PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR LA SOCIETE DMBP POUR L’ANNE 2026
Entre les soussignés :
La Société Distribution Matériaux Bois Panneaux, (dénommée ci-dessous DMBP), dont le siège social est situé 2080 avenue des landiers, à Chambéry (73024), immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 508 102 159 représentée par ..., Directrice des Ressources Humaines et EHS,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur …, Monsieur …, Monsieur …, et Monsieur … en leur qualité de délégués syndicaux L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par Monsieur …, Madame …, Monsieur …, Monsieur …, en leur qualité de délégués syndicaux L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur …, Monsieur …, Monsieur …, Madame …, en leur qualité de délégués syndicaux
La Société DMBP a invité les partenaires sociaux à une première réunion qui s’est déroulée le 22 janvier 2026 au cours de laquelle la Direction a remis une documentation aux délégués syndicaux en les commentant. Les organisations syndicales et la Direction se sont ensuite de nouveau réunies les 29 janvier 2026 et 5 février 2026.
La négociation collective a porté sur les salaires, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et la mobilité durable.
Chacune des parties présentes a pu exposer son point de vue et faire part de ses propositions.
Aux termes des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES
Une enveloppe globale attribuée aux augmentations individuelles est fixée à
1,3% de la masse salariale brut 2025 et sera répartie en augmentation individuelle.
N’entrent pas dans cette enveloppe les augmentations liées aux promotions, évolutions, impacts conventionnels, et ancienneté.
Sont éligibles
les collaborateurs en contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois au 1er janvier 2026. Ceci ne constitue donc pas une augmentation générale et doit s’apprécier collaborateur par collaborateur.
Aucune augmentation décidée dans ce cadre ne devra être inférieure au
talon fixé à 45 euros brut mensuel. Cette répartition devra être équitable entre la population éligible tout en maintenant le principe d‘augmentations salariales basées sur le mérite, évalué lors de l’entretien annuel et lors des commissions carrières.
L’entreprise s’engage à ce que 80% des collaborateurs éligibles bénéficient d’une augmentation de salaire.
Afin de s’assurer du bon respect de ces engagements, le service Ressources Humaines accompagne les managers tout au long du processus. La répartition de cette enveloppe sera également suivie et contrôlée par les différentes personnes composant la chaine hiérarchique (DR, RRH, DRH, DG).
Une attention particulière sera portée pour les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis 3 ans et ceux percevant une rémunération égale aux minimas conventionnels de leur catégorie. En outre, la Direction s’engage à porter une attention particulière afin de continuer à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le cas échéant.
Pour les collaborateurs qui ne bénéficieraient pas d’une augmentation individuelle dans ce cadre, ils devront être reçus avant la fin du mois de mars par leur supérieur hiérarchique, qui leur expliquera en toute bienveillance les raisons de ce choix.
La date d’effet des augmentations individuelles est fixée avec
effet rétroactif au 1er janvier 2026 et sera perçue sur le bulletin de salaire du mois de mars 2026 pour les collaborateurs concernés.
ARTICLE 2 : LE MONTANT DU SALAIRE MENSUEL DE BASE BRUT MINIMUM AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Le salaire mensuel de base brut minimum est fixé à 1950€. Il sera appliqué à tous les collaborateurs sans condition d’ancienneté (hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation). Cette mesure s’applique avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 : AMENAGEMENT DU TEMPS ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES EN FIN DE CARRIERE
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation au cours du second semestre de l’année 2026 pour aménager le temps de travail ainsi que les conditions de travail des salariés en fin carrière.
ARTICLE 4 : EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La Société accorde une importance particulière au sujet lié à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Elle a constaté que pour l’année 2025, il existait des écarts en faveur des hommes et en faveur des femmes selon la catégorie socio professionnelle. Ainsi quand bien même les résultats liés à l’index égalité Homme/Femme sont bons, la Société entend continuer ses efforts, afin que l’écart ne cesse de diminuer au fil des années pour devenir nul s’il n’est pas justifié.
ARTICLE 5 : MESURE EN FAVEUR DE LA RECONNAISSANCE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE
Il est décidé de maintenir le montant des aides octroyées aux collaborateurs justifiant la reconnaissance de travailleurs en situation de handicap. Ainsi, les salariés en CDI justifiant de la reconnaissance de travailleurs handicapés, auprès du service RH, pourront solliciter l’aide spécifique sous la forme de chèque CESU (Chèque Emploi Service Universel) à hauteur de
700€ par an.
La société maintient une permanence téléphonique permettant aux salariés de bénéficier de conseils d’une société extérieure à Saint-Gobain et tenue à un engagement de confidentialité dans le domaine du handicap pour les accompagner dans leur démarche. Par ailleurs, il est octroyé une journée de congé payé supplémentaire pour tous les collaborateurs en CDI ayant justifié de la reconnaissance de travailleur handicapé auprès du service RH. Ce jour de congé supplémentaire sera ajouté dans les compteurs de congés payés en paie à compter du 1er juin 2026. La Société s’engage à garder toute confidentialité autour de cette mesure pour les collaborateurs en bénéficiant.
ARTICLE 6 : LA MOBILITE VERTE
L’entreprise incite à l’usage des modes de transports vertueux. A ce titre, le montant du forfait mobilité durable est maintenu à
85€ brut par trimestre.
Il sera versé en lieu et place de l’indemnité carburant à 16,5€ mensuel aux conditions suivantes : Sur justificatif d’un abonnement vélo ou d’une attestation sur l’honneur du salarié déclarant avoir recours à minima 90% du temps à un mode de transport durable pour se rendre au travail (Vélo, piéton, covoiturage, etc). Cette attestation disponible sur l’intranet, devra être produite à chaque début de trimestre, pour bénéficier du forfait mobilité durable. A défaut de justificatifs produits, dans les 15 premiers jours du trimestre, l’indemnité carburant sera réputée acquise. L’entreprise s’engage à étudier la possibilité de verser en net le montant octroyé au collaborateur pour le forfait de mobilité durable.
ARTICLE 7 : CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société DMBP. Il est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion, pour l’année 2026.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou ayant adhérés à l’accord postérieurement à sa signature, conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 du Code du Travail.
Les parties signataires s’accordent pour organiser une réunion courant juin 2026 pour faire un bilan d’étape de l’application de cet accord. Une synthèse de la campagne des augmentations individuelles sera effectuée au cours de cette réunion.
ARTICLE 8 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé de façon dématérialisée, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
ARTICLE 9 : PUBLICITE
Le présent accord est notifié à chaque organisation syndicale représentative. Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.
Fait à Paris, le 10 février 2026 Etabli en 4 exemplaires,
Pour la Société DMBP
Madame …, Directrice des Ressources Humaines et EHS
