Accord d'entreprise DISTRILAP

PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026

Application de l'accord
Début : 01/04/2026
Fin : 01/01/2999

Société DISTRILAP

Le 30/03/2026


PROCES VERBAL D’ACCORD

DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026

ENTRE :

La Société DISTRILAP, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 euros, immatriculée au
RCS de Nanterre sous le numéro 389 589 375, dont le siège social est situé 6, rue du Général Audran à Courbevoie 92 400, représentée, Directrice des ressources humaines groupe,



D’UNE PART

ET :

Le syndicat CFDT représenté par sa Déléguée Syndicale Référente,
Le syndicat CFE-CGC représenté par son Délégué Syndical Référent,
Le syndicat CGT représenté par son Délégué Syndical Référent,
Le syndicat CGT-FO représenté par son Délégué Syndical Référent,

PREAMBULE


Les Délégués Syndicaux Référents de la société Distrilap ont été convoqués à 3 réunions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 4 février, 12 février et 4 mars 2026.

Les réunions de négociation ont porté sur l’ensemble des thèmes légaux et la Direction a remis et commenté aux organisations syndicales des documents écrits utiles à la tenue de ces négociations.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2026, il a été convenu les mesures suivantes :


Article 1 : Augmentations individuelles

A compter du

1er avril 2026, une enveloppe de 1% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations salariales individuelles cadres et non cadres. Cette augmentation sera conditionnée à un mode opératoire communiqué par la Direction des Ressources Humaines aux directions opérationnelles. Une attention toute particulière sera apportée au respect de la parité Femmes/Hommes du réseau.


Ces augmentations individuelles seront appliquées sur le salaire de base du mois de Mai 2026 avec rétroactivité au 1er janvier 2026.

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Article 2 : Jours enfants malades

A compter du

1er avril 2026, il sera accordé un jour supplémentaire d’absence rémunéré « enfant malade » aux salariés Distrilap répondant aux conditions suivantes :


- Avoir au moins 2 enfants de moins de 16 ans et disposer d’un justificatif médical



Article 3 : Budget œuvres sociales

A compter du

1er juin 2026, une contribution exceptionnelle sera allouée au budget des œuvres sociales du CSE Distrilap équivalant à un montant de 50€ par salarié. Son attribution est conditionnée à la présence du salarié dans les effectifs au 31/12/2025 ainsi qu’au maintien de son contrat de travail au 1er juin 2026.




Article 4 : Accords d’entreprise

La Direction a accepté l’ouverture de négociations ad-hoc, en lien avec les revendications syndicales exprimées (QVT, Handicap, GEPP) sous réserve que l’agenda social et les orientations sociales prioritaires 2026, permettent d’aborder chacune de ces thématiques au cours de l’année.


Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé :
  • sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccord » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail,
  • auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

L’Accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

L’Accord sera affiché dans les magasins aux emplacements réservés aux communications de la
Direction.













Fait à Courbevoie en 6 exemplaires originaux le 30/03/2026



Pour la Société DISTRILAP

Pour la CFDT









Pour la CFE - CGC



Pour la CGT












Pour la FEC FO



Mise à jour : 2026-04-14

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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