AVENANT INTERPRETATIF A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 29 AVRIL 2013 RELATIF A L'INSTAURATION D'UN TREIZIEME MOIS AU SEIN DE LA SOCIETE DISTRILAP
ENTRE :
DISTRILAP, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 389 589 375, dont le siège social est situé 2 rue André Karman à Aubervilliers 93300, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après désignée la «
Société »,
D'UNE PART
ET :
Le syndicat
CFDT représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat
CFE-CGC représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat
CGT représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat FEC-FO
représenté par Mohamed XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
ci-après collectivement désignés par les «
Organisations Syndicales Signataires»,
La Société et les Organisations Syndicales Signataires sont ci-après désignés individuellement ou collectivement par la (ou les) «
Partie(s) ».
D'AUTRE PART
PREAMBULE
A l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération 2019, les Parties ont eu des échanges relatifs à l’application de l’accord collectif d’entreprise du 29 avril 2013 relatif à l’instauration d’un 13e mois au sein de la Société (ci-après l’«
Accord initial »).
Les Parties ont convenu que la rédaction de l’Accord initial pouvait être sujette à interprétation, de sorte qu’il était nécessaire de clarifier les dispositions de l’article 3 de l’Accord initial relatif aux modalités de mise en place d’un 13e mois, et plus particulièrement concernant le calcul du montant du 13e mois auquel les Salariés Bénéficiaires (terme défini par l’Accord initial) ont droit.
Les Parties ont expressément convenu de conclure le présent avenant interprétatif afin de clarifier la commune intention des parties à l’Accord initial et les termes de l’Accord initial et confirmer les modalités d’application de l’Accord initial mises en œuvre par la Société depuis sa conclusion en 2013.
EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L'AVENANT
Le présent accord collectif constitue un avenant interprétatif de l’Accord initial. Il a pour objet de clarifier les conditions et modalités d’application de l’Accord initial et de reconnaître l’état de droit tel qu’il existe depuis la conclusion de l’Accord initial le 19 avril 2013 afin d’éviter que la rédaction insuffisamment précise de l’Accord initial soit à l’origine de discussions. Sur chacun des articles est indiqué également l’impact des modalités de l’accord salarial du 14 février 2017.
ARTICLE 2 – EFFET ET DUREE DE L'AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il dispose d’un effet rétroactif à la date d’entrée en vigueur de l’Accord initial.
ARTICLE 3 — CLARIFICATION DES TERMES DE L’ARTICLE 3 DE L’ACCORD INITIAL
Les Parties ont souhaité clarifier le sens des deux clauses de l’Accord initial.
3.1. Clarification des termes de la clause 3.1. de l’Accord initial « Salariés Bénéficiaires »
Les Parties confirment que la clause 3.1. de l’Accord initial a pour objet de définir les modalités de calcul de « l’ancienneté » déterminant l’ouverture progressive du droit à un 13e mois pour les Salariés Bénéficiaires. L’ouverture progressive du droit à un 13e mois est en effet déterminée par année d’ancienneté, avec prise en compte du temps de présence effectif, tel que listées dans l’Accord initial. Sachant que l’accord salarial de 2017 réduit à 6 mois la condition d’ancienneté pour percevoir la première partie du 13ème mois (au lieu d’un an dans l’accord initial).
3.2. Clarification des termes de la clause 3.2. de l’Accord initial « Modalité de mise en place progressive du « 13ème mois » »
Les Parties confirment que la disposition selon laquelle « le 13e mois est versé en fonction de l’ancienneté acquise au 31 décembre de chaque année » signifie que
les Salariés Bénéficiaires se voient attribuer un montant de 13e mois qui augmente de façon progressive en fonction de l’ancienneté (article 3.1 du présent avenant),
mais également qui est calculé au prorata du temps de présence effectif au 31 décembre (tel que défini par la clause 3.1. de l’Accord initial) sur l’année civile au titre de laquelle le 13e mois est versé. Les absences non listées à l’article 3.1 de l’accord initial sont donc abattantes dans le calcul du prorata de présence.
Sachant que l’accord salarial de 2017 réduit à 4 ans (au lieu de 5 dans l’accord initial) la durée pour obtenir la tranche 100% du 13ème mois.
Il est également précisé que « salaire brut de base » s’entend comme étant « salaire de base ».
ARTICLE 4 — DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale Signataire. Le présent avenant sera affiché aux emplacements réservés aux communications de la Direction. Fait à Aubervilliers, en 6 exemplaires originaux, le 5 mars 2019,
