DANS LE CADRE DU PROJET DE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI CONSECUTIF
ENTRE
La société DISTRILAP, société par actions simplifiée au capital social de 40 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 389 589 375, dont le siège social est sis 2, Rue André Karman à Aubervilliers (93300), représentée par, en qualité de Directeur des ressources Humaines adjoint,
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
La CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale,
La CGT, représentée par, Délégué Syndical,
La FEC-FO, représentée par, Délégué Syndical,
La CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical.
Ci-après collectivement désignées les «
Organisations Syndicales » et individuellement l’« Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées les «
Parties » et individuellement la « Partie »,
PREAMBULE
La Direction de la Société a remis le 4 juillet 2024, aux membres du Comité Social et Economique (CSE) des documents relatifs à un projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi. Ce projet entrainerait la suppression de 55 postes (dont 5 vacants).
La première réunion d’information-consultation du CSE s’est tenue le 9 juillet 2024.
A l’occasion de cette réunion, la Direction de la Société a informé le CSE qu’elle souhaitait engager des négociations avec les Organisations Syndicales en vue de conclure un accord dans le cadre de l’article L. 1233-24-1 du code du travail (ci-après l’« Accord majoritaire ») ; ce qui fera l’objet de réunions de négociation distinctes du présent accord ;
Par ailleurs, la Société a proposé la conclusion d’un
accord de méthode dans le cadre de l’article L. 1233-21 du code du travail, afin d’aménager la date du terme de la procédure d’information consultation du CSE pour prendre en compte la période estivale.
Ceci étant rappelé il a été arrêt ce qui suit :
Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de reporter la date du terme de la procédure d’information consultation du CSE et de définir la date de restitution de l’expertise.
Date de consultation du CSE
En application de l’article L 1233-30 du Code du travail le délai d’information consultation du CSE est de deux mois. La première réunion d’information consultation du CSE s’étant déroulée le 9 juillet 2024, la procédure de consultation prendra fin le 9 septembre 2024.
Le délai de la procédure d’information consultation du CSE est prolongé de 4 semaines pour tenir compte de la période estivale.
Le terme de la procédure d’information consultation est donc fixé le
8 octobre 2024.
Une dernière réunion du CSE sera donc organisée à cette date du
8 octobre 2024. Cette réunion aura pour points portés à l’ordre du jour :
En cas de signature d’un accord majoritaire :
Poursuite de l’information-consultation et avis du CSE (au titre des articles L. 2312-8 et L. 2312-39 du Code du travail) sur le projet de réorganisation de
DISTRILAP, et ses conséquences en matière d’emploi, de santé, de sécurité et de conditions de travail.
En cas d’échec des négociations de l’accord majoritaire :
Poursuite de l’information-consultation et avis du CSE (au titre des articles L. 2312-8 et L. 2312-39 du Code du travail) sur le projet de réorganisation de
DISTRILAP, et ses conséquences en matière d’emploi, de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Poursuite de l’information-consultation et avis du CSE (au titre des articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail) sur le document unilatéral définissant le projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de plan de sauvegarde de l’emploi proposé qui contient notamment les modalités envisagées pour la mise en œuvre du congé de reclassement
En cas de signature d’un accord majoritaire partiel : l’ordre du jour ci-dessus sera adapté pour n’intégrer que les éléments n’ayant pas fait l’objet de l’accord majoritaire.
En l’absence d’avis rendu par le CSE à l’issue de cette dernière réunion les Parties rappellent que celui-ci sera réputé avoir été régulièrement informé et consulté et avoir émis un avis défavorable.
Date de remise du rapport d’expertise et de restitution au CSE
Le rapport de l’expert sera remis le 23 septembre 2024 et le la restitution sera faite au CSE lors d’une réunion extraordinaire qui se tiendra le 26 septembre 2024.
Calendrier de la négociation
Afin de permettre la bonne tenue des échanges, les parties s’engagent à transmettre leurs propositions et demandes au moins 3 jours avant la réunion afin de permettre aux autres parties de préparer au mieux la réunion.
Date de la réunion Thème de la réunion 24 juillet 2024 Catégories professionnelles 25 juillet 2024 Catégories professionnelles 3 septembre Plan de départ volontaire et critères d’ordre des licenciements 10 septembre Accompagnement social (reclassement interne et externe, congé de reclassement, indemnité supra légale) 17 septembre 2024 Accompagnement social (reclassement interne et externe, congé de reclassement, indemnité supra légale) 24 septembre 2024 Calendrier des licenciements et commission de suivi / Relecture et mise à la signature 1er octobre 2024 Réunion conclusive
Les parties se réservent le droit de permuter les thématiques en fonction de l’avancement des discussions. Des réunions complémentaires pourront être positionnées en complément de celles-ci si les besoins de la négociation l’exigent.
Moyens alloués aux délégations syndicales
Les parties conviennent que les membres de la délégation syndicale (3 délégués syndicaux désignés nominativement par organisation syndicale) seront, en complément des heures de délégation dont ils disposent, intégralement dispensés d’activité afin de pouvoir se consacrer entièrement à ces négociations ainsi qu’à leurs éventuelles obligations au titre de leurs autres mandats de représentant du personnel. Leur salaire demeure maintenu selon les règles prévues pour le paiement des heures de délégation.
Cette dispense est effective pour une durée de deux mois (hors période de congés payés).
Chaque organisation syndicale dispose par ailleurs d’un budget de 2 500 € remboursé selon la procédure applicable aux déplacements professionnels pour réaliser les déplacements nécessaires à cette négociation.
Les possibles dépassements de cette enveloppe feront l’objet d’un échange avec le Directeur des ressources Humaines du Groupe LAPEYRE (andré.calisti@lapeyre.fr / 06 88 92 08 32).
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui commence à la date de signature de l’accord et prend fin au lendemain de la décision d’homologation ou de validation du PSE.
Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Toutefois, les Parties conviennent que les dispositions prévues à l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Fait à Gémenos, le 18 juillet 2024,
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties et un pour le greffe du Conseil de Prud’hommes,
