AVENANT A L’ACCORD D’ADAPTATION DES REGLES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE DISTRIMAG
SIGNE LE 14/02/20 ET A LA REVISION DU 24/03/20
ENTRE LA DIRECTION DISTRIMAG ET L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.T.C.
Entre :
La société DISTRIMAG, dont le siège social est situé ZI du Bois de Leuze – 1 avenue Marie Curie – 13310 Saint-Martin-de-Crau, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 432 547 206 00180, représentée par, agissant en qualité de Directeur DISTRIMAG,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentées par
Délégué syndical CFTC :
D’autre part,
Ci-après dénommées, «
les organisations syndicales représentatives signataires »
D’autre part,
Ensemble, ci-après dénommés, «
les parties »
PREAMBULE
Les parties avaient convenues que les négociations obligatoires visées à l’article L. 2242-1 du Code du travail seraient engagées au niveau de l’entreprise. Elles avaient décidé d’organiser les thèmes de négociation, la composition de la délégation syndicale, la période des négociations, ainsi que les modalités de négociations et les moyens de communication des documents d’informations pour négocier.
Dans les modalités de négociations définies dans l’accord d’adaptation des règles de négociations obligatoires au sein de la société DISTRIMAG signé le 14/02/20 le calendrier et lieux des réunions, avaient été fixés :
Le jeudi 05 mars 2020, de 09h30 à 12h30, Dyna – Salles Abrivado et Encierro, DISTRIMAG, ZI Ecopole, 1 avenue Marie Curie, 13310 Saint Martin de Crau - Réunion de négociation sur les blocs 1 & 2 : recueil des revendications,
Le mercredi 25 mars 2020, de 09h30 à 12h30, Dyna - Salles Abrivado et Encierro, DISTRIMAG, ZI Ecopole, 1 avenue Marie Curie, 13310 Saint Martin de Crau - Réunion de négociation sur les blocs 1 & 2 : proposition de la Direction,
Le vendredi 03 avril 2020, de 9h30 à 12h30, Dyna - Salles Abrivado et Encierro, DISTRIMAG, ZI Ecopole, 1 avenue Marie Curie, 13310 Saint Martin de Crau - Réunion de négociation sur les blocs (1er « bloc » de négociation « Rémunération » & 2ème « bloc » de négociation « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail »).
Le jeudi 09 avril 2020, de 9h30 à 15h, Dyna - Salles Abrivado et Encierro, DISTRIMAG, ZI Ecopole, 1 avenue Marie Curie, 13310 Saint Martin de Crau : Réunion conclusive
Les informations de portée générale ont bien été délivrées le
vendredi 14 février 2020.
Les informations spécifiques aux différentes thématiques ont été délivré le
lundi 24 février 2020.
La 1ère réunion s’est déroulée le 05 mars 2020.
Toutefois, compte tenu des circonstances et notamment du confinement demandé par le Président de la République dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19, les parties avaient convenu d’un commun accord les modifications des articles :
ARTICLE 5 : MODALITES DES NEGOCIATIONS
ARTICLE 7 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE
Les autres articles de l’accord du 14/02/20 étaient restés inchangés.
Les parties se sont alors réunies ce jour, afin de définir ensemble les règles des négociations obligatoires applicables au sein de la société DISTRIMAG.
Dans ce cadre, elles ont décidé de conclure le présent accord d’adaptation afin de prévoir les thèmes abordés au titre des négociations des blocs « 1 » et « 2 » et le contenu de ces thèmes, les périodicités des négociations, le calendrier et les lieux des réunions ainsi que les informations à transmettre.
D’un commun accord des parties, et afin de pouvoir consacrer un temps d’étude suffisant pour ce thème, les négociations sur la GPEC seront menées ultérieurement dans le cadre d’une négociation séparée, au cours du dernier trimestre 2020.
Les parties au présent accord ont ainsi convenu ce qui suit :
NIVEAU D’ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS
Les parties conviennent que les négociations obligatoires visées à l’article L. 2242-1 du Code du travail seront engagées au niveau de l’entreprise.
THEMES DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE DISTRIMAG
Il a été décidé d’organiser les thèmes de négociations au sein de la Société DISTRIMAG, de la manière qui suit :
1er « bloc » de négociation « Rémunération » tel que visé par l’article L. 2242-1-1° du Code du travail, constitué des thèmes suivants :
Salaires effectifs incluant, en l’absence d’accord collectif spécifique sur ce point, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et le suivi de ces mesures ;
Durée effective et organisation du temps de travail ;
Dans la mesure où il existe d’ores et déjà des accords applicables en la matière, la participation et l’épargne salariale ne feront pas l’objet de négociation. En revanche, la thématique de l’accord d’intéressement en cours sera abordée au cours de cette réunion de Négociation Annuelle Obligatoire.
2ème « bloc » de négociation « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail » tel que visé par l’article L. 2242-1-2° du Code du travail, constitué des thèmes suivants :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
Objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Mesures pour lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
Exercice du droit à la déconnexion du salarié et mise en place dans l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.
Dans la mesure où la Société est d’ores et déjà couverte par un régime de prévoyance et un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, ces thèmes ne feront pas l’objet des négociations au titre du bloc « 2 ».
DELEGATIONS EN PRESENCE
Conformément à l’article L 2232-17 du Code du Travail, les parties à la négociation conviennent que chaque délégation syndicale peut comporter :
Un Délégué syndical,
2 salariés de l’entreprise lorsqu’il n’y a qu’un délégué syndical dans l’entreprise.
Les parties conviennent que la délégation syndicale représentant l’employeur est composée de 3 membres étant précisé que le nombre de personnes dans la délégation représentant l’employeur ne peut pas être supérieur au nombre de personnes composant la délégation syndicale.
PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
En application des dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail, les parties conviennent de fixer comme suit la périodicité de chacun des thèmes composant les « blocs » définis à l’article 1 du présent accord :
1er bloc « Rémunération », tous thèmes : périodicité d’un an.
2ème bloc « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail », tous thèmes : périodicité d’un an.
MODALITES DES NEGOCIATIONS
5.1 - Calendrier et lieu des réunions de négociation
Les négociations au titre du « bloc 1 et bloc 2 » seront conduites selon le calendrier suivant :
Le vendredi 12 juin 2020, de 10h00 à 12h00, Boussard – Salle de formation Bâtiment A, DISTRIMAG, ZI Ecopole, 1 avenue Marie Curie, 13310 Saint Martin de Crau
Réunion de négociation sur les blocs 1 & 2 :
recueil des revendications
Salaires effectifs incluant, en l’absence d’accord collectif spécifique sur ce point, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et le suivi de ces mesures ;
Durée effective et organisation du temps de travail ;
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
Objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Mesures pour lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
Exercice du droit à la déconnexion du salarié et mise en place dans l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.
Le vendredi 19 juin 2020, de 10h00 à 13h00, Boussard – Salle de formation Bâtiment A, DISTRIMAG, ZI Ecopole, 1 avenue Marie Curie, 13310 Saint Martin de Crau
Réunion de négociation sur les blocs 1 & 2 :
proposition de la Direction
Salaires effectifs incluant, en l’absence d’accord collectif spécifique sur ce point, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et le suivi de ces mesures ;
Durée effective et organisation du temps de travail ;
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
Objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Mesures pour lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
Exercice du droit à la déconnexion du salarié et mise en place dans l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.
Le lundi 29 juin 2020, de 10h00 à 13h00, Boussard – Salle de formation Bâtiment A, DISTRIMAG, ZI Ecopole, 1 avenue Marie Curie, 13310 Saint Martin de Crau
Réunion de négociation sur les blocs :
1er « bloc » de négociation « Rémunération »,
2ème « bloc » de négociation « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail ».
Le jeudi 02 juillet 2020, de 08h00 à 13h00, Boussard – Salle de formation Bâtiment A, DISTRIMAG, ZI Ecopole, 1 avenue Marie Curie, 13310 Saint Martin de Crau : Réunion conclusive
Au cours de cette réunion, les parties finaliseront :
Le cas échéant, la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs sur tout ou partie des thèmes du bloc 1 et 2 exposés ci-dessus ;
Ou, le cas échéant, l’établissement d’un procès-verbal de désaccord sur tout ou partie des thèmes du bloc 1 et 2 exposés ci-dessus.
Cette réunion marquera la clôture des négociations annuelles obligatoires sur les blocs 1 « Rémunération » et 2 « Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail ».
En tout état de cause, les parties conviennent que chaque réunion donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui sera établi par la personne désignée par les parties au cours de la 1ère réunion visée ci-dessus.
5.2 - Communication des documents d’informations pour négocier
La Société s’engage à délivrer des informations précises et écrites, ainsi que loyales et sérieuses. Les informations de portée générale ont été délivrées le
vendredi 14 février 2020.
Les informations spécifiques aux différentes thématiques seront délivrées au plus tard
vendredi 12 juin 2020 jours avant chaque réunion selon l’une des modalités suivantes : Remise de documents papier « en main propres contre décharge.
En l’absence de remarque des membres des délégations syndicales, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.
A la demande des membres des délégations syndicales, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.
5.3 - Contenu des informations
Le contenu des différentes informations à communiqués est précisé en annexe 1.
SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES
A l’issue de la réunion « conclusive » de chacun des « blocs de négociation », les parties dresseront un bilan des engagements pris au titre du présent accord. Ce bilan sera retranscrit dans le compte-rendu de la réunion conclusive qui sera transmis aux organisations syndicales représentatives et portera sur les points suivants :
Calendrier des négociations : nombre des réunions de négociations et date de ces réunions :
Informations transmises : contenu des informations transmises et date de transmission ;
Compte-rendu des réunions : nombre de compte-rendu.
DUREE DU PRESENT D’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et engage les parties pour les négociations visées ci-dessus uniquement. La dernière réunion de négociation pour les « bloc 1 » & « bloc 2 » visée à l’article 4 ci-dessus marquera le terme de cet accord.
Le présent accord prendra effet au jour suivant son dépôt.
Il cessera de produire ses effets dès lors que les négociations seront clôturées.
REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander, à tout moment, la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et, le cas échéant, adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées les dispositions légales et réglementaires applicables.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
En cas de différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.
SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
La mise en œuvre du présent accord donnera lieu à information du CSE.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Société, dans les dispositions légales et réglementaires applicables. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE et au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Enfin, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, auprès du Bureau du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.
