AVENANT N°1 relatif à l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoire
« Incapacité – Invalidité – Décès » NON CADRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
Distribution Sanitaire Chauffage (DSC), Société par Actions Simplifiée au capital de 17 556 800 € dont le Siège Social est à Verneuil en Halatte – 60550 – 2 Avenue des Charmes, ZAC du Parc Alata, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de directeur des ressources humaines
D’une part,
leftET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
Monsieur xxx, Madame xxx, Monsieur xxx, Monsieur xxx, Monsieur xxx pour la CFDT
Madame xxx, Monsieur xxx, Madame xxx et Madame xxx pour la CFE/CGC ;
Monsieur xxx, Monsieur xxx, Monsieur xxx et Monsieur xxx pour la CGT ;
D’autre part.
Préambule
Il est rappelé que l’entreprise a mis en place des garanties collectives obligatoires couvrant les risques décès, incapacité et invalidité depuis le 1er janvier 2012. L’objectif principal pour la société et ses partenaires sociaux est de mieux répondre aux aspirations des jeunes générations, comme à celles des salariés qui veulent pouvoir adapter leur couverture à leur situation personnelle et en changer en cas d’évolution, de rendre certaines garanties plus simples et plus lisibles tout en conservant l’esprit des régimes harmonisés qui visent à privilégier la protection de la famille au sens large. Les parties signataires ont souhaité modifier, par le présent avenant, comme suit les chapitres suivants de l’accord qui a été conclu le 12 juin 2014 instituant un régime de garanties collectives obligatoire « Incapacité – Invalidité – Décès » NON CADRES au sens de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction (n° brochure 3154).
Article 3 : Garanties
Les garanties annexées au présent accord ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, et, à minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière et relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l’organisme assureur. A ce titre, les salariés en bénéficient selon les conditions, limites, exclusions et modalités de contrôle définies par le contrat d’assurance.
Article 4 : Cotisations
4.1. Taux et assiette de cotisations
La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire mensuel brut à savoir :
Tranche 1
Tranche 2
2,37%
2,65%
Pour information, la tranche 1 correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche 2, au salaire compris entre 2 et 8 plafonds de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et est égal, en 2022, à 3 428 €.
4.2. Répartition des cotisations
La cotisation est répartie à hauteur de 70% pour l’employeur et de 30% pour le salarié.
4.3. Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront répercutées dans les mêmes proportions que la répartition initiale des cotisations entre l’entreprise et les salariés prévue à l’article 4.2.
Article 5 : Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
S’agissant des périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur notamment en cas d’activité partielle, d’activité partielle de longue durée, d’activité totalement suspendue, d’activité dont les horaires sont réduits et en cas de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…), la base de calcul des prestations en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et d’arrêt de travail est déterminée en fonction d'une rémunération annuelle reconstituée à temps plein en fonction de la durée du travail prévue par le contrat de travail, comme s’il n’y avait pas eu de période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Le présent avenant est applicable à compter du
1er avril 2022.
Les autres dispositions de l’Accord Collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoire « Incapacité – Invalidité – Décès » CADRES du 12 juin 2014 demeurent inchangées.
Le présent Avenant sera déposé auprès de la DREETS de Beauvais, conformément aux dispositions légales applicables.
