunions obligatoires ou des inspections ou enquêtes validées en réunion présidée par l’employeur n’ont pas à être pris en charge par l’employeur (exemple frais occasionnés pour se rendre aux réunions préparatoires éventuelles du CSE, ceux générés par les activités sociales et culturelles …). Une salle sera mise à disposition par l’entreprise pour la tenue de la réunion préparatoire au CSE sous réserve d’une demande de réservation par le CSE 72 heures à l’avance. Les élus ont également la possibilité de s’organiser entre eux et de tenir cette réunion en distanciel, via les outils mis à disposition au sein de l’entreprise tel que TEAMS. Concernant les temps de trajet, il y a lieu de distinguer : . le temps de trajet pour une réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant
Pendant l’horaire de travail : payé et ne s’impute pas sur le crédit d’heures
En dehors de l’horaire de travail : payé et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Ne sont payées que les heures qui dépassent le temps de trajet normal domicile/travail.
Compte tenu de la jurisprudence actuelle, ces heures sont considérées comme du travail effectif et entrent donc dans le calcul du temps de travail hebdomadaire, et donneront lieu à un paiement ou récupération en heures supplémentaires le cas échéant. Si la position jurisprudentielle venait à évoluer, la Société conserve la possibilité de revoir sa position sur le paiement de ces heures pour se conformer toujours à la législation. . le temps de trajet pour les besoins du mandat (hors réunions organisées par l’employeur)
Pendant l’horaire de travail : payé. S’impute sur le crédit d’heures.
En dehors de l’horaire de travail : ne sont payées que les heures qui dépassent le temps de trajet normal domicile/travail. S’impute sur le crédit d’heures.
Par exception, le temps de trajet des déplacements des représentants de proximité pour les besoins de leur mandat ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
En contrepartie, il est convenu entre les parties au présent accord que les représentants de proximité seront désignés en tenant compte de la plus grande proximité possible entre le secteur qui leur sera attribué et leur domicile. Article 4 : Commissions
Article 4.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Conformément à l’Article L.2315-36 du Code du Travail, le Comité Social et Economique de la société DMBP comporte en interne une commission santé, sécurité et conditions de travail.
Article 4.1.2 : Missions de la CSSCT
La CSSCT est une émanation du CSE et n’a pas de personnalité morale distincte. Elle prépare les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. A ce titre, elle se voit confier par délégation du comité, les questions relatives :
A la santé physique ou mentale des salariés.
Aux conditions de sécurité dans l’établissement et ses dépendances
Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail …). Cette commission a pour objet de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. A ce titre elle dispose, par l’intermédiaire des membres du CSE qui la composent d’un pouvoir d’enquête et du droit d’alerte.
Des enquêtes peuvent ainsi être menées à l’initiative de la CSSCT en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Lorsque l’enquête est réalisée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ce temps d’enquête est payé comme du temps de travail effectif
Lorsque l’enquête est à la seule initiative des membres de la CSSCT, ou dans le cas des inspections, le temps passé est décompté du crédit d’heures, et les éventuels frais de déplacement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
La décision de l’enquête se fait à la majorité des membres présent de la CSSCT lors d’une réunion de la Commission. En revanche, la CSSCT ne se substitue pas au Comité social et économique, notamment en matière de consultation et d’expertise. La CSSCT ayant vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE, elle doit analyser et tenir informé le CSE sur les sujets dont elle assume la responsabilité ci-dessus via l’établissement de compte rendus pour permettre à ce dernier d’exercer ses attributions dans le cadre d’un dialogue social de qualité. Article 4.1.3 : Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de 8 membres du CSE dont au moins un titulaire et un cadre, et sont désignés par le CSE dès la première réunion qui suit son élection. L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, conformément aux dispositions légales. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Article 4.1.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Article 4.1.4.1 : Réunions
La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre, sur invitation de l’employeur. Un support de présentation annoté en réunion reprendra les points débattus en commission. Les modalités seront à définir lors du règlement intérieur du CSE, conformément à l’article 3.3.5 du présent accord.
Article 4.1.4.2 : Crédit d’heures
Les membres de la CSSCT disposeront d’un crédit d’heures de 42 heures par trimestre afin de mener à bien leur mission. Ce crédit d’heures ne comprend pas le temps de trajet pour se rendre dans les agences. Ce crédit d’heures ne sera pas reportable d’un trimestre à l’autre. Ce crédit d’heures est individuel, il ne peut se partager avec d’autres élus, à l’exception des autres membres de la CSSCT dans la limite d’1,5 fois ce crédit d’heures. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées (c’est-à-dire au-delà de 42 heures), le membre de la CSSCT informera l’employeur au plus tard huit jours ouvrables avant la date prévue de leur utilisation. Afin de mener à bien la mission que le CSE confie à la CSSCT, les élus devront réaliser des inspections régulières des agences et du siège social tout au long de l’année et transmettre au CSE tous leurs comptes rendus. Afin de faciliter l’organisation des services et assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, le membre de la CSSCT qui souhaite partir en délégation informera, dans la mesure du possible, sa hiérarchie au plus tard 48 heures à l’avance.
Article 4.1.5 : Moyens de la CSSCT
Article 4.1.5.1 : Formation
En tant que membre du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation obligatoire de 5 jours de formation relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les membres utiliseront les matériels mis à disposition de l’employeur dans le cadre du CSE. Article 4.2 : Autres Commissions
Les parties s’entendent pour mettre en place les commissions suivantes composées de membres du CSE :
Commission Economique (maxi 5 membres dont au moins 1 cadre)
Commission Formation
Commission de l’Egalité Professionnelle
Commission activités sociales et d’aide au logement
Les modalités de ces commissions seront définies dans le règlement intérieur du CSE. Il est par ailleurs décidé de désigner, au sein du CSE, 2 référents en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes (de préférence 1 homme et 1 femme). Ils seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants au CSE. Ces référents bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, financée par l’entreprise. Cette désignation se fait via une résolution prise à la majorité des membres présents lors de la première réunion CSE. Article 5 : Représentants de proximité
Compte tenu de l’effectif et du périmètre du CSE, afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application de l’article L. 2313-7 du code du travail. Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Leur mandat prend fin avec celui qu’ils détiennent au CSE. En cas de départ, d’un représentant de proximité, de nouvelles désignations seront effectuées selon les mêmes modalités qu’initialement prévues.
Article 5.1 : Implantation et nombre de représentants de proximité
Le présent accord institue 18 représentants de proximité répartis sur toute la France, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Les élus au CSE devront définir dans le règlement intérieur du Comité social et Economique le nombre de représentants de proximité qu’ils souhaitent nommer dans chaque région, sachant qu’au minimum chaque région devra avoir 3 représentants de proximité. Les régions identifiées sont celles en vigueur à la date de la signature du présent accord, à savoir 4 régions (Nord-IDF, Sud-Ouest, Sud-Est, RHA-Est). Les agences des enseignes Fabre & Lebeau et CIBM seront intégrées dans les régions dans lesquelles elles font parties. Le siège basé à Paris fera partie de la région Nord-IDF. Le membre de la délégation du personnel au CSE candidate et, il est désigné dans le périmètre où il est implanté géographiquement. En cas de pluralité de candidature sur le même poste, un vote a lieu au sein du CSE en vue de procéder à la désignation. En cas d’absence d’implantation d’un candidat sur l’un des secteurs, le secteur est confié aux candidats implantés dans l’agence la plus proche du périmètre à couvrir. Article 5.2 : Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité :
Présentent à l’employeur ou son représentant (RRH assisté du DR, ou du Directeur Enseigne selon les sujets) les réclamations individuelles ou collectives des salariés de la région concernée, notamment celles relatives à l’application des dispositions légales et conventionnelles dans l’entreprise.
Contribuent à promouvoir dans leur périmètre la santé, la sécurité au travail et les conditions de travail, tout en sachant que la CSSCT conserve la délégation entière du CSE sur ces questions.
A ce titre, les représentants de proximité :
Bénéficient d’une délégation de pouvoir du CSE ou de la CSSCT pour procéder aux inspections régulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les agences du périmètre attribué. A ce titre, ils devront réaliser un compte rendu de leur visite d’agence au CSE
Sont informés par l’employeur ou son représentant de tout projet impactant de manière significative l’organisation du travail, la cadence de travail ou encore les conditions de sécurité des salariés du périmètre.
L’exercice des attributions susmentionnées est effectué par délégation du Comité Social et Economique. A ce titre, les parties conviennent que les sujets ayant trait auxdites prérogatives sont débattus et traités au niveau du périmètre des Représentants de Proximité lorsqu’ils concernent exclusivement la région dans laquelle les représentants de proximité interviennent. Pour tous les sujets nationaux (tel que les éléments financiers de l’entreprise, les effectifs, …), ces questions devront être portés à l’ordre du jour du CSE, et ne seront pas communiqués uniquement à la région.
Article 5.3 : Moyens des représentants de proximité
Le représentant de proximité dispose des moyens matériels mis à sa disposition dans le cadre de son mandat CSE. Pour exercer ses attributions notamment en matière de santé et sécurité dans le cadre des inspections, chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 48 heures par trimestre. Ce crédit d’heures ne comprend pas le temps de trajet pour se rendre dans les agences. Les heures de délégation dont ils disposent ne seront pas reportables d’un trimestre sur l’autre. Ce crédit d’heures est individuel, il ne peut se partager avec d’autres élus, à l’exception des représentants de proximité de la région dont le représentant de proximité fait partie dans la limite d’1,5 fois ce crédit d’heures. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant de proximité informe l’employeur au plus tard huit jours ouvrables avant la date prévue de leur utilisation. Avant l’utilisation de tout ou partie de ses heures de délégation, et sauf situation d’urgence compte-tenu des prérogatives qui pourraient leur être confiées par la CSSCT ou le CSE, le représentant de proximité doit en informer l’employeur au moins 48 heures avant la date prévue. Il est rappelé qu’il ne s’agit que d’une information préalable et non d’une autorisation, l’employeur n’ayant pas de droit de regard sur l’exercice de leurs prérogatives par les représentants de proximité. Dans le cadre de leurs attributions, les représentants de proximité ont un droit de circulation au sein du périmètre qu’ils représentent, dans la limite toutefois des contraintes liées aux nécessités de l’activité et aux horaires d’ouverture des agences du périmètre.
Article 5.4 : Fonctionnement des représentants de proximité
Article 5.4.1 : Exercice de la mission
Une réunion avec l’employeur ou son représentant est organisée une fois par trimestre. Elle peut prendre la forme d’une conférence téléphonique sur décision de l’employeur. Les dates de réunion sont communiquées par voie électronique. Les représentants de proximité doivent adresser leurs réclamations individuelles et collectives au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de la réunion afin de permettre à l’employeur de pouvoir y répondre. La réponse de la Direction devra intervenir dans un délai de 8 jours ouvrables. Un compte rendu de réunion est élaboré par les représentants de proximité afin qu’ils puissent rendre compte de leur mission auprès des élus du CSE. Ce compte rendu doit être tenu à la disposition du CSE à l’issue de chaque réunion trimestrielle. Lors de chaque inspection réalisée par délégation du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, un PV est réalisé et transmis à la CSSCT et à l’employeur.
Article 5.4.2 : Modalités de déplacement
Les représentants de proximité n’ont vocation à se déplacer que sur les sites sur lesquels ils sont désignés. A ce titre, les déplacements effectués sont pris en charge selon les modalités de l’article 3.3.6. du présent accord. Article 6 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et s’achèvera à l’issue des mandats lors élections professionnelles suivant la mise en place du CSE. Dans l’hypothèse où surviendrait entre la signature du présent accord et la fin de son application, une modification substantielle du périmètre de la Société et du nombre de collaborateurs présents au sein de l’entreprise, les parties s’engagent à se revoir afin d’échanger sur l’opportunité de conclure ou non un avenant à ce présent accord.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Sont habilitées à engager la procédure de révision de cet accord : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires de cet accord ;2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord. Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires dans les conditions prévus à l’article L 2261-9 du code du travail.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé de façon dématérialisée, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la Société auprès des services compétents de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris, un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Article 9 : Publication de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance Fait en 5 exemplaires à Paris, le 18 mars 2024 Pour la Direction, …, Directeur Général
