Accord d'entreprise DISTRIPLAST FLANDRE SA
NAO 2018
Application de l'accord
Début : 07/06/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 07/06/2018
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société DISTRIPLAST FLANDRE SA
Le 04/05/2018
ACCORD COLLECTIF DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE
RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :La Société DISTRIPLAST FLANDRE
SAS représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur assisté de Monsieur xxx, Directeur RH
Et la délégation syndicale suivante :
Monsieur XXX, Délégué syndical CFE-CGC
Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT
Monsieur XXX Délégué syndical CFTC
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales CFDT, CFE CGC et CFTC.
Une première réunion s’est tenue le 08/02/2017. Au cours de cette réunion, les représentants syndicaux ont présenté une liste des thèmes à discuter durant les NAO ainsi qu’une liste des informations à recevoir de la Direction.Les réunions suivantes ont eu lieu les 16 février, 8 et 23 mars et le 10 avril 2018.
A l’issue de la négociation, les représentants syndicaux et la Direction ont marqué leurs accords respectifs sur les points détaillés dans l’article 2 ci-dessous.
Article 1 – Cadre de la négociation
Au cours de la deuxième réunion, les partenaires sociaux ont décidé de porter la négociation sur les thèmes énumérés ci-dessous :- Prime de paniers et titres restaurant
- Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant atteint 20 ans de service chez Distriplast.
- L’octroi d’une prime pour les salariés ayant atteint 25 ans d’ancienneté
- La prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité
- La revalorisation de la prime de performance versée en décembre
- Une augmentation générale des salaires bruts de base de 1.4%
- Une revalorisation des salaires des coefficients pour lesquels l’écart entre salaire minima de la grille de la Plasturgie et salaire versé se réduit.
Article 2- Accord
Il a été convenu ce qui suit :- Augmentation des paniers de poste de 6.40 € par jour et par salarié concerné, à 6,50 € par jour et par salarié concerné. Application au 01/04/2018
- Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant de 8.97 € par titre à 9.05 € par titre pour les salariés concernés (part patronale de 5.43 €/titre). Application au 01/04/2018.
- Augmentation générale des salaires bruts de base de 0.6% avec effet rétroactif au 01/01/2018 pour tous les salariés présents au 01/01/2018
- Octroi d’une journée de congé l’année où l’on a 20 ans de carrière.
- Octroi d’une journée de congé l’année où l’on a 30 ans de carrière.
Article 3 : Entrée en vigueur et formalités de dépôt
Conformément à l'article L 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
La partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un sous support électronique, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par l’article L 2261-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Dunkerque,
Le 04/05/2018
Pour la Société XXXPour la délégation syndicale
CFE-CGC
CFTC
CFDT
Mise à jour : 2018-07-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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