DANS LE CADRE DU PROJET DE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI CONSECUTIF
ENTRE
La société DISTRILAP, société par actions simplifiée au capital social de 40 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 589 375, dont le siège social est sis 6, Rue du Général Audran à Courbevoie (92400), représentée par, en qualité de Directrice des Relations Sociales,
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
La CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale Référente,
La CGT, représentée par, Délégué Syndical Référent,
La FEC-FO, représentée par, Délégué Syndical Référent,
La CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical Référent.
Ci-après collectivement désignées les «
Organisations Syndicales » et individuellement l’« Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées les «
Parties » et individuellement la « Partie »,
PREAMBULE
A l’occasion de la réunion du CSE du 18 septembre et de la réunion de négociation des mesures sociales d’accompagnement du 24 septembre 2024, les membres de l’instance ont sollicité le report de la date de remise du rapport d’expertise et de sa restitution prévues respectivement les 23 septembre et 26 septembre 2024.
Cette demande de report est motivée par la nécessité pour les représentants du personnel d’obtenir des compléments d’information, des réponses à leurs questions de la part de la direction et de bénéficier de temps supplémentaire pour l’examen du projet de plan de sauvegarde de l’emploi de la société DISTRILAP, concernant ses dimensions économiques, sociales et ses effets sur les conditions de travail.
Ceci étant rappelé il a été arrêt ce qui suit :
Date de consultation du CSE
En application de l’article L 1233-30 du Code du travail le délai d’information consultation du CSE est de deux mois. La première réunion d’information consultation du CSE s’étant déroulée le 9 juillet 2024, la procédure de consultation prendra fin le 9 septembre 2024.
Le délai de la procédure d’information consultation du CSE est prolongé de 5 semaines.
Le terme de la procédure d’information consultation est donc fixé le
16 octobre 2024.
Date de remise du rapport d’expertise et de restitution au CSE
Le rapport de l’expert sera remis le 30 septembre 2024 et la restitution sera faite au CSE lors d’une réunion extraordinaire qui se tiendra le 2 octobre 2024.
Fait à Aubervilliers, le 24 septembre 2024
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties et un pour le greffe du Conseil de Prud’hommes,
