Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et notamment aux articles L 2242-5 et L 2245-8, s’est déroulée la négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales de DSC.
Il est établi, à la suite des réunions de négociation en date des 07 février et 13 février 2024, le présent protocole d’accord (qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions légales en vigueur – Art. L.2231-6 et D. 2231-4 du code du travail).
ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
A - ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
POUR LA CFDT :
Au terme d’une année record avec un chiffre d’affaires de deux milliards d’euros, la CFDT met tout en œuvre pour négocier la redistribution du fruit du travail de tous les salariés.
-Une augmentation générale de 50 € brut mensuel soit 600 € brut annuel -Une enveloppe globale de 3.5% de la masse salariale hors prime d’ancienneté et avancements -Revalorisation du ticket déjeuner à 7.50 € avec une prise en charge totale de l’augmentation par l’employeur et possibilité aux salariés de choisir le format papier ou digital -Revalorisation des paniers repas pour les travailleurs de nuit à 17 € comme les chauffeurs -Mise en place d’un 80% pour les salariés séniors de plus de 55 ans ayant 10 ans d’ancienneté avec prise en charge des cotisations patronales par l’employeur pour le jour non travaillé -Prise en charge de l’abonnement transport à hauteur de 65% -Augmentation des indemnités kilométriques à 0.70 € -Augmentation des œuvres sociales du CSE à 1% -Reconduction du dispositif Zenride -Tous les acquis restent dans l’état -Clause de REVOYURE si l’inflation est supérieure à 4 %
POUR LA CFE/CGC :
Depuis plusieurs années, nous vivons une situation où l’inflation ne cesse de croitre. Que nous soyons Employé, Technicien/Agent de Maitrise ou Cadre, cela génère une baisse du pouvoir d’achat, sur nos besoins essentiels. Pour cela la CFE/CGC veut se faire force de proposition, dans ces NAO, afin qu’aucun salarié ne soit oublié.
-Augmentation générale de 4% hors prime et hors ancienneté -Budget ASC du CSE à 1% -Passage des Responsables Satellite à minima TAM -Passage des fonctions ATC, Responsable LS, Exploitant transport, en statut Agent de Maitrise -Mise en place d’une prime vacances pour les cadres de 400 € -Prise en compte du cadre familial (nombre enfants) pour la catégorie du véhicule de fonction proposer à tous les collaborateurs -Harmonisation des Echelons et Niveaux de chaque profil de poste -Mise en place du compte épargne temps -Mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif avec la possibilité de placer jusqu’à 6 RTT et abondement de l’entreprise de 10% -Mise en place de 5 tickets restaurant par mois pour les cadres -Revalorisation des frais de repas à 20 € -Ticket Restaurant à 8 € pour tous les collaborateurs en bénéficiant -Remboursement Frais kilométriques à 0,70 € -Reconnaissance du temps de travail lors des invitations et réunions du midi récupérer -Harmonisation des Echelons et Niveaux de chaque profil de poste -Reconnaissance du temps de travail lors des invitations et réunions du midi, payé en heures supplémentaires -2 jours absence enfants malades (par enfant) rémunérés -Offre de 5 actions Saint-Gobain à tous les salariés (PEG)
POUR LA CGT :
Nouveau record chez DSC !!! Avec plus de 2 000 000 000 d’euros de chiffre d’affaires en 2023, DSC établit un nouveau record historique dans une conjoncture difficile. Malgré ces résultats incroyables avec une hausse de la productivité et de la performance demandée aux salariés, de nombreux autres indicateurs glissent en zone rouge : Baisse des effectifs, des intéressements, de la participation... Le constat est atterrant : le pouvoir d’achat de nos salariés est en net recul. La CGT sollicite auprès de la direction :
Des avancées financières :
-Mise en place d’un 13ème mois -Augmentation générale de 6 % (inflation 2023 : 4.9% selon l’INSEE) -Passage des tickets restaurant à 9 € avec prise en charge de 6 € par la direction et 3 € pour les salariés -Réévaluation du forfait repas à 18 € le midi -Répartition égalitaire de la participation aux bénéfices -Réévaluation de l’indemnité kilométrique à 0.636 € du kilomètre selon le barème fiscal -Prime salissure à 150 € -Un budget des œuvres sociales du CSE porté à 1% de la masse salariale -Prise en compte de l’ancienneté avec la création d’une tranche 15-18 ans
Des avancées sociales :
-Ouverture d’une négociation constructive sur l’organisation et l’accompagnement du travail des séniors -Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise -Généralisation de la semaine de quatre jours dans les établissements pouvant l’appliquer -Poursuite du partenariat Zenride et accès à un site de covoiturage reconnu -Mise en place d'un accord d'entreprise gagnant-gagnant sur le télétravail
A présent, les gens travaillent une bonne partie de la journée pour payer les déplacements et assurer leur survie nécessaires pour se rendre à leur travail. Nous attendons de la direction qu’elle redonne du pouvoir d’achat à nos salariés.
B – LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Synthèse du contexte économique 2023 :
2023 a été une année en deux temps :
-Un 1er semestre durant lequel nous avons réalisé des ventes record sur un marché très porteur. Jusqu’à l’été, nos ventes ont en effet été tirées par les marchés en forte croissance (PAC et Climatisation) sur lesquels nous étions bien positionnés et avons pris des parts de marché. En revanche, sur ce 1er semestre, le résultat d’exploitation n’a pas été à la hauteur de la bonne performance de chiffre d’affaires en raison d’une marge trop basse dans la tendance du second semestre 2022.
-Sur le 2ème semestre 2023, le marché s’est durci et nos ventes ont très fortement ralenti. Le travail effectué sur la marge a permis progressivement de limiter les impacts de la perte de chiffre d’affaires sur le résultat d’exploitation. Toutefois, malgré ce redressement de la marge et une meilleure gestion des stocks notamment, la performance de résultat d’exploitation reste décevante et en net retrait par rapport à 2022, malgré un chiffre d’affaires en hausse.
Cela s’explique par un redressement de la marge qui n’intervient que sur le second semestre et un contexte faiblement inflationniste en comparaison à l’histoire récente, n’apportant pas les gains sur achats et la revalorisation des stocks connus ces dernières années.
Nous imaginons 2024 comme une année également en deux temps avec cette fois un premier semestre très difficile et une reprise espérée au second semestre portée par la rénovation énergétique. C’est la poursuite des efforts de gestion sur la marge et les stocks en particulier qui devrait permettre d’amortir le très net recul des ventes prévu durant le premier semestre et déjà constaté à fin janvier en attendant une reprise bien plus incertaine, d’autant que nous constatons d’ores et déjà une tendance à la désinflation qui devrait se prolonger sur le reste de l’année.
L’ensemble de ces éléments nous permet une évolution de notre politique salariale pour 2024 sur la base suivante :
-L’enveloppe d’évolution de la masse salariale à hauteur de 2.3%, y compris promotions et évolution légales / conventionnelles (dont prime ancienneté) -Remboursement des frais kilométriques sur la base du barème légal -Reconduction du dispositif Zenride avec mise en place de 50 vélos complémentaires
ARTICLE 2 – ACCORD ENTRE DSC ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Au terme des différents échanges, les signataires conviennent d’appliquer en 2024 les mesures suivantes :
Dans le contexte décrit précédemment, les parties souhaitent concentrer l’effort sur l’évolution des rémunérations fixes.
Ainsi,
l’enveloppe d’évolution de la masse salariale sera de 3%, intégrant promotions et évolution légales/conventionnelles (dont primes d’ancienneté).
La campagne de revalorisation salariale opérée en mars 2024 intégrera un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette enveloppe devra permettre de tendre vers un objectif de 80% des salariés de la société bénéficiaires d’une évolution de leur salaire de base. Les augmentations de salaire ne pourront être inférieures à 20€ brut par mois sur une base temps plein. Une attention particulière sera portée aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une révision de salaire de base lors des 3 dernières années, ainsi qu’aux collaborateurs justifiant d’une ancienneté significative dans l’entreprise. La ligne managériale sera systématiquement consultée dans le cadre des revalorisations salariales. En cas de non augmentation, le collaborateur recevra de la part de son responsable hiérarchique les explications de cette décision. Le service Ressources Humaines accompagnera le cas échéant les responsables hiérarchiques dans cet acte de management.
Revalorisation du plafond de dépense des déjeuners dans le cadre des missions de 3.00€, soit une valeur de remboursement de 20.00€ maximum par déjeuner (à compter de mars 2024).
Revalorisation du forfait repas chauffeur de 1.00€, soit une valeur de 18.00€ par jour travaillé (à compter de mars 2024 / à l’exclusion du groupe fermé Cedeo IDF qui demeure inchangé).
Revalorisation du forfait repas des travailleurs de nuit pour une valeur de 15.00€ par repas, attribué conformément aux dispositions conventionnelles (à compter de mars 2024).
Remboursement des frais kilométriques sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques annuel pour les trajets réalisés dans le cadre de ses missions avec son véhicule personnel (à compter de mars 2024).
Evolution de la prime de nettoyage de 110€ à 120€ brut annuel, dans les mêmes conditions de versement.
Engagement à ce que les salariés occupant le poste de Responsable Satellite bénéficient à minima d’un statut Agent de Maitrise.
Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, les parties rappellent leur attachement au télétravail. Au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail et la performance, ce dispositif permet de faire baisser les émissions de CO2 et d’améliorer la qualité de l’air, de faire baisser le risque d’accident de trajet, et surtout de réduire le coût de la mobilité des salariés. C’est dans ce contexte que les parties souhaitent poursuivre le développement du télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, conformément à la Charte Télétravail DSC.
Par ailleurs, les parties rappellent que dans ce cadre un dispositif de location longue durée de vélos cofinancé par l’entreprise a été mis en place durant l’exercice 2022. Enfin, il est rappelé qu’un dispositif relatif au covoiturage est initié localement en vue dans la mesure du possible d’un déploiement plus large au sein de la société.
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET D’APPLICATION
L’ensemble des dispositions énoncées dans l’Article 2 sont applicables aux salariés de DSC pour l’année 2024, tenant compte des mentions de mise en œuvre apportées dans ce même Article 2.
ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction, auprès de la DREETS de Beauvais ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil.
